Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez COLGATE-PALMOLIVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ COLGATE-PALMOLIVE SASU

ENTRE : 

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, 

représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes, 

ci-après également dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX,

ci-après également désignées « les organisations syndicales », 

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Composition juridique de la société CP SAS

La société est composée de 4 établissements répartis à plusieurs endroits géographiques : 

• Colgate-Palmolive France situé à Colombes (92), représentant le siège social de la société,

• Colgate-Palmolive Réunion situé à la Réunion (97),

• Colgate-Palmolive Martinique situé en Martinique (97),

• Colgate-Palmolive Guadeloupe situé en Guadeloupe (97).

2. Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu des similitudes de gestion entre les différents établissements de la société, les parties conviennent que le nombre d’établissements distincts au sein de la société est fixé à un (1).

L’établissement retenu est le suivant :

•  COLGATE-PALMOLIVE SASU situé au 9-11 Rue du Débarcadère - 92700 Colombes dont le numéro de SIRET est 478 991 649 00094.

Les parties rappellent que ce périmètre a été retenu en tenant compte notamment de l’implantation géographique ou encore de l’autonomie du chef d’établissement en matière tant économique que sociale.

3. Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités. 

4. Révision

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Il pourra également être révisé par voie d’avenant. La demande de révision sera adressée par la partie qui en est à l’origine aux autres parties signataires par tout moyen, accompagnée d’une proposition de modification. La négociation doit alors s’engager dans les trois mois.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions légales dont dispose les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. 

6. Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera également déposé sur le drive “CP Colombes” accessible à tous les salariés.

Fait à Colombes, le 03 mai 2023 en six exemplaires.