Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l'UES RESEAU" chez GIFI MAG (Siège)

Entre :

La société GIFI MAG, SAS au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, SIREN n° 478 725 625, RCS AGEN n° 2006 B 187, représentée par _______________agissant en qualité de Président.

Il est rappelé que la SAS GIFI MAG constitue l’UES « Réseau » configurée par un Accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale conclu le 20 janvier 2005 et par avenant conclu le 25 juillet 2011.

La Société de l’UES « Réseau » sera désignée ci-après « l’Entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES « Réseau » :

Le syndicat CGT, représenté par _______________, en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par _______________, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Afin d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires au sein de l’UES « Réseau », et conformément à la tradition constante de pratique du dialogue social en leur sein, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans un Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES « Réseau » conclu le 21 août 2017.

Selon les termes de cet accord, la périodicité de négociation de l’UES « Réseau » sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels était fixée à cinq ans.

L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, dans son article 7, a remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise définies aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES « Réseau » conclu le 21 août 2017 afin d’intégrer les modifications issues de cette Ordonnance.

Article 1 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Ainsi, la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à quatre ans.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de l’UES « Réseau » conclu le 21 août 2017 demeurent en vigueur.

Article 3 : Communication

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’AGEN (47) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN (47).

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 16 janvier 2018.

En sept exemplaires originaux :

Pour la société GIFI MAG constituant l’UES « Réseau » :

_______________,

Président

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES « Réseau » :

_______________, _______________,

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC