Accord d'entreprise "ACCORD APLD (COVID-19) - SIFA TECHNOLOGIES" chez SIFA TECHNOLOGIES (Siège)

Préambule

SIFA technologies - SIRET 478 891 286 00021 - est une fonderie de métaux d’alliages légers, dont l’activité est tournée à 100% vers le secteur automobile, se trouve confrontée, comme beaucoup de sous-traitants, à une baisse des volumes du secteur automobile et plus particulièrement ceux liés à la filière diesel alors même qu’elle poursuit son plan de continuation.

Suite à la crise du Diesel qui a affecté SIFA Technologies dès fin 2017, la société, afin d’assurer le renouvellement de son portefeuille produit et client, a engagé des moyens humains et financiers qu’elle souhaite accélérer.

Elle a candidaté et a été distinguée par les pouvoirs publics qui l’ont retenue pour un appel à projets PIAVE DIESEL (Projets Innovants d’AVEnir), qui est un dispositif permettant de soutenir la filière diesel afin de poursuivre la diversification. La société SIFA Technologies a également exposé au salon international de fonderie d’Aluminium de Nuremberg mi-janvier 2020. Elle souhaite poursuivre son développement sur le segment électrique et se diversifier également sur d’autres secteurs comme le ferroviaire, le poids lourds, l’armement… etc alors même que la société est confrontée à une concurrence qui dépasse les frontières de notre pays. SIFA Technologies fait également partie du comité stratégique de la filière fonderie automobile française visant à accompagner et structurer toutes les initiatives permettant de pérenniser cette filière à l’avenir.

Depuis mars 2020, le monde est confronté à une crise sanitaire majeure. L'épidémie de coronavirus (Covid-19) se développe maintenant dans de nombreux pays. Cette épidémie impacte considérablement la filière automobile en raison de ses conséquences notamment sur la santé de nos populations, les conditions de travail et les déplacements, la chaîne d’approvisionnent, la logistique.

Cette crise conjoncturelle alourdie les effets de la crise structurelle à laquelle l’industrie automobile a été confrontée.

Face à l’ampleur de la crise et l’importance de la baisse d’activité la Direction de la société SIFA Technologies, en accord avec les Organisations Syndicales représentatives ont œuvrer dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ( APLD).

Cet accord permet de maintenir les emplois et de développer les compétences des salariés via des actions de formation professionnelle pendant les jours de chômage partiel comme suit ci-dessous.

ARTICLE 1- La date de début, la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle et modalité de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application déterminée par le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable à savoir :

Cet accord est mis en place à compter du 1^er Avril 2021 au 31 Mars 2023

Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 2- Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite concerne le personnel de SIFA Technologies que ce soit les contrats de types CDI , CDD, apprentissage, Contrat de professionnalisation ou encore le personnel régit par une convention de forfait.

Cet accord n’est pas applicable au personnel intérimaire ou intervenants extérieurs.

ARTICLE 3- La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

En application de la réglementation en vigueur la réduction maximale du temps de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

La limite prévue au précédent paragraphe ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Le personnel au forfait se verra appliquer 7 heures pour une journée entière et 3.30 heures pour une demi-journée dans le cadre du décompte des heures de chômage partiel, pour cela il est précisé que toute période de travail sera décomptée par journée entière de 7 heures ou par demi-journée de 3.30 heures.

Cependant, en cas de force majeur à savoir, évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la société, la Direction du site se réserve le droit de mettre en œuvre des périodes de chômage totales.

Ces périodes de chômages seront mises en place après consultation des membres du CSE.

La Direction respectera un délai de prévenance d’une semaine.

Le roulement se fera de manière équitable pour l’ensemble du personnel de SIFA.

ARTICLE 4- Les engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et de rémunération

Engagement en matière d’emploi

Tout PSE est interdit pendant toute la période correspondante.

La société pourra établir des plans de départs volontaires ou des Ruptures conventionnelles individuelles ou collectives

Le recours au personnel intérimaire durant les périodes de chômage ne pourra se faire qu’en cas d’absence du personnel.

Il est rappelé que le personnel de SIFA Technologies est Prioritaire en matière d’emploi sur site.

Mise en place de télétravail

La mise en place du télétravail se fera selon les modalités définies par la Charte établie par les parties.

Mise à disposition de personnel

Cette mesure permet au salarié qui le désire de continuer à avoir une activité professionnelle en continue et de ne pas être positionné en chômage partiel.

L’objectif est de mettre à disposition des salariés afin qu’ils puissent travailler dans une autre société, l’accord du salarié est explicite et acté par un avenant.

S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Les membres du CSE seront consultés avant la mise en place du prêt de main d’œuvre.

La prise en charge des salaires par l’entreprise utilisatrice se fait à la réception de la facturation des salaires (salaire, charges, transport…) SIFA avance les salaires.

Documents qui seront transmis :

-Avenant salarié

-Convention de mise à disposition

Aide à la mise en place de retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La démarche entreprise par SIFA Technologies est d’aider des salariés en fin de carrière qui du fait de l’activité exercée et de l’ancienneté désirent aménager leur temps de travail.

Un accompagnement sera proposé aux salariés qui le désirent, via un entretien avec la responsable RH qui pourra aiguiller les salariés dans le cadre de leurs démarches. Toutes les informations seront traitées à titre confidentielles.

Le salarié doit avoir au moins 60 ans et 150 trimestres. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Le montant versé au salarié correspond au calcul basé sur l’indemnisation retraite.

La mise en place se fera sur la base du volontariat.

Le montant de la retraite progressive dépend des droits à pension que le salarié a acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive.

Ainsi, selon la date de début de la retraite progressive, les droits à pension sont ainsi examinés au 31 mars ou 30 juin ou 30 septembre ou 31 décembre.

Le montant de la retraite progressive dépend également de la durée de l’activité à temps partiel.

Le montant entier de la retraite progressive est calculé selon la même formule que la retraite définitive.

Si le salarié n'a pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de la retraite progressive dépend de la durée de travail à temps partiel.

La fraction de pension qui est accordée est égale à la différence entre le montant entier de la pension et la durée de travail.

Engagements en matière de formation

Avant le placement en APLD le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’un entretien avec le service RH afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien.

Les demandes de formation via le CPF et du personnel peu qualifié seront traitées en priorité.

En parallèle les salariés seront informés des moyens mis en place dans le cadre des dispositifs de formation durant la période d’application du présent accord.

Le salarié souhaitant suivre une formation doit mobiliser son CPF (compte personnel formation).

Une note relative à la création du compte CPF a été publiée au sein de l’usine.

La formation se fait sur la base du volontariat, en accord avec la délégation syndicale un catalogue de formation sera proposé en ce sens.

En matière de rémunération

Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure à la durée stipulée par contrat ou accord.

En contrepartie du maintien de ce dispositif, au-delà de 10% de période de chômage, il est convenu qu’il ne sera pas pratiqué d’augmentations collectives de salaire, jusqu’à la date de fin d’application du présent accord.

Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fourniront des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Article 5- Congés payés

Dans le cadre de la crise sanitaire les salariés n’ayant pas pu prendre la totalité de leurs congés payés ont la possibilité de reporter les CPN-1 dans la limite de 12 mois.

A ces fins les membres du CSE seront consultés.

Il est rappelé que les jours de congés non pris au-delà des 12 mois prévus par le présent accord ne sont pas reportables sur la période suivante et ne donnent lieu à aucune indemnité financière .

Les périodes de chômage partiel ne donnent pas lieu à l’acquisition de RTT.

Article 6- Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Lors des CSE ordinaires un point sera mis à l’ordre du jour sur la mise en œuvre de l’activité réduite et sur le suivi des engagements fixés par le présent accord.

Les informations transmises aux membres du CSE porteront sur les heures chômées, ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le compte rendu de la réunion et les éléments transmis seront communiqués aux organisations syndicales signataires représentatives au sein de la structure.

En parallèle SIFA Technologies avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation un bilan portant sur les engagements pris en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan sera accompagné du PV de la dernière réunion.

Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente selon les modalités définies réglementairement.

Un exemplaire sera transmis à l’organisation signataire et aux membres du CSE.

Fait à Orléans, en 5 exemplaires

Le 02/04/2021

Pour l’employeur

-Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général de SIFA Technologies

Pour l’organisation syndicale

-Monsieur XXX, Délégué syndical FO