Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DU 22 DECEMBRE 2005 AVENANT N°2 DU 28 SEPT 2023" chez CINEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL

DU 22 DÉCEMBRE 2005

AVENANT N°2 DU 28 SEPTEMBRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CINÉVILLE, SAS au capital de 5 000 000€, dont le siège est situé 1 rue Charles Vanel, Le Val d’Orson à Vern-sur-Seiche (35770), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 478 764 194 00187,

Représentée par Monsieur Yves SUTTER, agissant en qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cinéville :

• Le Syndicat National Spectacles-Communication-Sports et Loisirs, représenté par Monsieur Bruno BROSSIER, en sa qualité de délégué syndical selon désignation du 11 août 2021.

1. OBJET

Considérant la suppression du point d’indice conventionnel, utilisé comme indicateur permettant de déterminer les salaires minimas dans la grille des rémunérations annexée à l’accord d’entreprise, les signataires conviennent de modifier son article 23 pour y supprimer toute référence à cet indice.

Considérant l’accord intervenu le 28 septembre 2023 lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévoyant la création d’un commissionnement lié à l’accueil de festivals, les signataires conviennent de modifier l’article 25 afin de formaliser la création de cette composante du dispositif et préciser ses modalités.

Ainsi, le présent avenant consiste en la mise à jour des articles 23 et 25 de l’accord d’entreprise conclu au sein de la société CINÉVILLE, dont la rédaction est désormais la suivante :

Article 23 - SALAIRES

SALARIÉS MENSUALISÉS

Les minima de salaires applicables au personnel de la société sont définis par la grille interne des emplois et des salaires, annexée au présent accord.

SALAIRE MENSUEL

Les salaires fixés au barème correspondent à un horaire mensuel de travail à plein temps de 151,67 heures.

SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Il correspond au salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté pour les personnes embauchées avant juin 1993.

Le taux horaire de référence est toujours égal au salaire de référence divisé par la base horaire mensuelle.

SALARIÉS AU FORFAIT EN JOURS

En contrepartie de la mission qui lui est confiée, le salarié en forfait jours percevra une rémunération mensuelle forfaitaire conformément aux règles conventionnelles en vigueur, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.

La valeur du forfait journalier de référence est égale à 1/22^ème de cette rémunération.

Article 25 - COMMISSIONNEMENT

25.1 - DÉFINITION

Un commissionnement lié aux ventes de l'entreprise et de l’établissement dans lequel il travaille, ainsi qu’à l’accueil de festivals, est calculé et versé mensuellement à chaque salarié rattaché à un établissement d'exploitation à l’exception des directeurs d’établissement bénéficiant de la prime d’évaluation individuelle définie ci-après.

Les éléments suivants sont pris en considération dans le calcul des sommes affectées à ce dispositif :

• entrées de la société CINÉVILLE SAS (CA TTC Global)

• entrées de l’établissement (CA TTC Local)

• ventes de cartes Ciné-Préférence

• ventes de cartes Ciné-Liberté

• ventes de produits annexes (comptoir et distributeurs automatiques)

• accueil de festival au sein de l’établissement.

25.2 - MODE DE CALCUL

L’enveloppe mensuelle de commissionnement de chaque établissement est ainsi calculée :

1°) En fonction de la fréquentation cinématographique :

• 0,10 % du C.A. TTC Global au cours de la période de paie, réparti à parts égales entre les établissements,

• 0,05 % du C.A. TTC Local au cours de la période de paie considérée.

La somme ainsi obtenue est répartie au prorata de l’ensemble des heures réellement travaillées au cours de la période de paie.

2°) En fonction des ventes d’abonnement et de produits alimentaires :

• 0,3 % du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par la vente de Cartes Ciné-Préférence dans l'établissement,

• 3 % du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par la vente de Cartes Ciné-Liberté dans l'établissement,

• 1 % du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits alimentaires (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part inférieure à 0,50€ TTC par spectateur, scolaires exclus,

• 2,5 % du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits alimentaires (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part comprise entre 0,50€ TTC et 0,80€ TTC par spectateur, scolaires exclus,

• 4 % du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits alimentaires (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part supérieure à 0,80€ TTC par spectateur, scolaires exclus.

La somme ainsi obtenue est répartie entre les employés et agents de maîtrise de chaque établissement, au prorata de leurs heures réellement travaillées dans le hall au cours de la période de paie considérée. Par dérogation, l’ensemble des heures travaillées par les agents de maîtrise relevant des métiers de la direction sont prises en compte dans cette répartition.

3°) En fonction des festivals accueillis par l’établissement, seuls les événements spécifiques au cinéma considéré étant pris en compte :

• 600 € pour l’accueil d’un festival d’une durée minimale de 5 jours, comprenant au moins 20 séances et 15 films,

• 1200 € pour l’accueil d’un festival d’une durée minimale de 10 jours, mobilisant au moins 30% des séances de l’établissement et dont la vente de billetterie est assurée par le personnel du cinéma.

La somme ainsi obtenue est répartie entre les employés et agents de maîtrise de l’établissement, au prorata de leurs heures réellement travaillées au cours de la période de paie considérée.

Les salariés qui quittent l’entreprise perçoivent le solde de commissionnement sur les ventes qui leur est dû lors du dernier mois travaillé : un commissionnement horaire égal à celui obtenu sur la dernière période de paie leur sera versé au titre des heures travaillées entre l’arrêté de paie et la fin du contrat.

25.3 - REVALORISATION DES TRANCHES

La revalorisation des seuils déterminant le passage d’un taux de commissionnement à l’autre, ou la valorisation des festivals, sera effectuée tous les trois ans au moins, par voie d’accord collectif.

Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, le taux de revalorisation retenu sera l’évolution sur la période du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) publié par l’INSEE.

2. FORMALITÉS

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS de BRETAGNE dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 28 septembre 2023, en 3 exemplaires

Signature par les mandatés de chaque partie précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour CINÉVILLE Pour le SNS

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Directeur Général Délégué Syndical