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ACCORD SUR L'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

ENTRE :

TRANSDEV - Transports en Commun de Combs-la-Ville, société par actions simplifiée au capital de

37.000 euros, dont le siège social se trouve à COMBS LA VILLE (77380), ZA du Bois de l’Ormeau, 14 rue Jean Rostand, immatriculée au Registre national du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 479 015 398 et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

ET :

Les Délégués Syndicaux :

XX, Délégué syndical CGT XX, Délégué syndical CFDT

PREAMBULE :

Conformément à l’accord NAO 2019 de Transdev - Transports en Commun de Combs-la-Ville signé le 10 juillet 2019, une réunion s’est tenue le 17 janvier 2020 et le 28 mai 2020 pour échanger sur les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident du travail du personnel ouvrier.

Ainsi, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel ouvrier de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail.

ARTICLE 2 : ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 : MODALITES D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

1. Subrogation

II est décidé d’appliquer la subrogation aux salariés visés à l'article 1 du présent accord, sous condition d'ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, à la date de survenance de l'arrêt concerné.

La subrogation sera appliquée au plus tard le 1er juillet 2020 afin de pouvoir procéder à la mise en place de la procédure et au paramétrage des outils nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif.

La subrogation ne sera appliquée que sur les nouveaux arrêts survenant après le 01 juillet 2020

Carence, durée et taux d'indemnisation

Les règles d'indemnisation (carence, durée et taux d'indemnisation) sont rappelées en annexe 1 au présent accord.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

a.Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d'avenant en application des dispositions des articles L.2261-7 à L. 2261- 8 du code du travail. Il pourra être dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.

b. Formalité de dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à Combs la Ville, le 28 mai 2020 en 5 exemplaires originaux

INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL - Annexe 1

Personnel Ouvrier TRANSDEV – TCC *3

*1 En cas d'hospitalisation, les périodes d'indemnisation à 75% sont prolongées de 30 jours (arrêt maladie)

*2 Accident du travail ayant entrainé, soit une hospitalisation minimum de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours

*3 Les durées citées ci-dessus sont en jours calendaires

*4 Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale

Périodes successives d’incapacité de travail :

En cas de périodes successives d’incapacité de travail, la durée totale d’indemnisation au cours d’une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées ci-dessus. Ainsi lorsqu’un salarié connaît durant une même période de 12 mois, divers arrêts de travail, les uns pour cause de maladie, les autres pour cause d’accident de travail, (etc…) la période maximale à indemniser s’entend globalement pour l’ensemble des arrêts de travail.