Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE COLGATE PALMOLIVE SASU" chez COLGATE-PALMOLIVE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE COLGATE PALMOLIVE SASU

ENTRE :

La société COLGATE-PALMOLIVE, SASU au capital de 6.693.170,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 478 991 649 dont le siège social est situé 9, rue du Débarcadère – 92700COLOMBES,

ci-après désignée « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

ci-après désignée « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Délégués du Personnel pour mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE »).

A l’occasion de la première mise en place du CSE au sein de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U., les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance et de ses commissions.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions légales précitées, les stipulations des accords collectifs conclues au sein de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U., portant sur le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel cessent de produire leurs effets à la date du 1^er tour des élections professionnelles.

De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur ces instances en vigueur au sein de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U. cessent de produire effet à compter de la même date.

En conséquence, le présent accord a vocation à préciser les modalités de fonctionnement du CSE de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U.

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

ARTICLE 1 : CADRE DE L’INSTITUTION

1. Objet du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail).

2. Mise en place du CSE

Les parties rappellent qu’en application de la nouvelle législation en vigueur, les anciennes Instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un CSE unique.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à quatre ans. Le mandat peut être renouvelé dans la limite de trois mandats successifs.

Les parties invitent le Comité d’entreprise existant à organiser la dévolution de ses biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au VI de l’article 9 de l’ordonnance précitée modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

3. Composition du CSE

   1. Présidence du CSE

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par le Président de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U. ou son représentant.

L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs lesquels ont voix consultative.

2. Délégation du personnel du CSE

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Dans le cadre des élections qui auront lieu en 2019, le nombre de membres élus du CSE sera de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour du premier tour de ces élections professionnelles.

• Rôle des suppléants au CSE

En principe, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

Dans le cadre du présent accord, il est néanmoins précisé que quatre suppléants au maximum seront autorisés à assister aux réunions indépendamment de l’absence de leur titulaire. Ils disposeront alors d’une voix consultative.

Ces suppléants seront désignés par chaque organisation syndicale représentative pour une durée d’un an courant à compter de la désignation. Chaque organisation syndicale représentative désignera à cet effet le suppléant qu’elle souhaite, sans considération de l’étiquette syndicale et indépendamment des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles. Chaque organisation syndicale représentative devra porter à la connaissance de la Direction l’identité du suppléant désigné pour l’année en cours par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

Conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail, il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

Dans le cas où un membre du CSE suppléant devient titulaire ou qu’il vient à cesser définitivement ses fonctions, son remplacement est assuré sur désignation de l’organisation syndicale ou du représentant de la liste qui a présenté le suppléant. Le choix pourra s’effectuer parmi les titulaires ou les suppléants non élus du même collège, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10% des suffrages.

• Composition du bureau

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Ces quatre membres du bureau sont tous désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont le droit de vote, les suppléants et les représentants syndicaux ne participent pas au scrutin.

Le règlement intérieur fixera les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau.

Afin d’accomplir ses missions, le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 120 heures par an. Le crédit d’heures supplémentaire susvisé est attribué globalement pour l’année civile et son utilisation pourra être modulée par le secrétaire en fonction des nécessités de leurs missions, sans que cela ne conduise à utiliser plus du quart du crédit d’heure supplémentaire sur un mois donné.

Afin d’accomplir ses missions, le trésorier bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 200 heures par an. Le crédit d’heures supplémentaire susvisé est attribué globalement pour l’année civile et son utilisation pourra être modulée par le trésorier en fonction des nécessités de sa mission, sans que cela ne conduise à utiliser plus du quart du crédit d’heure supplémentaire sur un mois donné. Il est également précisé que le trésorier pourra déléguer au trésorier adjoint une partie de son crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 60 heures par an.

Le crédit d’heure supplémentaire non utilisé à la fin de l’année civile n’est pas reportable sur l’année civile suivante.

3. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U. pourra nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du Travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

Afin d’accomplir leurs missions, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 14 heures par mois.

ARTICLE 2 : MOYENS DU CSE

1. – Heures de délégation

2.1.1 Crédit d’heures

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du premier jour des élections professionnelles prévues en 2019, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 22 heures par mois (« Crédit d’heure mensuel normal »).

Par ailleurs, chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures égal à 14 heures par mois.

Compte tenu des missions accomplies par le secrétaire, un crédit d’heures supplémentaire de 120 heures par an lui est octroyé, dans les conditions décrites à l’article 1.3.2 du présent accord.

Il est également accordé un crédit d’heures supplémentaires de 200 heures par an au trésorier, dans les conditions décrites à l’article 1.3.2 du présent accord.

Il est précisé que pour les représentants du personnel soumis à une convention de forfait-jours, une demie journée correspond à quatre heures de mandat, conformément aux articles R.2315-3 et R.2315-4 du Code du travail.

2.1.2 Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leur Crédit d’heures mensuel normal entre eux.

Cette répartition est toutefois limitée puisqu’elle ne peut conduire à ce que l’un d’eux dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heures qui lui est en principe attribué.

Les membres titulaires devront informer la Direction par écrit préalablement à la mutualisation, le cas échéant.

2.1.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE s’engagent à informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au plus tard la veille de cette utilisation, dans le but de permettre aux services/équipes auxquels ils appartiennent de s’organiser en leur absence et d’assurer un décompte des heures de délégation utilisées.

2. – Formation des membres élus du CSE

Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et L. 2315-63 du Code du travail.

ARTICLE 3 : RÉUNIONS DU CSE

3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit onze fois par an (en principe une fois par mois, sauf au mois d’Aout) sur convocation de son président.

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

2. – Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le Code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

Sont également inscrites à l’ordre du jour de la réunion les questions jointes à la demande de convocation formulée par la majorité des membres du CSE.

L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information et de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales.

L’ordre du jour est également communiqué par le président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3. – Procès-verbaux des réunions

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (ou, le cas échéant, par un prestataire extérieur sélectionné par les membres du CSE et sous le contrôle de ces derniers) dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou avant la prochaine réunion lorsque la réunion suivante est prévue moins de 15 jours après celle devant donner lieu à établissement d’un procès-verbal.

Le projet de procès-verbal ainsi rédigé est adressé à la Direction et aux membres du CSE. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

ARTICLE 4 : ORGANISATIONS DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent par le présent accord des périodicités suivantes pour les trois consultations récurrentes listées ci-dessus :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation biennale;

• La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle.

S’agissant des consultations ponctuelles du CSE, celles-ci seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : LOCAL DU CSE

Le CSE dispose, en vertu de l'article L. 2315-20 du Code du travail, d'un local aménagé et doté du matériel courant : bureau(x), chaises, armoires, ordinateur avec unité d’accueil et écran et logiciels bureautiques de base en vigueur dans l'entreprise, messagerie avec une adresse e-mail et/ou accès à l’Intranet de l’entreprise, un accès à Internet, accès à une imprimante réseau et un téléphone portable pour chaque membre titulaires.

Le règlement intérieur fixera également si des moyens complémentaires sont nécessaires au fonctionnement du CSE, le cas échéant.

L'ensemble des membres du comité doit avoir librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l'usage qu'ils en font est conforme à leur mission.

Le local est également accessible aux membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

ARTICLE 6 : AFFICHAGE

Le CSE dispose de panneaux d'affichage propres et distincts de ceux dédiés à l’affichage des communications syndicales sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu'il voudrait porter à la connaissance du personnel. Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur en un seul endroit par étage du bâtiment.

ARTICLE 7 : BUDGETS

7.1 – Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :

• une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux,

• tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions visées par décret.

7.2 – Financement des activités sociales et culturelles

Une contribution est versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE. Le montant de cette contribution est égal à 1000 euros par Effectif Temps Plein (ETP) étant entendu que, le calcul de l’ETP (salarié permanent et temporaire) est réalisé au 31 décembre de l’année précédente, sur la base de l’effectif moyen sur l’année précédant la date de versement article L.1111-1 et suivants du code du travail).

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE ;

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

La Direction prendra en charge la rémunération d’un secrétaire dédié à la gestion administrative des activités sociales et culturelles et qui exercera ses fonctions à temps partiel sur la base de 17,5 heures par semaine.

2. L’accompagnement des élus à la prise de mandat et en fin de mandat

ARTICLE 8 : L’ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA PRISE DE MANDAT CSE

Pour tout salarié qui acquiert un nouveau mandat titulaire ou suppléant au CSE ou de Représentant Syndical, le Directeur/Responsable des Ressources Humaines prendra l’initiative d’un entretien tripartite avec le Salarié prenant son nouveau mandat et son Responsable Hiérarchique direct, afin notamment :

• de préciser les droits et devoirs réciproques du représentant du personnel et de sa hiérarchie quant à l’exercice du mandat (à titre d’exemple, : calendrier prévisionnel des réunions, liberté de circulation, principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, crédits d’heures, utilisation des bons de délégation) ;

• de partager les conséquences à prévoir sur les fonctions occupées par les nouveaux représentants du personnel, en tenant compte de la part d’activité passée à l’exercice du mandat au sein de l’entreprise et d’une adaptation du poste et missions du Salarié.

Cet entretien est réalisé au moyen d’un support rédigé par la Direction des Ressources Humaines qui est transmis au Responsable Hiérarchique et au Salarié concerné.

Cet entretien est également organisé en cas de changement de responsables hiérarchiques en cours de mandat

Le salarié nouvellement élu ou mandaté pourra demander un accompagnement d’un délégué syndical lors de cet entretien.

ARTICLE 9 : L’ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DU MANDAT CSE

Un entretien sera organisé à la fin du dernier mandat exercé au sein de l’entreprise.

Cet entretien sera organisé le plus en amont possible en particulier dès que l’élu informera par écrit la Direction de son souhait d’arrêter son mandat.

Dans le cadre de cet entretien, il pourra être prévu un accompagnement lié au retour à part entière à l’activité professionnelle exercée pendant le mandat : cet entretien, qui se déroule avec le Directeur/Responsable des Ressources Humaines et le Responsable Hiérarchique direct vise à faire le point de la situation de l’intéressé, revoir les objectifs professionnels prenant en compte la cessation des mandats du salarié et planifier des actions de formation « Métier » ou un bilan de compétences, une formation-adaptation ou à un nouveau projet professionnel.

Le salarié sera également informé de l’existence d’une certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.

Le salarié bénéficiera à sa demande et avec l’accord de la Direction :

• D’actions de formations professionnelles ;

• D’un bilan de compétences ;

• D’une VAE

Dans le cadre d’un projet professionnel d’acquisition d’une certification, une discussion sera menée au cas par cas sur un abondement du CPF et d’une réalisation en totalité ou pour partie sur le temps de travail.

Les membres du CE perdant leur mandat à l’issue de la mise en place du CSE pourront bénéficier du présent article.

3. Les Représentants de proximité

Les Parties constatent que l’organisation et l’implantation géographique de l’entreprise en France métropolitaine ne nécessite pas la mise en place de représentants de proximité.

Toutefois, elles conviennent de mettre en place des représentants de proximités pour les collaborateurs travaillant dans les Départements et Régions d’Outre-Mer en raison de leur éloignement géographique.

Les représentants de proximité désignés dans les conditions visées ci-après seront en charge de porter les réclamations des collaborateurs de ces zones géographiques relevant de leurs compétences et d’assurer une liaison avec le CSE.

1. Nombre et désignation

Les Parties conviennent d’instituer 2 représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Ils seront désignés parmi les salariés de l’entreprise par les membres élus titulaires ou suppléants du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Chaque représentant de proximité sera en charge d’un périmètre particulier :

• Un représentant de proximité pour la zone Caraïbes : Martinique, Guadeloupe et Guyane ;

• Un représentant de proximité pour l’île de la Réunion.

Le représentant de proximité désigné sur un des périmètres géographiques visés ci-dessus devra avoir son lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) sur ce périmètre.

En cas de départ de l’entreprise d’un représentant de proximité, d’une mobilité hors de son périmètre, de renonciation ou de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus.

Leur mandat prendra fin avec celle des membres du CSE, conformément aux dispositions légales.

2. Attributions

Les représentants de proximité se voient confier les compétences relatives aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ils pourront également assister les salariés de l’entreprise dans le cadre de procédures disciplinaires, dans les conditions fixées par les dispositions légales, et bénéficieront d’une formation spécifique sur cette mission d’assistance.

Pour mener à bien ces missions, les Représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures mensuel. Le temps consacré aux réunions ou ils sont invités ne sera pas décompté du crédit d’heure.

3. Réunions

Lorsque des sujets relevant de leurs compétences et, plus généralement, des questions relevant d’un traitement de proximité, les représentants de proximité devront en référé dans un premier temps au représentant de l’employeur localement et en parallèle transmis aux membres du CSE.

Les commissions

Conformément aux articles L. 2315-36 à L.2315-56 du Code du travail et compte-tenu de l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, sont instituées au sein de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U, dans les conditions définies ci-après :

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (A) ;

• Une Commission formation (B) ;

• Une Commission d’information et d’aide au logement (C) ;

• Une Commission de l’égalité professionnelle (D).

En outre, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Mutuelle (E) et une Commission Activités Sociales et Culturelles (F).

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT laquelle exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 10 : COMPOSITION DE LA CSSCT

10.1 – Présidence de la CSSCT

Le président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’employeur auprès de la CSSCT.

Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les parties constatent notamment que le président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.

10.2 – Membres de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT du CSE est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant du collège cadre.

Afin de faciliter les interactions entre la CSSCT et le CSE, un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE désignés dans les conditions de l’article 1.3.3 du présent accord pourront siéger au sein de la CSSCT, sans que le nombre de représentant syndical au sein de la CSSCT ne puisse être supérieur au nombre de syndicat représentatif dans l’entreprise, sans excéder le nombre de un par syndicat.

Il est précisé que chaque membre composant la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 8 heures par mois.

Il est précisé que les réunions de la CSSCT ne donneront pas lieu à rédaction de procès-verbal. L’analyse des membres de la CSSCT devra néanmoins être restituée au CSE à cette occasion par le secrétaire de la CSSCT dans un délai de 10 jours ouvrés après chaque réunion de la commission

En outre, pourra intervenir une personne qualifiée compte tenu de ses compétences et appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise afin de contribuer à l’accomplissement par la CSSCT de ses missions.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

A l’exception des missions en matière d’expertise et de consultations telles que prévues par le code du travail, le CSE délègue à la CSSCT, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de l’entreprise COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U., à savoir :

Missions déléguées à la CSSCT du CSE et modalités d’exercice	Code du travail
Préparation des informations-consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail : La CSSCT pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE. Elletransmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire de la CSSCT, au CSE en respectant un délai de 7 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ou, à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif	L. 2312-8 et suivants
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans la Société : ces analyses s’effectuent notamment à l’occasion de l’examen des tableaux de bord remis par la Direction. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de la Société, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail  Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail  Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite.	L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société Contribution notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Prise de toute initiative qu'elle estime utile et proposition notamment d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de la Société qui lui paraitrait qualifiée Possibilité de demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Information sur les suites réservées à ses observations	L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de la Société Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail.	L. 2312-59 et L.2312-60

ARTICLE 12 : RÉUNIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les quatre réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En outre, elle est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance d’au minimum trois jours ouvrés. Dans le cas des quatre réunions annuelles préparatoires aux réunions du CSE, ce délai est porté à 8 jours.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 13 : FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail laquelle est organisée sur une durée minimale de 3 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

En outre, les membres du CSE désignés en qualité de membre de la CSSCT peuvent solliciter des entretiens en début et à la fin de leur mandat et peuvent bénéficier d’un bilan de compétences.

2. La Commission formation

La Commission formation comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance organisée suite aux élections.

La périodicité des réunions de la Commission formation est fixée à deux réunions par an. Elles sont organisées à l’initiative de l’employeur.

La Commission formation est chargée de :

• Préparer les délibérations du comité, lors des consultations récurrentes, dans les domaines relevant de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de ses missions, elle peut demander à entendre toute personne ou dirigeant de la Société, après accord de la Direction.

Chaque membre de la Commission formation bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par an.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la Commission formation, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

3. La Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance organisée suite aux élections.

La périodicité des réunions de la Commission d’information et d’aide au logement est fixée à une réunion par an. Elles sont organisées à l’initiative de l’employeur.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, les missions de la commission sont les suivantes :

• Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Dans le cadre de ses missions, elle peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou technique, après accord de la Direction.

Chaque membre de la Commission d’information et d’aide au logement bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par an.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la Commission d’information et d’aide au logement, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

4. La Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance organisée suite aux élections.

La périodicité des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle est fixée à une réunion par an. Elles sont organisées à l’initiative de l’employeur

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Chaque membre de la Commission de l’égalité professionnelle bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la Commission Egalité Professionnelle, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

5. La Commission mutuelle

La Commission mutuelle comprend 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance organisée suite aux élections.

La Commission mutuelle se réunit, au moins une fois par an ou lorsque les parties l’estiment nécessaires, à l’occasion de réunions extraordinaires selon les modalités suivantes. Ces réunions sont organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

A chaque réunion, devra être présent au moins un membre titulaire du CSE qui assiste seul aux réunions du CSE.

La Commission mutuelle est chargée de veiller au respect de l’accord mutuelle et à la bonne tenue des comptes.

Dans le cadre de ses missions, elle peut demander à entendre toute personne ou dirigeant de la Société, après accord de la Direction.

Chaque membre de la Commission mutuelle bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par reunion.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la Commission Mutuelle, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

6. La Commission Activités Sociales et Culturelles

La Commission Activités Sociales et Culturelles comprend 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion de l’instance organisée suite aux élections.

Cette commission est chargée de gérer les activités sociales et culturelles du CSE.

La Commission Activités Sociales et Culturelles se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Chaque membre de la Commission Activités Sociales et Culturelles bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par an.

En cas d’empêchement temporaire (notamment en cas d’arrêt maladie) ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la Commission Activités Sociales et Culturelles, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres titulaires lors de la prochaine réunion du CSE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 14 : DURÉE - RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 15 : SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.

ARTICLE 16 : DÉPÔT - PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires dont remis à chaque partie, le 16 janvier 2019

Pour la Société COLGATE PALMOLIVE S.A.S.U.

Pour les Organisations syndicales Représentatives

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Pour la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)