Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT" chez APPERTON (Siège)

Entre les soussignés :

La société APPERTON

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124,

Dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble – 38000,

Ci-après désignée la « Société »,

Et :

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après ensemble désignées les « Parties », et séparément une « Partie ».

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Les dernières élections en vue de désigner la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société ont été organisées en décembre 2019, au sein d’un établissement unique, pour une durée de 4 ans selon Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 24 octobre 2019.

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la Société arrivant à échéance en décembre 2023, des élections vont être organisées afin de renouveler l'instance. La Direction a souhaité engager une négociation relative au périmètre du CSE avec les Organisations Syndicales.

Article 1 – Election d’un seul CSE unique couvrant l’ensemble des sites de la Société

Dans la mesure où aucun responsable de site ne dispose, pour la gestion du personnel, d’une autonomie suffisante pour caractériser l’existence d’un Etablissement distinct au sens du droit du travail et des élections professionnelles, les Parties conviennent unanimement que le périmètre du CSE ne sera pas modifié dans le cadre de son renouvellement.

Ainsi, les prochaines élections de la délégation du personnel au CSE seront organisées au sein d’un seul et même établissement, commun et unique, pour l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur site de rattachement et/ou de travail.

Il ne sera donc pas nécessaire de procéder à des élections établissement par établissement mais au sein d’un établissement unique, dont le périmètre couvre l’ensemble de l’entreprise, des sites exploités par la Société, que ceux-ci soient des sites dits « in-situ » (au sein des établissements de santé) ou « ex-situ » (en dehors des établissements de santé, sur des sites propres à la Société).

A titre informatif uniquement, la Société exerce à ce jour ses activités à partir des sites suivants :

• Siège social : 4 avenue Doyen Louis Weil, Grenoble (38000) ;

• Site de Troyes : 101 Avenue Anatole France, Troyes (10000) ;

• Site de Chassieu : 17 rue des Frères Lumière, Chassieu (69680) ;

• Site de Bouc Bel Air : 6 rue Eugène Schneider, Bouc Bel Air (74160) ;

• Site de Démouville : 9 rue Denis Papin, Démouville (14840) ;

• Site de Bonneuil sur Marne : 2 avenue des Orangers, Bonneuil sur Marne (94380) ;

• Site de Challes les Eaux : 300 avenue des Massettes, Challes les Eaux (73190) ;

• Site de Paris : 125 rue d’Avron, Paris (75020) ;

• Site de Reims : 20 rue Marie Marvingt, Reims (51100) ;

• Site de Clichy : 84 rue de Villeneuve, Clichy (92110) ;

• Site de Brest : Clinique Pasteur Lanroze – 32 rue Auguste Kervern, Brest (29200) ;

• Site HPEL : Hôpital Privé Est Lyonnais – 140 rue André Lwoff, Saint-Priest (69800).

Cette liste mentionnée à titre purement indicatif est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de l’activité de la Société, de l’ouverture, de la fermeture de sites, et du gain ou de la perte de contrats avec des clients.

L’ensemble des salariés de la Société est représenté par la délégation du personnel au CSE.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toute autres dispositions existantes au sein de la Société et portant sur le même objet et plus particulièrement la Décision Unilatérale de l’Employeur du 24 octobre 2019 visée en Préambule.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités définies par le Code du travail, respectivement par la Société ou par la totalité des Organisations Syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par voie d'affichage.

Fait à Grenoble le 12/07/2023

La Direction

CGT

UNSA

FO

CFE-CGC