Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez TCC - TRANSPORTS EN COMMUN DE COMBS LA VILLE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D'ACCORD 2020

sur les rémunérations, la durée et l'organisation du Travail

Établissement de XXXX

ENTRE :

La Société TRANSDEV IDF - Établissement de XXXX, situé XXXX, nº URSSAF XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur d'Établissement, dûment habilité à cet effet,

ET :

Les Délégués Syndicaux :

XXXX XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.

XXXX XXXX, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

XXXX XXXX, Délégué Syndical U.N.S.A.

XXXX XXXX, Délégué Syndical U.S.T.

PREAMBULE :

Au sein de l’Établissement Transdev Ile de France – XXXX, une première réunion s’est tenue le 21 janvier 2020. Les réunions suivantes ont été suspendues en attendant celles programmées et tenues au niveau de la NAO centrale, étant rappelé que les négociations au niveau de l’Établissement sont tributaires de celles au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France.

Des négociations sur les rémunérations du personnel non-cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux centraux à partir du 26 juin 2020.

A l’issue de la réunion du 22 juillet 2020, il a été établi un relevé de conclusions visant à fixer le cadre des négociations locales au sein des établissements TRANSDEV IDF.

En parallèle de la négociation centrale, comme convenu en ouverture locale, la Direction de l’Établissement de XXXX et les Délégués syndicaux se sont rencontrés le 8 juillet 2020.

Puis, à l’issue de la négociation centrale, le 28 septembre 2020 et ont conclu le présent accord.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1) CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail (ouvriers, employés dont les agents d’ambiance, agents de maitrise) hormis le personnel d’encadrement.

2) ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2^ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

3) MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Le taux horaire du salaire de base du personnel non-cadre de l’Établissement de Lieusaint est augmenté de 1,3% rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Les agents de maîtrise feront l’objet de mesures salariales individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,3%.

4) PAIEMENT JOURS DE COMPTEURS ACQUIS

Il est proposé, à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 13 jours maximum acquis d’un des compteurs suivant : RCR, FNTV et RTT.

Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2020. Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit avant le 6 novembre 2020 (cycle paie 07/11/2020) auprès de leur supérieur hiérarchique. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être prise en compte.

5) Primes PV mensuelles et annuelles

Prime mensuelle :

Les modalités et montants des primes PV mensuelles et annuelles mises en place dans l’accord NAO 2017 et 2019, pour l’ensemble des agents de contrôle, sont modifiés comme suit :

• Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence effectif sur le mois. Etant entendu que les absences pour accident de travail inférieures à 3 mois, n’auront pas d’incidence sur le versement de la prime.

• La prime sera répartie par équipe proportionnellement au nombre de PV émis par l’équipe le mois M-1

Les autres critères d’attribution demeurent inchangés.

Prime annuelle :

Suite à l’expérimentation de l’année 2019, le montant de la prime individuelle des PV annuels est confirmé à 450 € si le montant des PV encaissés de l’année 2020 atteint 75 000 € pour l’ensemble du service contrôle.

Ce montant de PV encaissés tient compte pour l’année 2020 d’un impact COVID. Il repassera à 80 000 € à partir des années suivantes.

A titre d’information, le montant des recettes de PV en 2019 est de 92 395€ et de 67 330€ au 21 septembre 2020.

Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence effectif sur l’année. Etant entendu que les absences pour accident de travail inférieures à 3 mois, n’auront pas d’incidence sur le versement de la prime

Les autres critères d’attribution demeurent inchangés.

9) Prime de présentéisme

La Direction propose de poursuivre pour 2020, le dispositif tenté en 2017, à savoir le versement d’une prime de présentéisme en fonction d’un objectif de diminution du nombre de jours d’absence par ETP (Equivalent Temps Plein) en 2020 par rapport à 2019.

Le nombre de jour d’absence par ETP en 2019 a été de 31,66 jours pour un effectif de 335,84 personnes (données transmises en CSE de janvier 2020 : maladie, accident du travail, accident de trajet, temps partiel thérapeutique, absences non autorisées).

Cette prime de présentéisme sera d’un montant de 123 € brut par salarié si le nombre de jours d’absence par ETP est de 30 jours d’absences maximum (maladie, accident du travail, accident de trajet, temps partiel thérapeutique, absences non autorisées), en 2020.

Etant entendu que pour les « arrêts maladie » démarrant pendant la période de confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020), la part comprise dans cette période sera neutralisée pour le calcul.

La prime de présentéisme sera distribuée à tous les salariés n’ayant pas eu plus de 7 jours d’absence du 1^er janvier de l’année 2020 au 31 décembre de l’année 2020, toutes absences comprises.

Concernant les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’Etablissement en jours calendaires.

Le bilan des absences de l’année 2020, présenté sous la même forme que pour l’année 2019 sera transmis en réunion de CSE du mois de janvier 2021 et l’éventuelle prime de présentéisme sera versée sur la paie de février 2021.

6) MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

1. L’épargne salariale et l’intéressement.

L’établissement de XXXX est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.

2. Le régime de prévoyance.

L’établissement de Lieusaint adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.

3. L’égalité hommes / femmes.

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

7) EFFETS

Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.

8) DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à Lieusaint, le 29 septembre 2020 en 7 exemplaires originaux

Pour l’Établissement :

Représentée par XXXX XXXX,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical C.F.D.T
Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical U.N.S.A
Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical U.S.T.