Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS SOLIDAIRE" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD

RELATIF AU « COMPTE EPARGNE TEMPS SOLIDAIRE »

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- CFDT : Monsieur X

- UNSA : Madame X

- SNECA/CGC : Monsieur X

- SUD : Monsieur X

Tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans la continuité des 2 accords précédents :

• accord n°72 sur la mise en place d’un « compte épargne temps solidaire », arrivé à échéance le 31 août 2015 ;

• accord n° 95 relatif au « compte épargne temps solidaire » dont l’échéance est fixée au 31 août 2018.

En outre, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail), permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Il est rappelé que les parties avaient fait le choix d’étendre le bénéfice de jours de congés solidaires issus du CET Solidaire au salarié dont le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Depuis, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est venue créer un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (prévu à l’article L 3142-25-1 du Code du travail), que les parties entendent intégrer au présent accord.

Dès lors, l’ensemble du dispositif mis en place par le présent accord est considéré comme une mesure de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide et offre la possibilité d’une réponse collective aux salariés :

• qui devraient faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou d’un conjoint,

• qui seraient confrontés à la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou au handicap d’un proche.

Article 1 : Définition des personnes et situations concernées 

Les personnes susceptibles de bénéficier de jours de « congés solidaires » issus du CET solidaire sont les salariés de la Caisse Régionale de Normandie, employés en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisés (c’est-à-dire dont la période d’essai prévue lors de l’embauche est arrivée à échéance).

Le salarié pourra demander à bénéficier de jours de « congés solidaires » afin d’assister :

• un enfant, jusqu’à l’âge de 25 ans;

• son conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• un proche :

  • son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge (au sens de l’article L 512 – du Code de la Sécurité sociale), un collatéral jusqu’au 4^ème degré ;

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

  • ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;

présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Article 2 : Conditions de recevabilité de la demande

Le salarié placé dans des circonstances personnelles correspondant aux situations définies ci-dessus peut bénéficier de l’accompagnement offert par le CET solidaire, sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions et modalités suivantes :

• avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours (congés payés légaux, jours d’AJC, jours placés sur son CET, jours de congés issus de l’accord d’entreprise – accord n°16 – relatif aux congés rémunérés pour enfant malade et conjoint hospitalisé) ;

• adresser une demande écrite à la Direction du Développement des Ressources Humaines ;

• joindre à cette demande, selon la situation individuelle :

  • un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et précisant la durée prévisible de cette présence ;

  • Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

  • lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

  • lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue.

Article 3 : Engagements de la Direction du Développement des Ressources Humaines

Chaque année, la Direction du Développement des Ressources Humaines communique via Quoi de Neuf auprès de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale pour rappeler la finalité du CET solidaire et faire un appel aux dons de jours de repos afin de les placer sur le CET solidaire.

Lors de cette communication, les salariés sont informés notamment de la durée de la période ouverte aux dons fixée à 10 jours ouvrables ainsi que du principe selon lequel la possibilité de donner sera fermée dès lors que le nombre de jours donnés aura atteint les 170. Dans cette hypothèse, les salariés seraient avertis de la clôture par anticipation de la période de dons.

Un appel aux dons est mis en œuvre par la Direction du Développement des Ressources Humaines une fois par an (sauf s’il est constaté que le CET solidaire compte 170 jours), indépendamment du nombre de demandes reçues ou du nombre de jours attribués au cours de l’année précédente.

Un Quoi de Neuf de rappel sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs 2 jours avant la clôture de la période ouverte aux dons de jours de repos.

A réception d’une demande écrite d’un salarié sollicitant le bénéfice du CET solidaire, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou de renouvellement, la Direction du Développement des Ressources Humaines s’assure de la recevabilité de cette demande au regard des conditions posées aux articles 1 et 2. Il est précisé que face à une demande de renouvellement, la condition consistant à avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels acquis à repos rémunérés est réputée satisfaite dans la mesure où elle était remplie au moment de l’acceptation de la demande initiale.

Dans l’hypothèse où une demande s’avère irrecevable, la Direction du Développement des Ressources Humaines répond par écrit au salarié dans le mois suivant la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision.

Destinataire d’une demande recevable, la Direction du Développement des Ressources Humaines prend l’engagement d’en informer par écrit le salarié dans le mois suivant la réception de sa demande, en lui précisant le nombre de jours de « congés solidaires » accordés, en fonction de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de son enfant, de son conjoint ou d’un proche, attestée par certificat médical, du nombre de jours disponibles sur le CET solidaire, et dans la limite absolue de 170 jours.

Que la demande soit recevable ou non, la réponse adressée par la Direction du Développement des Ressources Humaines informe parallèlement le salarié demandeur de l’existence des dispositifs légaux suivants : le congé de présence parentale, le congé de proche aidant (respectivement régis par les articles L 1225-62 et suivants, L 3142-16 et suivants du code du travail), susceptibles de répondre à la situation vécue personnellement.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles sur le CET solidaire serait inférieur à la durée prévisible mentionnée au terme du certificat médical, la Direction du Développement des Ressources Humaines prend l’engagement de faire un appel exceptionnel aux dons de jours de repos auprès de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale, tout en respectant la limite absolue de 170 jours.

Dans le cadre de cette communication interne visant à susciter les dons de jours de repos, la Direction du Développement des Ressources Humaines veille à ce que le principe de l’anonymat (du salarié demandeur et des salariés « donateurs ») soit respecté.

A l’expiration de la période exceptionnelle ouverte aux dons fixée à 10 jours ouvrables, la Direction du Développement des Ressources Humaines s’engage à préciser par écrit au salarié demandeur le nombre de jours de « congés solidaires » accordés en complément de ceux accordés avant l’appel exceptionnel aux dons.

Article 4 : Modalités des dons de jours de repos

Parmi les différents jours de repos rémunérés dont les salariés bénéficient au sein de l’entreprise, seuls les jours d’AJC, placés sur le CET propre à chaque salarié, peuvent faire l’objet de dons afin d’alimenter le CET solidaire.

Au cours d’une année civile, un salarié ne peut donner au maximum que 3 jours d’AJC placés sur son CET, sans qu’un don ne puisse porter sur une durée inférieure à 1 jour.

Les parties conviennent de fixer un plafond de 3 jours donnés par an, considérant que les droits individuels à repos rémunéré sont ainsi suffisamment préservés pour les salariés donateurs.

La période ouverte aux dons (qu’il s’agisse de l’appel annuel aux dons, ou d’un appel exceptionnel) est clôturée avant la date de fin prévue initialement dans l’hypothèse où le nombre de 170 jours donnés est atteint, ce dont l’ensemble des salariés est informé.

En toutes hypothèses et à tout moment, le nombre de jours placés sur le CET solidaire ne peut être supérieur à 170.

L’intégralité des jours donnés au cours des périodes ouvertes aux dons est affectée au CET solidaire.

En aucun cas les jours donnés ne peuvent être repris par les salariés donateurs.

Dans l’hypothèse où le CET solidaire compterait des jours, non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté sur l’année suivante.

Article 5 : Droits du salarié bénéficiaire de « congés solidaires »

Le nombre de jours issus du CET solidaire accordés à un salarié ne peut dépasser la durée prévisible de sa présence soutenue mentionnée au certificat médical, sans pouvoir dépasser 170 jours.

Cette durée peut être renouvelée une fois sur présentation à la Direction du Développement des Ressources Humaines d’une demande écrite de renouvellement, assortie d’un certificat médical attestant d’une prolongation de la durée prévisible de présence soutenue auprès de l’enfant, du conjoint ou du proche.

Ces jours de « congés solidaires » sont nécessairement pris de manière consécutive.

Pendant la période d’absence au titre de ces « congés solidaires », le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

A l’expiration de cette période d’absence, le salarié réintègre son emploi d’origine ou, à défaut, retrouve un emploi de même niveau ou d’un niveau comparable, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 6 : Mesures d’accompagnement complémentaires

Afin d’assurer un accompagnement d’une autre nature que celui résultant de la prise de « congés solidaires », complémentaire de ce dernier, la Direction prend les engagements suivants vis-à-vis du salarié placé dans une situation personnelle correspondant aux situations définies à l’article 2 du présent accord :

► étudier les diverses possibilités de remplacement du salarié absent au titre de « congés solidaires » (recrutement d’une personne en CDD, affectation à durée déterminée d’un salarié en CDI…) ;

Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles le retour à l’emploi suite à une période d’absence au titre de « congés solidaires » :

► favoriser une mobilité géographique sollicitée par le salarié, en vue de réduire la distance domicile – lieu de travail ;

► accepter le passage à un temps partiel thérapeutique préconisé médicalement (et la prolongation de cette mesure) ;

► faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en acceptant par exemple l’aménagement des horaires de travail demandé par le salarié, dans les limites des nécessités du bon fonctionnement de l’entité concernée.

Article 7 : Information du Comité d’Entreprise

Au titre du suivi de l’application du présent accord, le Comité d’Entreprise reçoit une information annuelle portant sur :

• le nombre de demandes écrites reçues à la DRH,

• le nombre de jours affectés sur le CET solidaire,

• le nombre de salariés bénéficiaires,

• le nombre de jours accordés,

• le solde de jours reporté sur l’année suivante,

• les mesures d’accompagnement complémentaires effectivement mises en œuvre.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2021.

A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème du CET Solidaire à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.

Article 9 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à l’unité territoriale du Calvados de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :

• une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• une version sur support électronique en format .pdf,

• une version anonymisée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 16 juillet 2018

En 7 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint

De la CRCAM NORMANDIE

Pour CFDT Pour SNECA/CGC

Pour SUD Pour UNSA