ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN D’ENGIE GREEN France

Entre les soussignés 

La Société ENGIE Green France, sise immeuble Le Triade, 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par ,

D’une part,

ET

Le Syndicat, représenté par Délégué syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».

Sommaire

I. PERIMETRE ET COMPOSITION 5

1. Mise en place du CSE 5

2. Composition du CSE 5

2.1. La Présidente ou le Président et ses assistantes et assistants 5

2.2. Le Bureau du CSE 6

2.3. Le remplacement d’une ou d’un titulaire au sein du CSE 9

2.4. Personnes extérieures au CSE 9

II. ATTRIBUTIONS DU CSE 10

3. Processus d’information et consultation du CSE 10

3.1. Réunions ordinaires du CSE 11

3.2. Point de départ d’une consultation 11

3.3. Avis du CSE 12

4. Consultations ponctuelles 12

4.1. Le détachement de salarié·es au sein des sociétés de projet ou du Groupe ENGIE 12

4.2. Consultations spécifiquement ponctuelles 12

5. Consultations récurrentes 13

5.1. Les orientations stratégiques de l’entreprise 13

5.2. La situation économique et financière de l’entreprise 13

5.3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 14

6. Base de données économiques et sociales (BDES) 14

7. Discrétion et confidentialité 15

III. COMMISSIONS DU CSE 16

8. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 16

8.1. Périmètre de la CSSCT 16

8.2. Composition de la CSSCT 16

8.3. Missions déléguées à la CSSCT 16

8.4. La CSSCT prépare l’avis du CSE 17

8.5. Rationalisation des travaux du CSE et de la CSSCT 17

8.6. Les cabinets d’expertise 18

8.7. Moyens alloués à la CSSCT 18

9. Commission chargée des enquêtes et représentante ou représentant du personnel en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 19

10. Commissions supplémentaires 20

10.1. Commission économique 21

10.2. Commission de l’égalité professionnelle et des compétences 21

10.3. Commissions spécifiques ou groupes de travail 22

IV. ORGANISATION DES TRAVAUX DU CSE 22

11. Rôle des commissions à l’occasion de la consultation du CSE 22

12. Répartition des tâches du CSE et traitement des réclamations 23

12.1. Réunion de répartition des tâches (RRT) 23

12.2. Délais et organisation 24

12.3. Livrables attendus de la part de la RRT 24

13. Correspondantes et correspondants locaux du CSE 24

13.1 Désignation des correspondantes et correspondants locaux 25

13.2 Attributions des correspondantes et correspondants locaux 25

13.3 Heures de délégation des correspondantes et correspondants locaux 26

V. MOYENS ALLOUES AU CSE 26

14. Dévolution des biens du comité d’entreprise 26

15. Heures de délégation 27

15.1. Nombre d’heures de délégation 27

15.2. L’importance de la communication en matière d’heures de délégation 27

16. Les budgets du CSE 28

17. Le local attribué au CSE 28

18. Les cabinets d’expertise du CSE 29

19. Le Règlement Intérieur 30

20. Utilisation des outils numériques 30

21. Recours à la Visio-Conférence 31

VI. LE STATUT DES REPRESENTANTES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL 31

22. Le rôle dévolu à la formation 31

22.1. Formation des membres du CSE 31

22.2. Formation des membres de la CSSCT 32

22.3. Formation des membres de la Commission d’enquête 32

22.4. Formation/sensibilisation des manageures et manageurs 32

22.5. Formation des membres des Commissions 32

23. Entretien annuel de mandat 32

24. L’alternance des mandats 33

VII. DISPOSITIONS DIVERSES 34

25. Durée et entrée en vigueur de l’accord 34

26. Suivi de l’accord 34

27. Révision 34

28. Dénonciation 35

29. Dépôt de l’accord 36

PERIMETRE ET COMPOSITION

Mise en place du CSE

En considération de l’organisation actuelle de l’entreprise, un seul CSE est mis en place au sein d’ENGIE Green.

Cette instance exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Composition du CSE

Dans l’objectif de maintenir, au sein de cette instance des réunions qui permettent un fonctionnement fluide et efficace, il est décidé que sont élu·es, à l’occasion des élections professionnelles 

• 12 membres titulaires,

• 12 membres suppléant·es,

soit au total 24 membres élues et élus auxquels viennent s’ajouter les représentantes et représentants syndicaux éventuellement désigné·es par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sein de l’entreprise.

Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions des protocoles d’accord préélectoraux à venir prennent en compte l’effectif de la société pour définir le nombre de membres élu·es et titulaires.

2.1. La Présidente ou le Président et ses assistantes et assistants

2.1.1. La Présidente ou le Président

Le CSE est présidé par la cheffe ou le chef d’entreprise ou son représentant.

Celle-ci ou celui-ci peut être assisté.e de collaboratrices et collaborateurs, dans les conditions prévues par la loi.

• Le rôle de la Présidente ou du Président :

La Présidente ou le Président organise et accueille la réunion de répartition des tâches (RRT) dans les conditions prévues à l’article 12.

Elle ou il élabore l’ordre du jour conjointement avec la ou le Secrétaire du CSE.

Elle ou il convoque les réunions du CSE.

A l’occasion de ces réunions :

• elle ou il ouvre la séance, clôt la séance,

• le cas échéant, sur demande majoritaire des élu.es ou si elle ou il l’estime nécessaire, elle ou il suspend la séance.

Dans ce cas, au moment de la suspension, ou immédiatement après, si possible après concertation avec les élu·es, elle ou il informe les membres du CSE de l’heure, éventuellement de la date, de reprise de la séance en cours.

2.1.2. Les assistantes et assistants de la Présidente ou du Président 

Le rôle du ou des assistantes et assistants consiste à s’assurer, aux côtés de la Présidente ou du Président, de la bonne organisation des réunions du CSE. Elles ou ils sont au maximum au nombre de trois.

A cette fin, elles ou ils peuvent être les interlocutrices ou interlocuteurs des membres élu·es du CSE pour préparer ces réunions, notamment à l’occasion de la réunion de répartition des tâches (cf. article 12).

Lors de la séance du CSE, le ou les assistantes et assistants présents peuvent intervenir, sur invitation de la Présidente ou du Président, pour présenter, le cas échéant, un sujet figurant à l’ordre du jour.

Elles ou ils peuvent intervenir dans le cadre des débats au sein des réunions plénières du CSE.

2.2. Le Bureau du CSE

Le Bureau du CSE a pour mission de gérer les affaires courantes de l’instance (notamment la gestion des biens et des fonds confiés au CSE).

Le Bureau du CSE s’assurera, en liaison avec la Présidente ou le Président et ses assistantes et assistants, de la bonne organisation des réunions du CSE.

Le Bureau est constitué de 4 membres de l’instance qui sont élu.es dès la première réunion du CSE et qui sont : la ou le Secrétaire, la ou le Secrétaire adjoint·e, La Trésorière ou le Trésorier, la Trésorière adjointe ou le Trésorier adjoint.

2.2.1. La ou le Secrétaire de l’instance 

La ou le Secrétaire du CSE établit l’ordre du jour, conjointement avec la Présidente ou le Président, ou l’une ou l’un de ses assistantes et assistants, chaque fois que cela est possible à l’occasion de la réunion de répartition des tâches (cf. article 12).

Elle ou il établit le projet de procès-verbal dont elle ou il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation en séance plénière.

Elle ou il administre, en liaison avec les autres membres du Bureau, l’ensemble des affaires courantes du CSE.

La ou le Secrétaire représente le CSE pour tous les actes nécessaires, vis-à-vis des interlocutrices et interlocuteurs du CSE, y compris lorsque le Comité fait l’objet d’une action en justice en défense.

Lorsque le Comité, en revanche, décide d’engager une action en justice, celle-ci doit faire l’objet d’un vote exprès en réunion plénière.

A l’occasion de ce vote, le CSE désigne celle ou celui de ses membres titulaires en charge de le représenter en justice à cette occasion.

Sauf vote exprès différent du CSE, la ou le Secrétaire est chargé·e de l’exécution des résolutions prononcées par le Comité.

En cas de démission de la ou du Secrétaire, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat de la ou du secrétaire sortant·e.

2.2.2. La ou le Secrétaire adjoint·e

La ou le Secrétaire adjoint·e est chargé·e d’assister et de suppléer la ou le Secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire.

Elle ou il peut être appelé·e, en cas d’indisponibilité de la ou du Secrétaire, et ce pour quelque cause que cela soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celle-ci ou celui-ci et, notamment, établir et signer l’ordre du jour conjointement avec la Présidente ou le Président, établir et diffuser les PV et représenter le CSE en justice.

En cas de démission de la ou du Secrétaire adjoint·e, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin de son mandat.

2.2.3. La Trésorière ou le Trésorier 

La Trésorière ou le Trésorier tient la comptabilité du CSE.

Elle ou il établit le budget prévisionnel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour acceptation à l’instance réunie en formation plénière.

La Trésorière ou le Trésorier veille à la protection des données personnelles utilisées dans le cadre des opérations financières contractées par le CSE

La Trésorière ou le Trésorier gère les comptes bancaires du CSE.

Elle ou il est en charge du règlement des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables.

La Trésorière ou le Trésorier est l’interlocutrice ou l’interlocuteur privilégié.e de l’Experte-Comptable ou l’Expert-Comptable du CSE lorsque celle-ci ou celui-ci est désigné·e.

Les rapports d’activités et de gestion annuelle ainsi que de fin de mandat sont établis sous la responsabilité de la Trésorière ou du Trésorier.

Ces rapports exposent notamment, de manière analytique, les recettes et les dépenses, ainsi que leur répartition entre le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles.

Après le renouvellement du CSE, la Trésorière ou le Trésorier prépare, établit et présente à l’instance, nouvellement élue, un compte rendu de fin de mandat et de la gestion du Comité et remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au nouveau Bureau.

Elle ou il communique aux membres du nouveau Bureau, tous les éléments permettant l’accès, sans réserve, à l’ensemble des informations comptables dont, le cas échéant, les codes d’accès informatiques aux comptes bancaires en ligne du CSE et le code d’utilisation de toute carte bancaire du CSE.

A l’occasion de la présentation annuelle des comptes et de celles de fin de mandat, conformément aux règles de transparence financière, la Trésorière ou le Trésorier met à la disposition des membres du CSE, si elles et ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles, comme du budget de fonctionnement.

A l’issue de ces différentes communications, le nouveau CSE donne à la Trésorière ou au Trésorier quitus de sa gestion par un vote auquel les membres du Bureau sortant ne participent pas.

La Trésorière ou le Trésorier est en charge de la conservation des moyens de paiement du CSE.

En cas de démission de la Trésorière ou du Trésorier, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat de la Trésorière ou du Trésorier sortant·e.

2.2.4. La Trésorière adjointe ou le Trésorier Adjoint 

La Trésorière adjointe ou le Trésorier adjoint est chargé.e d’assister et de suppléer la Trésorière ou le Trésorier du CSE en cas d’indisponibilité de celle-ci ou celui-ci, et ce pour quelque cause que ce soit.

A cette occasion, elle ou il exerce alors toutes les prérogatives de la Trésorière ou du Trésorier telles que définies à l’article 2.2.3 ci-dessus.

En cas de démission de la Trésorière adjointe ou du Trésorier adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat de la Trésorière adjointe ou du Trésorier adjoint sortant·e.

2.3. Le remplacement d’une ou d’un titulaire au sein du CSE 

Conformément aux dispositions légales, seul.es les titulaires siègent aux réunions du CSE.

Les suppléantes et suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’une ou d’un titulaire.

Elle et ils sont néanmoins destinataires des ordres du jour, des convocations et des pièces transmises aux titulaires.

Les remplacements des membres titulaires s’effectueront selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Il est rappelé que la suppléante ou le suppléant ainsi désigné·e devient titulaire jusqu’au retour de celle ou celui qu’elle ou il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

2.4. Personnes extérieures au CSE

La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour du CSE.

En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSE peut accueillir, au sein des réunions plénières, des personnes extérieures à l’instance.

2.4.1. Les invité·es du CSE évoqué·es par la loi 

Il est rappelé que :

• La ou le Médecin du travail, ou le représentant qu’elle ou il désigne,

• l’Inspectrice ou l’Inspecteur du travail,

• l’agente ou l’agent des services de prévention (CARSAT),

• la ou le responsable de la sécurité au sein de la Société ENGIE Green,

peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail.

L’information de ces personnes et leur convocation interviennent dans les conditions prévues par la loi.

2.4.2. Les invité·es du CSE 

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord conjoint entre la Direction et le Bureau.

L’élaboration et l’organisation des points figurant à l’ordre du jour seront établies afin de permettre l’intervention de la personne extérieure invitée, de sorte qu’elle puisse assister exclusivement à la réunion du CSE, pour l’examen du (ou des) point(s) pour le(s)quel(s) sa présence a été sollicitée.

ATTRIBUTIONS DU CSE

Processus d’information et consultation du CSE

La fluidité et la qualité des informations échangées au sein du CSE sont des éléments essentiels qui participent au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation du CSE dans cet esprit et avec cette intention.

	Délais maximums pour rendre l’avis
Avis CSE	1 mois
Avis CSE nécessitant l’analyse d’une commission du CSE	1 mois
Avis du CSE nécessitant le recours à une expertise externe	2 mois
Mise à disposition de salarié.es au sein de société de projet ou du Groupe ENGIE	1 mois pour la première mise à disposition vers une société de projet, 5 jours ouvrés pour les détachements suivants au sein de la même société projet
Avis sur un sujet spécifique	se conférer à l’accord signé sur l’organisation de la consultation (appelé accord de méthode), à défaut application de la loi.

3.1. Réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunit à une fréquence d’une fois par mois sauf pour le mois d’août, en séance ordinaire.

Une fois par trimestre, le CSE étudie les questions relatives à la sécurité, santé, ainsi qu’aux conditions de travail.

A ces occasions, l’organisation des réunions permet d’aborder ces sujets de manière distincte afin d’accueillir les personnes extérieures invitées spécifiquement autour de ces sujets.

3.2. Point de départ d’une consultation

Pour toutes les consultations du CSE, qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, le délai maximum, établi par le présent accord – ou à défaut par la loi – débute à compter de la mise en ligne au sein de la BDES du dossier concernant le sujet destiné à être soumis à l’avis du CSE et de l’envoi d’un email aux élu·es du CSE les informant de la mise en ligne des documents.

3.3. Avis du CSE

Le processus de consultation s’achève avec l’avis du CSE ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu par le présent accord ou, à défaut, par la loi lorsqu’aucun délai spécifique n’est prévu de manière conventionnelle.

Consultations ponctuelles

Les parties signataires entendent régir, chaque fois que cela est possible, les conditions dans lesquelles les consultations ponctuelles sont organisées.

Pour ce faire, elles ont souhaité distinguer deux types de situations:

4.1. Le détachement de salarié·es au sein des sociétés de projet ou du Groupe ENGIE

Concernant le détachement de salarié·es au sein des sociétés de projet ou du Groupe, il a été convenu d’établir un délai d’information et consultation à la fois compatible avec le travail qui doit intervenir au sein du CSE d’une part, mais aussi les impératifs de l’entreprise dans l’exercice de ses missions habituelles, d’autre part.

Ainsi, il est convenu que lorsque le CSE fait l’objet d’une consultation portant sur le détachement de salarié·es, au sein d’une ou de plusieurs sociétés de projet, ou encore au sein du Groupe ENGIE, le délai de consultation est fixé dans les conditions établies à l’article 3 ci-dessus.

4.2. Consultations spécifiquement ponctuelles 

.

Il est convenu qu’à l’exception des sujets évoqués à l’article 4.1 ci-dessus, lorsque le CSE fera l’objet d’une consultation sur un projet spécifique, il sera fait application des délais prévus par l’article R 2312-6 du Code du Travail.

Toutefois, en fonction de la nature du dossier proposé à l’attention du CSE, les parties pourront convenir d’un délai différent en concluant, à cet effet, un accord spécifique organisant le processus de consultation pour le sujet en cause (appelé accord de méthode).

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE d’ENGIE Green.

Il s’agit de permettre aux représentantes et représentants du personnel d’organiser leur travail sur une échelle de temps compatible avec l’ensemble de leurs responsabilités et en considération des différents sujets en cause.

L’intention, notamment, est de permettre aux membres du CSE :

• de disposer des informations écrites placées à leur disposition au sein de la BDES, selon une récurrence établie comme suit,

• de pouvoir débattre et travailler avec la Direction autour de ces sujets à l’occasion de réunions dont la récurrence, distincte, est elle aussi établie dans le cadre du présent article.

5.1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Chaque année, la Direction met à disposition des membres du CSE, via la BDES, les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Le Bureau du CSE et La Présidente ou le Président du CSE se réunissent au cours du 1^er trimestre, le cas échéant dans le cadre d’une RRT, afin de déterminer ensemble les éléments de ce dossier qui seront examinés à l’occasion de la consultation annuelle du CSE.

A l’occasion de cette consultation, les délais de remise d’avis figurant à l’article 3 du présent accord s’appliquent.

Il est entendu que, le cas échéant, notamment si les informations mises à jour pour l’année en cause, ne présentent pas d’évolution significative, la consultation peut être reportée à l’année suivante, par accord conjoint du Bureau du CSE et de la Présidente ou du Président.

5.2. La situation économique et financière de l’entreprise 

Il est convenu que, chaque année, le CSE reçoit un dossier complet présentant la situation économique et financière de l’entreprise, mis en ligne au sein de la BDES.

Le CSE est consulté chaque année sur ce thème récurrent.

Le bureau du CSE et La Présidente ou le Président du CSE se réunissent au cours du 1^er trimestre, le cas échéant dans le cadre d’une RRT, afin de déterminer ensemble les éléments de ce dossier qui seront examinés à l’occasion de la consultation annuelle du CSE.

A l’occasion de cette consultation, les délais de remise d’avis figurant à l’article 3 du présent accord s’appliquent.

5.3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Chaque année, la Direction met à disposition des membres du CSE, via la BDES, les éléments d’information relatifs à la politique sociale de l’entreprise.

Le Bureau du CSE et La Présidente ou le Président du CSE se réunissent au cours du 1^er trimestre, le cas échéant dans le cadre d’une RRT, afin de déterminer ensemble les éléments de ce dossier qui seront examinés à l’occasion de la consultation annuelle du CSE.

A l’occasion de cette consultation, les délais de remise d’avis figurant à l’article 3 du présent accord s’appliquent.

Base de données économiques et sociales (BDES)

Au sein d’ENGIE Green, il est convenu que la BDES comporte des rubriques classées en fonction des 3 grands thèmes de consultation tel qu’évoqué ci-dessus :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations portées à la connaissance du CSE, via la BDES (et signifiées par email), portent, chaque fois que cela est possible et pertinent, sur les deux années précédant l’année en cours et les trois années à venir.

Pour l’accès à cette BDES, chaque représentante et représentant du personnel se voit attribuer un accès spécifique.

L’accès spécifique est soumis à l’adhésion de chaque utilisatrice et utilisateur à la charte d’utilisation des ressources informatiques du Groupe. Cette charte établit les règles précises d’utilisation et rappelle en particulier les règles essentielles en matière de confidentialité des informations portées à la connaissance des représentantes et représentants du personnel.

A l’occasion de chaque nouvelle élection professionnelle, à l’échéance des mandats, les codes d’accès sont désactivés. Une période de maintien des codes peut être décidée lors de la première réunion post élection pour éviter toute vacance à l’accès de la BDES.

Les parties entendent donner à la BDES un rôle central, pour ce qui concerne le bon fonctionnement et la fluidité des échanges d’informations entre l’ensemble des représentantes et représentants du personnel, d’une part, et la Direction, d’autre part.

C’est la raison pour laquelle cette BDES est accessible :

• aux membres élu·es du CSE,

• aux délégué·es syndicaux,

• aux représentantes et représentants syndicaux auprès du CSE,

• aux représentantes et représentants de section syndicale.

Discrétion et confidentialité 

Les parties rappellent de manière très solennelle l’importance que chacune et chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentantes et représentants du personnel, notamment via la BDES.

Chacune et chacun a conscience que la qualité des échanges et des travaux menés au sein du CSE reposent notamment sur le strict respect de ces règles de confidentialité.

La Direction et les instances représentatives du personnel s’engagent à s’informer loyalement et de façon transparente afin de garantir la bonne qualité du dialogue social et des avis émis par le CSE et ses Commissions.

A l’occasion de cette information, il est notamment précisé :

• les documents ou les parties des documents frappés du sceau de la confidentialité,

• la durée de cette confidentialité.

Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction peut, avec l’accord du CSE, et/ou de ses commissions si elles sont concernées, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figurent pas au sein du ou des procès-verbaux / rapports publiés.

COMMISSIONS DU CSE

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

8.1. Périmètre de la CSSCT

A l’occasion des discussions qui ont conduit au présent accord, les parties ont examiné ensemble les dispositions légales et, plus particulièrement, l’article L2315-41 du Code du travail.

Au regard des modalités de fonctionnement d’ENGIE Green, il est constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.

8.2. Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission sont désigné·es parmi les membres du CSE conformément à la rédaction de l'article L 2314 - 1 alinéa 2, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élu·es du Comité.

Le CSE se réserve la possibilité de renouveler une partie des membres de la CSSCT en cours de mandat.

La Commission est présidée par la cheffe ou le chef d’entreprise ou la représentante ou le représentant qu’elle ou il désigne.

La Présidente ou le Président de la Commission peut être accompagné·e de deux assistantes et assistants.

La CSSCT désigne en son sein une ou un Secrétaire qui sera chargé·e, notamment, de rédiger les rapports et les PV de réunion.

Cette Commission est composée de 6 membres dont deux représentent le second collège (c’est-à-dire les non cadres).

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent, s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à l’entreprise, dotées d’une voix consultative.

8.3. Missions déléguées à la CSSCT

Afin d’aménager la charge de travail du CSE, en réunion plénière, les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (hygiène compris), sont :

• soit confiés à la CSSCT, pour permettre ainsi un traitement spécifique de ces questions,

• soit traités par le CSE sans avoir recours aux travaux préparatoires de la CSSCT.

8.4. La CSSCT prépare l’avis du CSE 

S’agissant de l’examen de dossiers et de projets requérant l’avis du CSE sur des points à l’ordre du jour comportant des aspects de santé, sécurité et conditions de travail (hygiène compris), la Commission, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :

• examine les dossiers remis au CSE,

• travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la Direction,

• et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.

Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses qui lui sont apportées par la Direction.

La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions.

Au terme de ce travail d’analyse du dossier / projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de sa ou de son Secrétaire.

Ce rapport est transmis aux membres du CSE qui, après en avoir pris connaissance, posent le cas échéant toutes les questions complémentaires à la Direction, notamment de compréhension, lors de la réunion plénière, et expriment lors de la même réunion plénière leur avis sur la base de la recommandation de la CSSCT.

8.5. Rationalisation des travaux du CSE et de la CSSCT 

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches.

Il n’y aura donc pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées et analysées au sein de la Commission.

Les parties au présent accord soulignent le caractère essentiel de ce principe de non redondance pour tout ce qui a trait aux travaux menés par les différentes commissions amenées à travailler avec le CSE.

8.6. Les cabinets d’expertise 

Conformément aux dispositions légales, seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’une experte ou d’un expert, en matière de santé (y compris l’hygiène), de sécurité et de conditions de travail.

Lorsque, à l’occasion de l’examen d’un dossier, ou d’une situation particulière, la CSSCT souhaite déterminer l’éventuelle opportunité de la désignation d’un cabinet d’expertise, elle :

• débat de cette question,

• définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause,

• échange avec la Direction sur la lettre de mission,

• examine avec la Direction les propositions émises par les cabinets d’expertise, candidats éventuels à l’attribution de la mission envisagée, en conformité avec la politique achat en vigueur au sein d’ENGIE Green,

• établit une recommandation qui sera soumise au CSE par l’intermédiaire de la rapporteuse ou du rapporteur de la CSSCT.

8.7. Moyens alloués à la CSSCT 

Lorsqu’elles ont lieu et chaque fois que possible, les réunions de la CSSCT interviennent le même jour que la réunion trimestrielle ordinaire du CSE portant sur les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la réunion de la Commission intervenant le matin, celle du CSE l’après-midi.

Les membres de la CSSCT peuvent utiliser les locaux dévolus au CSE pour l’exercice de leurs missions.

Elle et ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation de 5 heures, venant s’ajouter au crédit qui leur est alloué en tant que membres titulaires du CSE.

• Formation des membres de la CSSCT :

Les membres du CSE titulaires et suppléant·es bénéficient de plein droit de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de santé et des conditions d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Cette formation doit intervenir le plus rapidement possible à l’issue de leur nomination et sera prise en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Commission chargée des enquêtes et représentante ou représentant du personnel en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Certaines missions dévolues au CSE concernent des sujets délicats et spécifiques qui nécessitent l’intervention d’une équipe réduite composée de salariées et salariés expérimenté·es, dont la compétence est reconnue.

L’expérience de ces salariées et salariés, associée à une formation spécifique, leur permet d’appréhender les questions délicates qui leur sont confiées avec le recul nécessaire.

Leur travail, et notamment leurs conclusions, permettent d’éclairer la Direction et le CSE sur la situation en cause.

Ainsi, lors de sa première réunion si possible, le CSE désigne deux membres de la Commission chargée des enquêtes (de préférence une femme et un homme) choisis :

• parmi les salariées et salariés de l’entreprise,

• justifiant d’une ancienneté minimale de 5 années (ancienneté Groupe incluse).

• qui n’ont pas été candidates ou candidats à l’occasion des élections professionnelles ayant conduit à la constitution du CSE qui les désigne.

Les membres de la Commission chargée des enquêtes sont désignés pour une durée de 4 années.

Conformément aux dispositions légales, le CSE confiera à l’une ou l’un des membres de cette Commission le titre de représentante ou représentant du personnel en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ses missions consistent notamment à :

- proposer toute action de sensibilisation de formation ou d’information destinée à promouvoir la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

- contribuer à l’amélioration et l’application des procédures internes relatives au signalement et au traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.

La Commission chargée des enquêtes est compétente, par délégation du CSE  :

• en cas d’enquête à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• en cas d’enquête à la suite d’un signalement d’une alerte de danger grave ou d’un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des salariées et salariés,

• en cas de signalement de faits potentiels de harcèlement moral ou sexuel, l’enquête a vocation à être menée conjointement avec une personne de la Direction : la ou le déontologue ou la référente ou le référent désigné·e par la Direction en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés,

• dans l’appréhension d’une question de vigilance soulevée par une élue ou un élu du CSE ou la Direction.

  Lorsqu’une enquête paritaire est jugée nécessaire, elle est menée conjointement par une représentante ou un représentant de la Direction, assisté·e, le cas échéant, d’une collaboratrice ou d’un collaborateur, d’une part, et d’un ou deux membres de la Commission chargée des enquêtes, d’autre part.

La délégation ayant mené l’enquête restitue ses conclusions à la CSSCT ou, le cas échéant, au CSE, en la forme d’un rapport écrit.

Une copie du rapport est adressée à la Direction.

Le temps consacré à la conduite d’une enquête par les membres de cette Commission est appréhendé comme du temps de travail effectif, les frais liés aux déplacements et à cette mission seront pris en charge comme des frais de déplacement. Le temps nécessaire à cette mission sera octroyé aux membres de la Commission.

Les membres de la Commission, ont accès aux locaux du Comité, si elles ou ils le souhaitent, dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Dans les meilleurs délais, à la suite de leur désignation par le CSE, les membres de cette Commission bénéficient d’une formation à la conduite des enquêtes, choisie conjointement avec la Direction.

Comme le CSE procède à la désignation des membres de cette Commission qui n’ont pas été élu·es en tant que titulaires ou suppléant·es au sein du CSE, celles-ci ou ceux-ci sont alors désigné·es en conformité avec les dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et bénéficient des dispositions légales prévues au profit des représentantes et représentants de proximité.

Commissions supplémentaires

Les parties sont convenues de la mise en place d’autres commissions du CSE, selon les conditions suivantes :

Ces commissions interviennent exclusivement pour procéder à des travaux sur sollicitation conjointe de la Présidente ou du Président et de la ou du Secrétaire, le cas échéant, à l’occasion d’une RRT.

Lorsqu’elles et ils sont saisi·es, les membres de la Commission reçoivent :

• un dossier directement ou par l’intermédiaire de la BDES,

• un intitulé des attentes précises émanant des membres du Bureau du CSE,

• est aussi précisé le délai de restitution des conclusions et du rapport éventuel demandé aux membres de cette Commission.

Lorsqu’une Commission est ainsi appelée à intervenir, il est convenu :

• qu’il est alloué à ses membres un temps de travail et de préparation forfaitaire de 6 heures de délégation au titre de chacun des dossiers qui est ainsi confié.

• Le temps passé à la, ou aux, réunion(s), organisée(s) par la Direction est appréhendé comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Une rapporteuse ou un rapporteur des commissions est invité·e à venir en réunion plénière du CSE.

Dans cet esprit, il est prévu la constitution des Commissions suivantes :

10.1. Commission économique

Cette Commission peut avoir pour mission, lorsqu’elle est saisie :

• d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet,

• d’étudier et préparer les débats relatifs à l’intéressement de l’entreprise.

Cette Commission est composée de 4 membres élu·es du CSE.

10.2. Commission de l’égalité professionnelle et des compétences 

Cette Commission, lorsqu’elle est saisie, peut avoir pour mission pour le compte du CSE,

• d’étudier les dossiers relatifs à l’égalité professionnelle,

• de préparer les travaux du CSE dans le domaine de la formation professionnelle,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapé·es.

Cette Commission est composée de 4 membres élu·es du CSE.

10.3. Commissions spécifiques ou groupes de travail

Sur un sujet spécifique et ponctuel, une commission spécifique appelée groupe de travail peut être constituée. Ces groupes de travail interviennent exclusivement pour procéder à des travaux sur sollicitation conjointe de la Présidente ou du Président et de la ou du Secrétaire.

Ces groupes de travail sont composés de 4 membres élu·es du CSE.

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CSE

L’esprit qui guide les dispositions du présent accord, s’agissant de l’organisation des travaux du CSE est le suivant. Il s’agit, notamment :

• de veiller à traiter de manière directe, toutes les questions qui peuvent être appréhendées localement,

• de ne confier, en conséquence, au CSE en séance plénière que les sujets qui auront été décidés lors de la réunion de répartition des tâches (RRT),

• lorsqu’il est convenu de saisir une commission, de lui confier une mission spécifique, précise, assortie d’un livrable, destiné à éclairer et alléger la charge de travail des élu·es en séance plénière du CSE,

• d’accorder en conséquence une importance essentielle au principe de non-redondance des tâches entre commissions et CSE.

Rôle des commissions à l’occasion de la consultation du CSE 

Lorsque, à l’occasion d’une consultation du CSE, une commission est sollicitée sur saisine conjointe de la Présidente ou du Président et de la ou du Secrétaire, elle examine la partie du dossier pour laquelle son expertise est requise, établit son rapport et le transmet au CSE en veillant à effectuer l’ensemble de ses tâches dans des délais compatibles avec les échéances fixées, afin de permettre au CSE de rendre son avis.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où une commission ainsi saisie n’est pas en mesure de rendre son rapport, ou rend son rapport dans un délai non compatible avec l’échéance prévue pour la reddition de l’avis du CSE, cette situation ne peut provoquer le report ou la suspension de l’échéance conventionnelle ou légale fixée pour le rendu d’avis.

Répartition des tâches du CSE et traitement des réclamations

Au regard de l’ensemble des missions qui sont dévolues au CSE, il est convenu d’organiser le travail de cette instance, de le rationaliser afin de faciliter l’étude et le traitement des sujets qui sont confiés à cette instance.

Le présent accord a pour vocation, aussi, de régir l’organisation du traitement des questions qui échoient au CSE.

C’est la raison pour laquelle, il est convenu de ce qui suit :

12.1. Réunion de répartition des tâches (RRT)

Chaque mois, et en perspective de la réunion ordinaire du CSE, La Présidente ou le Président ou sa représentante ou son représentant dument désigné·e, assisté·e le cas échéant d’un membre de la Direction réunit un ou plusieurs membres du Bureau du CSE.

Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par le CSE, qu’il s’agisse :

• de réclamations individuelles,

• de réclamations collectives,

• d’alertes,

• de points ou questions portant sur la sécurité, la santé ou les conditions de travail,

• de dossiers d’examens récurrents,

• de questions, de points ou de dossiers, susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE.

Dans le cadre de cette réunion, l’équipe de Direction, d’une part, et les membres du Bureau, d’autre part, déterminent de manière conjointe, l’organe du CSE à qui va être proposée chacune des questions portées à la connaissance de la réunion de répartition des tâches.

Ainsi, les différentes questions peuvent faire l’objet de la répartition suivante :

• certaines questions (réclamations) font l’objet d’une réponse immédiate communiquée lors de la réunion de répartition par la Direction aux membres du Bureau. Certaines réponses pourront être formalisées dans le cadre des questions diverses au compte-rendu de la réunion.

• Certaines questions reçoivent une réponse écrite ultérieure de la Direction.

• Les alertes, ou sujets nécessitant le cas échéant une enquête, peuvent être proposées à la commission chargée des enquêtes.

• Les questions de sécurité, santé et conditions de travail peuvent être confiées à la Commission SSCT.

• Les questions que les membres et participantes et participants à la réunion RRT souhaitent confier au CSE sont alors portées à l’ordre du jour de la réunion suivante du Comité.

Cette réunion n’est en aucun cas une réunion de négociation.

12.2. Délais et organisation 

Afin de permettre aux membres du Bureau du CSE de préparer la séance de travail RRT, la Direction enverra à l’ensemble des membres du CSE une information portant à leur connaissance la date et l’heure de cette réunion de répartition.

La RRT peut se tenir dès lors qu’au moins deux membres du Bureau de CSE et une représentante ou représentant de la Direction participent à cette séance de travail.

12.3. Livrables attendus de la part de la RRT 

Les travaux menés au sein de la RRT aboutissent à l’émission de l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Cet ordre du jour comporte en conséquence l’ensemble des sujets que les parties à la RRT ont souhaité spécifiquement confier à l’examen de la séance plénière du CSE.

Enfin, il est rappelé que l’organisation éventuelle d’une réunion extraordinaire du CSE ne nécessite pas l’organisation préalable d’une RRT.

Correspondantes et correspondants locaux du CSE

Compte tenu des différentes activités de la société ENGIE Green et de la dispersion des sites de l’entreprise, les parties sont convenues de déterminer une organisation qui permette l’analyse, l’échange et le traitement des questions au plus près des salariées et salariés et des problématiques opérationnelles en tenant compte des contextes locaux, chaque fois que cela est possible.

Il s’agit ainsi de permettre, aux représentantes et représentants du personnel, d’une part, et aux équipes d’encadrement, d’autre part, d’appréhender ensemble, de manière régulière, les sujets qui nécessitent leur attention commune, en particulier en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail des salarié·es, afin de permettre leur traitement rapide et adapté.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu de mettre en place, le cas échéant, des correspondantes et correspondants locaux, qui agissent, par délégation du CSE, et ce dans les conditions exposées ci-après.

13.1 Désignation des correspondantes et correspondants locaux 

Les correspondantes et correspondants locaux sont désigné·es par le CSE, en séance plénière à la suite des élections professionnelles.

Une correspondante ou un correspondant local·e est désigné·e si et seulement si aucun membre élu·e titulaire ou suppléant·e du CSE n’est présent·e au sein d’une agence ENGIE Green dont l’effectif est au moins égal à 25 ETP (CDD + CDI) au 1er janvier 2020 pour cette première nomination puis à la date des élections professionnelles pour les suivantes.

Les correspondantes et correspondants locaux sont désigné·es parmi les salarié·es non élu·es qui se seront déclarés volontaires pour cette mission auprès du CSE, au préalable de leur désignation.

Pour la première désignation suite à la signature de cet accord, la désignation des correspondants locaux a lieu après le 1^er février 2020.

Les correspondants locaux sont désignés pour la durée du mandat du CSE.

Comme le CSE procède à la désignation d’une correspondante ou d’un correspondant local·e, qui n’a pas été élu·e en tant que titulaire ou suppléant·e au sein du CSE, celle-ci ou celui-ci est alors désigné·e en conformité avec les dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et bénéficie des dispositions légales prévues au profit des représentantes et représentants de proximité.

13.2 Attributions des correspondantes et correspondants locaux 

Les correspondantes et correspondants locaux se voient plus particulièrement confier par délégation permanente du CSE les attributions suivantes :

- le traitement des questions locales relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salarié·es placé·es dans leur périmètre,

- le traitement de toute question individuelle ou locale concernant l’application des dispositions légales ou conventionnelles,

- la contribution à la gestion de certaines activités sociales et culturelles pour les salarié·es de leur agence (par délégation du Bureau du CSE).

A tout moment, en cas de situation qui le nécessite, la correspondante ou le correspondant local·e transmet toute information qu’elle ou il estime utile aux membres du CSE, voire alerte celles-ci et ceux-ci sur un évènement ou un sujet dont elle ou il a eu connaissance.

13.3 Heures de délégation des correspondantes et correspondants locaux

Les heures de délégation mensuelles allouées aux correspondantes et correspondants locaux sont déterminées comme suit :

• chaque correspondante ou correspondant local·e dispose de 2 heures de délégation, auxquelles vient s’ajouter un nombre d’heures déterminé en fonction de l’effectif de l’agence au sein de laquelle elle ou il est désigné·e, à raison d’une heure mensuelle par tranche entière de 10 salarié·es ;

• ainsi, par exemple, au sein d’une agence qui emploie 50 salarié·es le crédit mensuel d’heures de délégation d’une correspondante ou d’un correspondant local·e est de 7h00 ; pour une agence de 25 salarié·es, le crédit mensuel d’heures de délégation d’une correspondante ou d’un correspondant local·e est de 4h00.

• Ce volume mensuel est plafonné à 15 heures.

MOYENS ALLOUES AU CSE

Dévolution des biens du comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise est dévolu au nouveau CSE, conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles et ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Heures de délégation

15.1. Nombre d’heures de délégation

Membres titulaires élu·es au sein du CSE	22 heures mensuelles
Membres de la CSSCT	5 heures mensuelles
Membres de la Commission économique	6 heures forfaitaires par dossier
Membres de la Commission égalité professionnelle et compétences	6 heures forfaitaires par dossier
Membres des Commissions spécifiques (groupes de travail)	6 heures forfaitaires par dossier
Correspondantes et correspondants locaux	Entre 4 et 15 heures mensuelles

15.2. L’importance de la communication en matière d’heures de délégation

Les parties insistent sur l’importance qu’elles attachent à la parfaite communication relative à l’utilisation du temps de délégation, qu’il s’agisse du crédit d’heure individuel, ou de la participation à des réunions à l’initiative de la Direction.

C’est la raison pour laquelle :

- la Direction veillera à informer l’ensemble des manageures et manageurs concerné·es lorsque l’une de leur collaboratrice ou l’un de leur collaborateur, investi·e d’une responsabilité élective ou désignative, est invité·e à participer à une réunion.

- En pratique, la manageure ou le manageur aura à disposition un calendrier annuel des réunions qui seront programmées à l’avance.

- Chaque fois qu’une représentante ou un représentant du personnel envisage de s’absenter pour l’exercice de ses responsabilités électives ou désignatives, elle ou il informe sa manageure ou son manageur et, dans le cadre d’un travail posté (Centre de Conduite des EnR, planning astreinte,…), elle ou il prévient à l’avance par tout moyen pour permettre à sa manageure ou à son manageur d’organiser et de coordonner l’activité pendant son absence.

Dans le cadre de cette information, chaque fois que cela est possible, la représentante ou le représentant du personnel indique à sa manageure ou son manageur la durée estimée de son absence.

Les parties souhaitent que, dans la mesure du possible, les absences inopinées soient strictement limitées aux situations d’urgence.

Les budgets du CSE 

Le montant de la dotation de fonctionnement du CSE est défini par la loi.

Le montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles est de 1,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, déterminée sur la base de la DADS. L’évolution de ce montant pourra être défini selon le cadre de l’article L2312-81du code du travail

Les dotations du CSE sont versées trois fois par an, par virement.

Une régularisation est opérée en fin d’année lorsque les données de l’année de référence sont connues.

Le Bureau du CSE peut engager les fonds dont la gestion est confiée au CSE, dans les conditions fixées aux articles 2.2 et suivants ci-dessus, complétés par le règlement intérieur de l’instance.

Les modalités de communication au CSE des rapports d’activités de gestion des fonds confiés au CSE sont exposées à l’article 2.2.3 ci-dessus.

Le règlement intérieur définit le seuil à partir duquel une dépense envisagée par le CSE doit faire l’objet d’un débat préalable et d’une décision de l’instance, en séance plénière.

Le local attribué au CSE 

Le CSE dispose d’un local mis à sa disposition par l’entreprise.

Celui-ci est situé au sein du siège social d’ENGIE Green ou, le cas échéant, à proximité de celui-ci. De plus, quand cela est possible, la direction met à disposition un local au sein des agences à destination des élu·es du CSE.

Ce local est équipé, par l’entreprise, du mobilier permettant au Bureau du CSE de travailler aux missions qui lui incombent.

Au sein des autres établissements de l’entreprise, si les représentantes et représentants du personnel souhaitent se réunir, elles et ils peuvent utiliser les salles de réunion mises à disposition, comme cela est fait pour chaque service de l’entreprise.

Les cabinets d’expertise du CSE 

Dans une logique de saine gestion, préalablement au choix du cabinet d’expertise, le CSE organise une mise en concurrence (à minima une fois par mandat), afin de permettre une sélection du cabinet d’expertise le plus adapté à la mission qu’il envisage de confier.

Lorsque le CSE envisage de choisir un cabinet d’expertise à l’occasion de l’examen d’un sujet, récurrent ou spécifique, il procède de la manière suivante :

Le Bureau porte le sujet à l’ordre du jour de la séance suivante du CSE.

Il soumet ce projet en remettant un dossier aux membres de l’instance exposant notamment :

• la mission envisagée pour le cabinet d’expertise,

• la liste des personnes pertinentes qui pourront être rencontrées par l’expert,

• le choix proposé du cabinet d’expertise envisagé et les alternatives éventuelles,

  • l’experte ou l’expert ou l’équipe retenu·e par le Bureau est proposé·e au CSE,

  • le prix estimatif de la mission,

  • le ou les livrable(s) attendu(s).

Ce dossier est remis aux membres du CSE par voie électronique, au plus tard avec les convocations en vue de la séance concernée.

Le Règlement Intérieur 

Au terme du travail accompli en commun, à l’occasion de l’élaboration du présent accord, les parties font le choix de définir ensemble, de manière consensuelle, l’essentiel des modalités de fonctionnement du CSE.

Le règlement intérieur a pour mission :

• de compléter les dispositions de l’accord chaque fois que celui-ci le prévoit, notamment aux articles V et suivants ci-dessus,

• de reprendre, en conformité avec les articles L.2315-68 et L.2315-69 du Code du travail, les modalités de reddition des comptes et de l’établissement du rapport d’activités de gestion, telles que prévues aux articles 2.2.3 du présent accord.

Utilisation des outils numériques

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque représentant ou représentant du personnel utilisera dans le cadre de son mandat son adresse mail professionnelle et individuelle de messagerie selon les règles en vigueur.

Cette adresse n’a pas pour objet exclusif l’exercice des responsabilités électives ou désignatives de la représentante ou du représentant du personnel concerné·e. Toutefois elle sera utilisée à la communication et l’échange entre :

• les représentantes et représentants du personnel,

• la Direction et les représentantes et représentants du personnel.

L’utilisation de cet outil de communication permettra notamment :

• l’envoi de convocations,

• l’échange d’informations quant à l’absence éventuelle d’une représentante ou d’un représentant du personne pour une réunion planifiée (cf. article 2.3).

En cas de suspension du contrat de travail n’entraînant pas la suspension du mandat de représentante ou représentant du personnel, une adresse personnelle de messagerie pourra être utilisée pour l’envoi de convocation et/ou l’échange d’informations. L’utilisation de la messagerie personnelle se fera uniquement sur demande écrite de la représentante ou du représentant du personnel concerné·e auprès de la Direction.

Recours à la Visio-Conférence 

Il est possible d’avoir recours à la visioconférence à l’occasion de chaque réunion plénière du CSE.

Le cas échéant, un dispositif électronique de vote à bulletins secrets pourra être mis en place en cas de réunions à distance.

LE STATUT DES REPRESENTANTES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de permettre aux représentantes et représentants du personnel d’exercer leurs responsabilités dans les meilleures conditions, les parties souhaitent mettre en place un certain nombre d’outils, de moyens, ayant pour objectifs, notamment, d’assurer une adéquation la plus parfaite possible entre l’exercice des responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions confiées aux représentantes et représentants du personnel dans le cadre des tâches qui leur incombent au titre de leur poste de travail. De plus il est rappelé l’intention de veiller à la protection des élu·es durant leur mandat

L’intention est de permettre à la fois :

• une bonne articulation dans l’exercice des différentes tâches qui incombent à une représentante ou un représentant du personnel,

• une parfaite compréhension du rôle par l’ensemble des actrices et acteurs de l’entreprise des taches et des missions des représentantes et représentants du personnel,

• la plus grande pertinence possible dans l’exercice des responsabilités électives ou désignatives dévolues aux représentantes et représentants du personnel ;

Le rôle dévolu à la formation 

22.1. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Il est convenu que, dans le souci d’apporter la plus grande pertinence possible à cette formation, la Direction organise auprès d’organismes externes les stages de formations intégrant les attentes des élu·es.

En outre, il est convenu que les membres suppléantes et suppléants élu·es bénéficient à leur demande de cette formation.

22.2. Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation permettant l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours.

Formation des membres de la Commission d’enquête

Conformément aux dispositions de l’article 9, les membres de cette Commission bénéficient d’une formation spécifique à la conduite des enquêtes avec pour objectif de leur permettre l’exercice de leurs missions et responsabilités dans les meilleures conditions d’une durée maximale de 2 jours.

Formation/sensibilisation des manageures et manageurs

Dans l’année suivant la signature de cet accord, dans l’objectif de permettre une meilleure interaction et une parfaite compréhension, tant par la manageure ou le manageur que par la représentante ou le représentant du personnel, des conditions d’exercice des responsabilités électives et désignatives, l’ensemble des manageures et manageurs ayant dans leur équipe une collaboratrice ou un collaborateur sous mandat bénéficiera d’une formation/sensibilisation spécifique destinée à l’appréhension des responsabilités, mais aussi des devoirs des représentantes et représentants du personnel, comme des responsabilités mais aussi des devoirs des manageures et manageurs dans cette situation.

En cas de succès (l’évaluation sera faite par les participants et par les élu·es titulaires), cette formation/sensibilisation pourra être reconduite si nécessaire dans l’année qui suit les élections professionnelles.

Formation des membres des Commissions

Les membres des Commissions peuvent bénéficier si besoin d’une formation spécifique à la thématique de la Commission dans la limite de deux jours par mandat de 4 ans.

Entretien annuel de mandat

La Direction travaille avec le CSE au déploiement d’outils permettant la valorisation de l’expérience acquise par les membres élu·es au cours de l’exercice de leur mandat.

L’objectif est d’identifier ainsi les compétences acquises à l’occasion d’un entretien de carrière dans la perspective d’une évolution au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, en vue d’une éventuelle mobilité au sein du Groupe.

Chaque année, lors du premier trimestre d’exercice de ses responsabilités électives et désignatives, chaque représentante ou représentant du personnel et chaque correspondante ou correspondant local·e. bénéficie d’un entretien spécifique avec sa manageure ou son manageur, à la suite de l’entretien annuel, afin d’appréhender conjointement les questions suivantes :

- les objectifs fixés lors de l’entretien annuel et l’organisation du travail doivent tenir compte de la charge de travail liée au mandat,

- la pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives et désignatives d’une part, et celles qui résultent de son poste de travail d’autre part,

- la charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombent à cette représentante ou ce représentant du personnel, au titre de ses différentes responsabilités,

- la fluidité dans l’information et la communication entre la représentante ou le représentant du personnel et la manageure ou le manageur, notamment pour ce qui concerne les périodes de délégation, qu’elles soient à l’initiative de la représentante ou du représentant du personnel (crédit d’heures) ou de la Direction (réunion).

Les parties ont la possibilité en cas de désaccord soulevé lors de cet entretien de faire appel à une personne de la Direction des Ressources Humaines et, si le désaccord persiste, le sujet est traité avec la ou le Secrétaire du CSE, La Présidente ou le Président du CSE et les personnes en question.

L’alternance des mandats

Les dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail posent le principe désormais de la prohibition d’un renouvellement successif de mandats d’élu·es au sein du CSE au-delà de 12 ans maximum.

L’objectif de l’alternance est de permettre un renouvellement régulier des compétences de chacune et chacun dans l’exercice des responsabilités électives et désignatives.

Dans un souci d’équité entre toutes les représentantes et tous les représentants du personnel de l’entreprise, les parties sont convenues de manière expresse que ces dispositions légales soient étendues aussi à la désignation des représentantes et représentants syndicaux d’une part, et des délégué·es syndicaux, et représentantes et représentants de sections syndicales, d’autre part.

DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE.

Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de se réunir chaque année au cours du 1^er mandat du CSE de l’entreprise, afin d’examiner ensemble et faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.

Révision 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé pour tout ou partie, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et au greffe du conseil de prud’hommes de cette même ville.

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement de façon à ce que soit assurée la permanence de l’instance, et ce pour une durée maximale de 15 mois, préavis inclus.

Dépôt de l’accord 

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (plateforme de téléprocédure).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original sera remis aux parties.

Le présent accord sera porté à connaissance du personnel.

Fait à Montpellier le 28 octobre 2019

Pour la Direction d’ENGIE Green France

Pour le Syndicat CFDT