ACCORD compte épargne temps NON CADRES et CADRES nON SOuMIS AU FORFAIT JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie dont le siège social est sis Le Trifide – 18, rue Claude Bloch – 14050 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 478 557 671, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de de Talenz Groupe Fidorg ayant reçu mandat à cet effet,

d'une part,

ET

La délégation unique du personnel de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie

d'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi procède à une profonde clarification des modalités de mise en place et de fonctionnement du compte épargne temps.

La mise en œuvre du compte épargne temps répond à la volonté de la société et des salariés d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise

La société souhaite instituer, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif, permettant aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie,

• d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce à la prise de congés en fin de carrière,

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.

Dans cette optique, le dispositif du compte épargne temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires réaffirment leur attachement à la prise régulière des congés payés et de jours de repos.

Objet

Le compte épargne-temps, ci-après dénommé CET, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non pris.

Salariés bénéficiaires

Les salariés non cadres et cadres non soumis au forfait jours ayant au moins trois ans d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la société, en précisant les modes d'alimentation du compte. Cette demande devra être faite entre le 1^er juillet et le 31 aout de chaque année.

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-après.

Alimentation en temps

Après validation par son responsable, le salarié peut demander de porter sur son compte les jours de repos dans la limite de 5 jours par an dès lors qu’il n’a pas eu la possibilité de les prendre en raison d’un surcroit d’activité sur la période de l’exercice.

Modalités de conversion

Lorsque le salarié décide d'alimenter son CET, le compte est crédité du nombre de jours ouvrés, dans la limite des dispositions du présent accord.

Dans les hypothèses où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire brut (salaire de base + prime d'ancienneté) à la date de valorisation, selon la formule suivante :

Nombre de jours à convertir x salaire brut mensuel à la date de liquidation

21,67

Suivi du compte

Pour la gestion des droits liés à l'utilisation du CET, il sera créé 1 un compteur en jours alimenté par des jours de repos.

Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 4.3.

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Les jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• un congé lié à la famille : congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ;

• un congé de fin de carrière.

Les congés liés à la famille

Les congés liés à la famille pouvant être financés par un compte épargne-temps sont les suivants :

• congé de présence parentale ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant.

Les congés visés ci-dessus ne pourront être pris que dans le cadre et selon les modalités des dispositions légales en vigueur pour une durée maximale de 3 mois.

Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de "fin de carrière" est destiné à permettre aux salariés qui souhaitent anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ à la retraite.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel équivalent au solde de son compte épargne-temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Lorsque les droits épargnés sont suffisants pour lui assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord de la direction.

Le salarié qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

La prise du congé de fin de carrière s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute autre activité salariée.

Rémunération du congé

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5.1 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel (salaire de base + prime d'ancienneté) au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Situation du salarié pendant et après le congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence.

Cette absence est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du salarié.

A l’issue de son absence, le salarié est réintégré dans son emploi précédent, hormis le cas du congé de "fin de carrière" au terme duquel le salarié part en retraite.

Si cela s’avère nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une formation de remise à niveau.

Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 2 mois suivant la demande.

Règles générales

L’épargne disponible peut être débloquée dans les situations suivantes :

• le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• le décès de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• la situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

• l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’évènement familial correspondant.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits issus de la 5^ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice calcul selon les modalités de conversion définies à l'article 4.3 du présent accord. En cas de décès du salarié, cette indemnité sera versée aux ayants droit.

DISPOSITIONS FINALES

Prise d'effet et durée de l'accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le jour suivant la réalisation des opérations de dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.

Fait à Caen

Le 24/04/2018