Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif à l'organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de Loomis France" chez LOOMIS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION ET AUX MOYENS DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LOOMIS FRANCE

Entre les soussignés

Loomis France, société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 59 675 001 euros, dont le siège social est situé 20 rue Marcel Carné – 93 300 Aubervilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 479 048 597,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFDT représentée par XXX

Pour la CFE-CGC représentée par XXX

Pour la CFTC représentée par XXX

Pour la CGT représentée par XXX

Pour la CGT-FO représentée par XXX

Pour l’UNSA reprséentée par XXX

Préambule

Conscientes que la qualité du dialogue social dépend de la pertinence et de l’efficacité de la représentation syndicale des salariés, la société Loomis France a conclu le 8 juillet 2022 avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif relatif à l’organisation et aux moyens de la représentation syndicale au sein de Loomis France.

Les parties ont souhaité modifier, au travers du présent avenant, certaines dispositions de cet accord afin de se mettre en conformité suite aux conclusions du contrôle URSSAF.

Les dispositions de l’accord du 8 juillet 2022 non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Article 1 – Modification de l’article 2-5

Les parties conviennent de porter le montant de la subvention annuelle de fonctionnement de 25.0000€ à 27.000€, et ce, à compter du 1^er mai 2023 :

A compter de cette date, l’ancien article 2-5 de l’accord du 8 juillet 2022 est remplacé par le nouvel article 2-5 suivant :

”Une subvention est versée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. L’entreprise versera une subvention annuelle de fonctionnement couvrant les dépenses de fonctionnement et de local, pour une année civile, de 27 000 euros à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Cette subvention sera versée, par avance, trimestriellement, à compter du 1er janvier de chaque année de mandat.

Lorsque les élections professionnelles ont lieu au cours d’un trimestre, par exception, l’avance trimestrielle n’est versée que le 1er mois qui suit l’élection, sous réserve que le syndicat soit toujours représentatif dans l’entreprise. A défaut, le syndicat qui a perdu sa représentativité percevra la subvention du trimestre écoulé, au prorata de la date de fin de sa représentativité.

Il est, par ailleurs, rappelé la nécessité d’établir, de certifier et de publier les comptes des syndicats professionnels dans les conditions définies par le décret du 28 décembre 2009.

Article 2 – Modification de l’article 2-6

Les parties conviennent de mettre fin à la prise en charge sur justificatifs des frais de téléphonie et d’internet des délégués syndicaux d’entreprise permanents, à compter du 1^er mai 2023.

À compter de cette date, l’ancien article 2-6 de l’accord du 8 juillet 2022 est remplacé par le nouvel article 2-6 suivant :

« Les délégués syndicaux d’établissement pourront prétendre à la prise en charge par l’entreprise de leurs frais de transport et d’hébergement (nuit d’hôtel, dîner et petit-déjeuner selon les grilles en vigueur) pour se rendre aux sessions de formation syndicale dûment justifiées, à raison d’une session annuelle de formation syndicale.

A l’exception des dispositions régissant le remplacement du délégué syndical d’entreprise permanent prévues à l’article 1.1 de l’accord du 8 juillet 2022, les remplacements temporaires des délégués syndicaux et représentants syndicaux ne seront pris en compte que pour les remplacements supérieurs à un mois sous réserve qu’il soit procédé au remplacement du délégué ou représentant syndical ”titulaire”, suivie de la désignation du nouveau délégué ou représentant syndical de remplacement dans les formes prescrites par l’article L2143-7 du Code du Travail ».

Article 3 – La durée et la mise en oeuvre de l’accord

Les modifications des dispositions de l’accord du 8 juillet 2022 entreront en vigueur aux dates indiquées ci-avant.

Article 4 – La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS Ile de France, unité territoriale de Seine Saint Denis et du Conseil des Prud’hommes de Bobigny selon les dispositions réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.

Fait à Aubervilliers, le 10 mars 2023, en 10 exemplaires

Pour Loomis France, XXXX

Pour la CFDT représentée par XXXX

Pour la CFE-CGC représentée par XXXX

Pour la CFTC représentée par XXXX

Pour la CGT-FO représentée par XXXX

Pour l’UNSA représentée par XXXX