ACCORD MOBILITE

Entre

La société SEBP SAS,

Située rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,

Représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignée, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mobilité.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent accord vise à instituer de manière durable et uniforme les sujets liés à la mobilité à l’ensemble des salariés de l’entreprise SEBP.

L’objectif est d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux des salariés, en facilitant les trajets domicile-travail dans une démarche environnementale.

A cet effet et pour ce faire, le présent accord est donc conclu conformément à l’article L. 2253-6 du Code du travail.

Comme le prévoit expressément l’article L. 2253-6 susmentionné, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords conclus antérieurement dans les établissements compris dans son périmètre d’application, tels que visés à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’entreprise SEBP.

Au jour de la conclusion du présent accord, il s’applique donc aux trois établissements qui matérialisent à ce jour SEBP :

• PAVAILLER à Portes Lès Valence ;

• BERTRAND PUMA à Nevers ;

• CFI à Lavaveix-Les-Mines.

En outre, et comme indiqué à l’article 1, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent donc aux stipulations portant sur les règles d’attribution et de calcul des frais de transport contenues dans les différents accords d’établissement conclus antérieurement au niveau de ces trois établissements.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère de l’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

Par ailleurs, les agences de travail temporaire seront informées des modalités de versement de cet avantage.

ARTICLE 4 – CONDITION D’ANCIENNETE

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT

L’employeur est tenu de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transports en commun souscrits par le salarié pour venir travailler.

Néanmoins, et, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, SEBP s’engage à prendre en charge de manière plus favorable les frais liés aux déplacements domicile - travail, tout en respectant les dispositifs et conditions d’éxonérations sociales en vigueur.

1. Mobilité durable

Dans le cadre du forfait « mobilités durables » SEBP s’engage à prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence et le lieu habituel de travail avec:

• Leur vélo personnel (électrique ou mécanique)

• En tant que conducteur passager ou covoiturage

• Tout autre moyen doux : trottinettes, skates, hoverboards.

Le montant annuel de cette indemnité est plafonné à la limite d’exonération de cotisations sociales, soit 800€ / an / salarié pour l’année 2023.

Ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des éxonération de cotisations.

Pièces justificatives que le salarié devra fournir au service RH une fois par an: attestation sur l’honneur du salarié démontrant l’utilisation de l’un des modes de transport ouvrant

droit à ladite prise en charge. Pour les abonnements ou le matériel personnel: facture ou preuve d’achat. En cas de fausse attestation ou de non présentation des justifcatifs demandés, les montants perçus devront être remboursés.

2. Prime de transport

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, SEBP s’engage à prendre en charge une partie des frais de transport.

Cela concerne les salariés dont la résidence ou le lieu de travail sont situés dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier. Cela concerne également les salariés pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers (2*8, nuit, etc).

Pour les établissements de Bertrand Puma et Pavailler, le montant annuel de cette indemnité est plafonné à la limite d’exonération de cotisations sociales, soit 400€ / an / salarié pour l’année 2023.

Ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des exonération de cotisations.

Pièces justificatives que le salarié devra fournir au service RH une fois par an: attestation sur l’honneur du salarié de non covoiturage, photocopie du certificat d’immatriculation, preuve de domiciliation en dehors du périmètre de transports en commun

Pour l’établissement de CFI et compte tenu de l’environnement rural de Lavaveix, il a été convenu de la mise en place d’un barême kilométrique prenant en compte l’éloigement du domicile :

Pour un Aller de moins de 4km 28,33 €

De 4km à < 10km 30,86 €

De 10km à <15km 32,53 €

De 15km à <25km 34,21 €

A compter du 25km * 1.375€ dans la limite de 88€/mois.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Les primes de mobilité durable et de transport seront versées mensuellement.

Pour 2023, les primes de mobilité durables s’éleveront ainsi à 66.67€ / mois.

Les primes de transport s’éleveront à 33,33€ / mois pour l’établissement de Bertrand Puma et 55€ bruts (dont 33,33€ net) pour Pavailler.

Pour les entrées et les sorties en cours de période d’appréciation, le calcul se fait au prorata du temps de présence dans l’effectif.

Les périodes d’absence non rémunérées ne permettent pas de percevoir ces primes.

Les salariés ne pourront pas cumuler ces deux primes. Si un changement intervenait en cours d’année le calcul sera fait de façon à respecter les limites d’exonération de charges.

ARTICLE 7 : AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES 

SEBP s’engage a étudier la possibilité d’installer des bornes pour recharger les véhicules électriques avant le 31/12/2024 sur les parkings de ses établissements.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur au 01/01/2023.

ARTICLE 9 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé par accord des parties à tout moment pendant la période d’application.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours à compter de la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

ARTICLE 11 – FORMALITES

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Portes-Lès-Valence, le 09 Janvier 2023

Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales Représentatives