Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif quadriennal du 24/10/2022 en faveur de l'égalité H/F et QVT" chez TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS (Siège)

Avenant 1 à l’accord Collectif Quadriennale en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes & Qualité de vie au Travail au sein de l’entreprise TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS

Entre les signataires :

• La société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS ;

Société par actions simplifiée, au capital de 20.064.825,00 €uros, Inscrite au RCS d’Arras,

Sous le numéro 478 482 383 00047,

Et dont le siège est situé à ARRAS 62027, rue Orfila – Z.I. Est

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

Préambule :

L’accord égalité et qualité de vie au travail a été signé le 24/10/2022 , est entré en vigueur le 02/11/2022 pour une durée de 4 ans.

Lors d’un Comité Social et Economique a été abordé le sujet des dispositions de l’accord sur les congés pour enfants malades.

C’est ainsi que les parties se sont réunies et que le présent avenant a été mis en place.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société TELEDYNE OLDHAM SIMTRONICS SAS.

Article 2 : Modification de l’article 3.3 : Equilibre des temps de vie

Chacun partageant la conviction selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est source d’épanouissement et de performance, la Société poursuivra le développement de sa politique et de ses pratiques afin de favoriser l’équilibre des temps de vie.

La Société a mis en place trois jours de congés (possibilité de les prendre en demi-journée) pour enfant malade par enfant et par an ; enfant jusqu’à 16 ans, avec justificatif médical (à remettre sous 48h au Département RH) à l’ensemble du personnel sans distinction de sexe ou de catégorie socio professionnelle.

Ces jours de congés s’entendent sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap à condition qu’ils soient toujours à la charge des parents. Un justificatif médical sera demandé au parent salarié afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres articles restent inchangés.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que l’accord initial à savoir en Novembre 2026

Dans un délai de 4 mois avant la fin de cet avenant et de l’accord, la Société s’engage à entamer des négociations autour de ce thème, en maintenant au minimum ces mesures.

Article 5 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 7 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Publicité – Dépôt

Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en mains propres le 18 Septembre 2023 en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord.

A l’expiration du délai d’opposition, le texte fera l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets et du Conseil de Prud’hommes d’Arras, ainsi que sur la base de données nationale.

Fait à Arras, en 3 exemplaires originaux.

Le 18 Septembre 2023.