Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez TRANSDEV MOBILITES DU SAINT QUENTINOIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

TRANSDEV PAYS SAINT QUENTINOIS

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev Pays Saint Quentinois entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 23 janvier 2019.

La Direction a rappelé qu’elle souhaitait travailler avec les Représentants Syndicaux sur l’évolution du point 100 et sur les conditions de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 1^er février, 21 février et 28 février 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

1. Mesures proposées

Article 1 - Augmentation du point 100

La Direction appliquera à compter du 1^er mars 2019 une augmentation du point 100 de 1,6 % ce qui porte le point à 9.3777.

Article 2 - Analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail 

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société Transdev Pays Saint Quentinois ont été communiquées et analysées lors de la première réunion négociations annuelles obligatoires de 2019. La Direction s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Droit d’expression 

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que de l’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 5 - Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage :

-    A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;

-    A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;

-    A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité ;

-    A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

Article 6 - Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

3. Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du procès-verbal de désaccord auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera également donné au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.

Fait à Saint Quentin, le 28 février 2019 en 9 exemplaires,