Accord d'entreprise "Avenant de prolongation à l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail" chez CULLIGAN FRANCE (Siège)

AVENANT de PROLONGATION

à l’Accord collectif relatif à

l’ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL

au sein de l’UES Culligan

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés composant l'U.E.S. Culligan, étant précisé qu'un avenant à l'accord d'UES tel que modifié en dernier lieu par un avenant en date du 17 Juin 2015 définissant les contours de l'UES à la suite de la simplification juridique qui a eu lieu en 2014, représentées par la DRH de l'UES, XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée « l’UES Culligan »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'U.E.S. Culligan ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par XXXXXXXXX

• Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par XXXXXXXXX

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par XXXXXXXXX

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

1. PREAMBULE

Objet

Le 11 Décembre 2018, la Direction de l’UES Culligan a signé, avec la CFDT, organisation syndicale représentative majoritaire à cette date, un accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1^er Janvier 2019 et arrivant donc à terme le 31 Décembre 2020.

Le 23 Décembre 2020, les Parties au présent avenant ont convenu de prolonger, pour une durée supplémentaire de 5 mois ledit accord (soit jusqu’au 31 Mai 2021), afin notamment, de prendre le temps d’engager de nouvelles négociations en début d’année 2021 ; négociations qui n’ont pas pu débuter en 2020 compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Des discussions ont donc été engagées avec les organisations syndicales représentatives en début d’année 2021 ; discussions au cours desquelles différentes pistes d’amélioration ont été évoquées.

Considérant qu’il est préférable d’éviter des changements dans l’organisation du temps de travail des salarié(e)s et de continuer à stabiliser les choses dans un contexte sanitaire qui tend à s’améliorer, les organisations syndicales ont souhaité renouveler les modalités de l’accord initial dans sa totalité en intégrant l’article 2.6

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salarié(e)s de l’entreprise, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

2. PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD

Eu égard à la volonté des Parties de prolonger l’accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail, celles-ci ont convenu de prolonger cet accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 Décembre 2022.

3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

L’article 2 est modifié en ce sens qu’il est ajouté l’article 2.6 définit comme suit :

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte.

En 2021, le 24 décembre est la journée offerte à l’ensemble des salarié(e)s de l’UES, à l’exception des cadres au forfait 218 jours.

En 2022, le lundi de Pentecôte est la journée offerte à l’ensemble des salarié(e)s de l’UES, à l’exception des cadres au forfait 218 jours.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er Juin 2021 et prendra fin le 31 Décembre 2022.

5. COMMUNICATION PAR LES PARTIES

Les Parties rappellent que les termes du présent avenant reflètent fidèlement leur intention commune de concilier au mieux, de manière équilibrée, les attentes et contraintes légitimes des salarié(e)s d’une part et de l’UES Culligan d’autre part.

Dans ce cadre, les Parties s’accordent sur le principe d’une communication vis-à-vis des salarié(e)s afin de les informer des différentes mesures prévues par le présent avenant, en particulier dans la perspective de la prolongation des avenants individuels signés par les salarié(e)s concerné(e)s qui ont choisi, au moment de la mise en place de l’accord au 1^er Janvier 2019, d’en accepter les dispositions.

Les Parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines se chargera de cette communication

6. NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par mails avec AR et LRAR.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires signés à la DREETS d’Ile de France, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet,

• Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent accord fera l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne (article L. 2231-5-1 du Code du travail)

A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt à la DIRRECTE, de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.

Enfin, le présent Accord sera diffusé au sein de l’UES Culligan par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à VOISINS LE BRETONNEUX, le 15 Juillet 2021

En 8 exemplaires originaux.

L’UES Culligan :

Représentée par XXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

La CFDT :

Représentée par XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale

La CGT :

Représentée par XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale

FO :

Représentée par XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale