Accord d'entreprise "Accord Collectif portant à l'attribution d'une PPV" chez TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS (Siège)

Accord Collectif portant à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur dit PPV

Entre les signataires :

• La société Teledyne Oldham Simtronics SAS ;

Société par actions simplifiée, au capital de 20.064.825,00 €uros, Inscrite au RCS d’Arras,

Sous le numéro 478 482 383

Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

Préambule :

L’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 Aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat institue les modalités pour l’attribution d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et de contributions sociales et , entre le 01^er Juillet 2022 et le 31 Décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée.

Durant la première partie des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au sein de la Société sur Octobre et Novembre 2022 ; les parties ont convenu à la mise en place d’une prime dont le paiement interviendrait avant la fin de l’année 2022.

Le présent accord est donc conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 : Champ d’application :

Les salariés concernés par le versement de cette prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail de droit Français et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 27 Décembre 2022.

Article 2 : Montant de la PPV :

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et à temps plein auront droit à une prime PPV intégrale de 500 Euros net.

Trois critères de modulation du montant de la prime seront utilisés :

• Le temps de présence effective sur la période 01/12/2021 au 30/11/2022

• La durée contractuelle du temps de travail

• La rémunération annuelle brute

Article 2.1 : modulation sur temps de présence effective et durée contractuelle

Pour les salariés intérimaires qui sont devenus salariés Teledyne Oldham Simtronics durant cette période des 12 mois, la durée de leur mission avant le passage en CDI sera prise en compte dans le calcul de leur temps de présence.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période (01/12/2021 au 30/11/2022) et/ou exerçant leur activité à temps partiel, hors absences assimilées à des périodes de présence effective¹, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence et/ou à leur temps de travail au cours de cette période.

Les salariés visés à l’article 1 ayant eu une absence pour maladie verront leur PPV proratisée s’ils totalisent plus de 10 jours d’arrêts ( 2 semaines) sur la période du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Article 2.2 : modulation en fonction de la rémunération

Afin que l’ensemble des collaborateurs perçoivent 500€, les montants seront les suivants :

• Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 Smic Annuel => 500€

• Pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 Smic Annuel => 554€

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la fiche de paie de décembre 2022, soit le 27 décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

En fonction de la rémunération du collaborateur le régime fiscal et social sera différent.

La période de référence de la rémunération des salariés se base sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit de Décembre 2021 à Novembre 2022.

La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La rémunération est proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié (code de la SS - art. L. 241-13, III, 2e phrase)

Pour les collaborateurs ayant un revenu brut annuel inférieur à 3 Smic Annuel

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.

Pour les collaborateurs ayant un revenu brut annuel supérieur ou égal à 3 Smic Annuel.

La prime versée est exonérée de cotisations salariales et des contributions sociales. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ni de la CSG CRDS. Ainsi pour cette catégorie de personnel, le montant de la prime versée sera ajusté pour que le montant net perçu avant impôt soit de 500€ comme précisé à l’article 2.2 du présent accord.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 Décembre 2022 soir.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Formalités de publicité & de dépôt

Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord.

A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Arras, en 3 exemplaires,

Le 28 Novembre 2022.