Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale RESEAU" chez GIFI MAG (Siège)

AVENANT N° 3 À L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES RESEAU GIFI »

ENTRE :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187,

Dont le n° SIRET est 478 725 625,

Représentée par , agissant en qualité de représentant légal,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réseau GIFI, ci-dessous désignées :

L'organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical, régulièrement invité à la négociation sur le périmètre de représentation des institutions représentatives du personnel en vue de la mise en place du Comité social et économique.

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

régulièrement invité à la négociation sur le périmètre de représentation des institutions représentatives du personnel en vue de la mise en place du Comité social et économique.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) a été conclu le 20 janvier 2005, entre la société GIFI MAG et les sociétés filiales suivantes:

• BRICO LOISIRS SAS

• BS DISTRIBUTION SA

• CBG SAS

• COMIGI SAS

• CREA SARL

• DIARTOGE SA

• DIFFUSION 25 SNC

• DIFFUSION 42 SA

• DIFFUSION 69 SNC

• DIFFUSION APTESIENNE SARL

• DISTRI ALBERT

• DISTRI ALBOSA SAS

• DISTRI AUGNY SAS

• DISTRI AURILLAC SAS

• DISTRI BAR LE DUC SAS

• DISTRI BLAGNAC SAS

• DISTRI BONNEUIL SAS

• DISTRI CARHAIX SAS

• DISTRI CESTAS SARL

• DISTRI CHOLET SAS

• DISTRI CLERMONT SAS

• DISTRI DIGNE SAS

• DISTRI ESSEY LES NANCY SAS

• DISTRI FREJUS SAS

• DISTRI JOIGNY SAS

• DISTRI LA ROCHELLE SAS

• DISTRI LOUVRES SARL

• DISTRI MONT DE MARSAN

• DISTRI MONTLUCON SARL

• DISTRI MULSANNE SAS

• DISTRI MURET SARL

• DISTRI OLIVET SAS

• DISTRI OUTREAU SAS

• DISTRI PERPIGNAN SAS

• DISTRI PROVILLE SAS

• DISTRI ROMILLY SAS

• DISTRI SAINTES SAS

• DISTRI SAINT AMAND SAS

• DISTRI SAINT PARRES SAS

• DISTRI SAINT PAUL SAS

• DISTRI SARREGUEMINE SAS

• DISTRI SAVIGNY SAS

• DISTRI TALANGE SAS

• DISTRI TONNERRE SAS

• DISTRI TOULOUSE SAS

• GINESTET SAS

• HD DIFFUSION SAS

• LAGI LANGON SAS

• MACON BAZAR SAS

• MAGA SAS

• MA-GI SAS

• MEYZIEU BAZAR SARL

• NANTES IMPORT SARL

• PAFI SAS

• QUERCY AFFAIRES SA

• ROUMAZ SARL

• SIGER SARL

Trois opérations de transmission universelles de patrimoine ont été réalisées au profit de la société GIFI MAG, respectivement le 30 juin 2006, le 1er octobre 2006 et le 1er septembre 2010, réduisant ainsi le périmètre de l’UES Réseau à la société GIFI MAG et aux sociétés DISTRI SARREGUEMINES ET NANTES IMPORT.

Par la suite, la Direction et l’une des organisations syndicales représentative au sein de l’UES Réseau, la CFDT, ont décidé, d’un commun accord, d’étendre le périmètre de ladite UES à la société EUROS MAG et à la société IDEIS DECO. Ce nouveau périmètre de l’UES reseau a été défini par un premier avenant au protocole de reconnaissance de l’UES, en date du 21 février 2011 qui délimitait le périmètre de l’UES Réseau aux sociétés suivantes: GIFI MAG, DISTRI SARREGUEMINES, NANTES IMPORT, EUROS MAG et IDEIS DECO.

Le 31 mai 2011, deux nouvelles opérations universelles de patrimoine des sociétés IDEIS DECO et NANTES IMPORT ont été réalisées au profit de GIFI MAG SAS. En conséquence, par un second avenant au protocole de reconnaissance de l’UES en date du 25 juillet 2011, le périmètre de l’UES Réseau était redéfini et limité aux sociétés GIFI MAG, DISTRI SARREGUEMINES ET EUROS MAG.

Par la suite, deux autres opérations de transmission universelle de patrimoine ont été réalisées au profit de la société GIFI MAG, respectivement le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2015.

En conséquence de toutes ces opérations, à ce jour, la société GIFI MAG constitue la seule et unique société au sein de laquelle s’exercent les mandats des représentants du personnel.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société GIFI MAG doit être redéfini afin de mettre en place le comité social et économique.

C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 20 janvier 2005 est conclu dans la perspective de la mise en place du comité social et économique au sein de la société GIFI MAG qui interviendra au plus tôt le 10 octobre 2019.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place du comité social et économique, ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux.

Il emporte révision totale de l’accord en date du 20 janvier 2005 et de ses avenants postérieurs visés en préambule auxquels il se substitue dans toutes leurs dispositions.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du premier tour des élections du comité social et économique.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 – Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société GIFI MAG.

Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés de la société GIFI MAG, laquelle constitue un établissement unique au regard de la désignation et de l’élection des représentants du personnel.

Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du comité social et économique, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de la société GIFI MAG et désigner des délégués syndicaux ainsi que des représentants syndicaux à ce niveau.

Article 4 – Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 26 Avril 2019.

Article 5 – Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de la société GIFI MAG et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de GIFI MAG.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2023 en vue de définir si des adaptations au présent avenant s’avèrent nécessaire, et dans l’affirmative à engager des négociations pour discuter de ces adaptations.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux (2) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 – Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GIFI MAG.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 9 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 26 Avril 2019.

En six (6) exemplaires originaux :

Pour la société SAS GIFI MAG :

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Délégué Syndical CGT Délégué syndical CFE —CGC