Accord d'entreprise "LES SALAIRES 2018." chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2018
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale, la négociation d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée au minimum à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI au moment de la négociation, dont 1% est affecté à la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations des 5 octobre et 16 novembre 2017.

Article 1 - Enveloppe retenue

Les sommes entrant dans le cadre de l’enveloppe sont :

• La reconnaissance des compétences individuelles (RCI)

• La reconnaissance des expertises mises au service de l’équipe (RCP)

• Les prises de responsabilités (RCE)

Pour 2018, l’enveloppe négociée s’élève à 71 000 euros, représentant 1,70 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI au moment de la négociation, dont 1.25% au titre des RCI et RCP.

Au sein de cette enveloppe, on distingue :

- une part de 48 000 euros qui sera consacrée aux RCI et RCP distribués au titre des entretiens d’évaluation avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 2 - Disposition retenue concernant l’égalité entre les hommes et les femmes

Une enveloppe supplémentaire sera consacrée aux éventuelles corrections pour les collaborateurs dont les écarts de rémunération sont considérés comme significatifs, en application de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1^er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 4 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Basse Normandie. Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication d’information interne à destination de l’ensemble des salariés et sera disponible sur le Portail Relations Humaines et Sociales de l’intranet de la Caisse.

Fait à Caen, le 27 novembre 2017