Accord d'entreprise "ACCORD TRANSCO" chez SIFA TECHNOLOGIES (Siège)

ENTRE

La Société SIFA TECHNOLOGIES

Au capital de 176 918 euros,

Immatriculée au RCS sous le numéro 478 891 286 00021

Dont le siège social est situé 60 Rue des Montées 45100 Orléans

Représentée par

Et les organisations syndicales :

Force Ouvrière

Représentée par

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de SIFA Technologies et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SIFA Technologies.

Article 3– Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Le chiffre d’affaires 2020 s’est établi à 6,0 M€, soit une baisse de 51% par rapport à l’année 2019. La crise sanitaire a contraint la société à fermer intégralement son usine pendant le premier confinement, soit pendant deux mois complets, en raison de la pénurie de matières premières et la fermeture des usines de ses clients. La reprise de l’activité après ce confinement s’est révélée être très en retrait en termes de volumes. Le chiffre d’affaires 2020 a également été impacté par l’absentéisme, qui a doublé en raison des cas contacts externes pendant la même période de référence et par les contraintes du protocole sanitaire, réduisant l’efficience. La valeur ajoutée, quant à elle, s’est maintenue à 38% du total des produits. La structure de coûts hors masse salariale de la société SIFA Technologies a été adaptée à ce niveau d’activité.

Depuis 2020, SIFA Technologies est confrontée à la fois à une crise structurelle créée par la mutation des technologies du secteur automobile et une crise conjoncturelle occasionnée par la « pandémie » COVID-19.

Après l’impact de la crise COVID-19 sur les volumes de ventes de véhicules en 2020, la pénurie de semi-conducteurs dans l’automobile n’a cessé de prendre de l’ampleur et a des impacts de plus en plus marqués sur le volume d’activité de la société. Cette crise a débuté en octobre 2020 et la situation de pénurie continue à se dégrader chez les constructeurs automobiles avec des reports répétitifs des volumes commandés. Les fluctuations sont très importantes et la visibilité est très réduite.

Sur l’année 2021, l’industrie automobile est impactée par la crise des semi-conducteurs, les pénuries amputeraient selon les analystes du secteur la production mondiale de 10,6 millions de véhicules en 2021, soit une baisse de près de 15%, l’équivalent des ventes annuelles du premier constructeur mondial. Les perspectives de chiffre d’affaires pour SIFA s’inscrivent dans les mêmes tendances, avec une projection autour de 5,0 M€ pour l’année 2021.

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

SIFA Technologies, est tournée à 100% vers le secteur automobile et plus particulièrement vers la filière diesel à hauteur de 48%.

Pour surmonter la crise structurelle, la société SIFA Technologies a engagé des démarches de diversification en démarchant des prospects vers le secteur de l’armement, du ferroviaire et des poids lourds. Elle souhaite poursuivre également son développement sur le segment de l’électrique.

Pour faire face à la crise conjoncturelle, occasionnée par la crise sanitaire mondiale inédite, la société SIFA Technologies a eu recours en 2020 à l’arsenal déployé par les Ministères des solidarités et de la santé, du Travail, et de l’Economie et des Finances, notamment au recours à l’activité partielle.

Article 5– Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

L’activité principale de la société est tournée vers le monde automobile qui subit depuis plusieurs années de nombreuses transitions.

Les salariés pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de SIFA Technologies :

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 7 – Rémunération et frais annexes

Rémunération

Le salarié bénéficie du maintien de son salaire, c’est-à-dire qu’il percevra sa rémunération comme s’il était sur site et ce dans la limite de 2 fois le SMIC, puis à 90 % au-delà de ce plafond.

Frais annexes

Seule la commission paritaire peut valider la prise en charge des frais annexes, le remboursement se faisant directement auprès de TRANSCO sous présentation des justificatifs.

Article 8 – Prévenance

Dès qu’il a connaissance de la décision positive de la commission paritaire, le salarié s’engage à prévenir son employeur, et en tout état de cause, au moins 3 semaines avant le début de sa formation.

L’employeur s’engage à ne pas annuler une formation programmée dans laquelle s’est engagé un salarié moins de 2 semaines avant, ou en cas de contrainte complémentaire posé par l’organisme de formation concerné, selon le délai annoncé.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.

Lors de chaque réunion ordinaire du CSE un point sera mis à l’ordre du jour permettant de faire le point sur les actions de formations engagées.

Article 10 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 11– Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 12 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionné à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Orléans, le 29/10/2021

Pour La Société SIFA Technologies

Pour l’organisation syndicale FO-Force Ouvrière