ACCORD d’entreprise

relatif AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL

D’uNE PRIME D’IMPLICATION EN 2019

Entre

L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,

Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur,

Dénommée ci-après "l’entreprise",

Et

Les délégués syndicaux signataires,

Préambule

Par le présent accord issu d’une négociation entre la direction et les trois organisations syndicales représentatives, les signataires ont souhaité valoriser le niveau élevé d’implication de l‘ensemble des salariés de la CNIEG :

• sur la période correspondant à l’actuelle convention d’objectifs et de gestion 2015/2019

• mais également pour l’avenir, dans un contexte où la transformation de l’organisation du travail devra se conjuguer avec le cadre d’exigence induit par les missions de continuité de service de la caisse et par les orientations majeures de la COG 2020/2024 notamment la transition numérique, l’inter régimes et la réforme des retraites.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

CHAPITRE 1 3

OBJET DU PRÉSENT ACCORD 3

CHAPITRE 2 3

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME 3

2.1/ Bénéficiaires 3

2.2/ Montant 3

CHAPITRE 3 3

DISPOSITIONS FINALES 3

CHAPITRE 1

OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de  définir les modalités de versement exceptionnel et inédit d’une prime d’implication visant à valoriser l’engagement de l‘ensemble des salariés de la CNIEG.

CHAPITRE 2

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

2.1/ Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés statutaires de la CNIEG :

• présents à l’effectif à la date du 31/12/2018 et dont le contrat de travail n’a pas été rompu en 2019 pendant la période de stage statutaire.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu¹ à la date de signature du présent accord depuis une période supérieure à un an ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime.

• ou ayant intégré l’effectif à compter du 1^er janvier 2019 mais totalisant a minima 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (période d’interim et de prestation inclue)

2.2/ Montant

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros brut.

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail des salariés.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de sa nature exceptionnelle et inédite, l’accord est signé pour un versement unique en octobre 2019. Le versement de la prime visée par le présent accord n’est par conséquent en aucun cas reconductible.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.