Accord d'entreprise "LES SALAIRES 2022" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2022
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• UNSA :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Déléguée Syndical

• SNECA/CGC :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SUD :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole prévoit, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale, la négociation d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles fixée au minimum à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI au moment de la négociation, dont 1% est affecté à la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations des 27 octobre, 19 novembre et 7 décembre 2021.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE RETENUE

Les sommes entrant dans le cadre de l’enveloppe sont :

• La reconnaissance des compétences individuelles (RCI)

• La reconnaissance des expertises mises au service de l’équipe (RCP)

• Les prises de responsabilités (RCE)

Pour 2022, l’enveloppe négociée s’élève à 80 000 euros, représentant 1,72 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI au moment de la négociation, dont 1,09% au titre des RCI et RCP.

Au sein de cette enveloppe, on distingue :

- une part de 51 000 euros qui sera consacrée aux RCI et RCP distribués au titre des entretiens d’évaluation avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 - DISPOSITION RETENUE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une enveloppe supplémentaire sera consacrée aux éventuelles corrections pour les collaborateurs dont les écarts de rémunération sont considérés comme significatifs, en application de l’accord national sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Caisses Régionales.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• Une version sur support électronique,

• Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 24 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX

Pour CFDT Pour UNSA

XXX XXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XXX XXX