Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives dans l'entreprise Loomis France au cours des années 2022 et 2023" chez LOOMIS FRANCE (Siège)

Accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’entreprise Loomis France au cours des années 2022 et 2023.

Entre les soussignés,

LOOMIS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597,

Représentée par Madame X, directrice des ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical central, Monsieur X,

La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur X,

La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur X,

La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame X,

La C.G.T-F.O. représentée par son délégué syndical central, Monsieur X,

L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical central, Monsieur X.

D’autre part,

Préambule

L’entreprise a connu, ces derniers temps, certaines turbulences sociales, qui ont conduit à la dénonciation de plusieurs accords collectifs paritaires.

Ces accords sont les suivants :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciaire SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs portant sur l’aménagement du temps de travail. Cet accord et ses avenants ont fait l’objet d’une dénonciation par l’ensemble des organisations syndicales signataires, les 29 janvier 2022 (syndicat F.O.), 31 janvier 2022 (syndicat C.F.T.C) et le 11 février 2022 (syndicat C.F.D.T).

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009. Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation par l’employeur, le 2 mars 2022.

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs. Cet accord et ses avenants ont fait l’objet d’une dénonciation par l’employeur, le 2 mars 2022.

Les dénonciations de ces accords constituent une remise en cause profonde du statut collectif applicable aux salariés de Loomis France.

Elles vont conduire à l’ouverture prochaine de négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) de substitution.

Dans ce contexte, il doit, également, être procédé à l’organisation des élections professionnelles afin de renouveler les comités sociaux et économiques d’établissement, avant le 4 février 2023.

Ces deux échéances majeures pour l’entreprise, les organisations syndicales représentatives et les salariés interviennent de manière concomitante, pouvant fragiliser les conditions dans lesquelles se tiendraient les élections professionnelles, d’une part, et les négociations d’éventuels accords de substitution, d’autre part.

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les conditions d’organisation des négociations à intervenir et de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir un dialogue social constructif et serein nécessaire à la négociation d’éventuels accords de substitution sur des thèmes essentiels pour l’entreprise et ses salariés.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :

Chapitre 1 – Le rappel du contexte juridique et les raisons du présent accord

Article 1 – Au sujet des élections des comité sociaux et économiques d’établissement

Les dernières élections de mise en place des comités sociaux et économiques se sont tenues au mois de février 2019.

Compte tenu de la durée des mandats électifs, fixée à quatre années par le protocole d’accord préélectoral du 26 juin 2018, les mandats en cours des comités sociaux et économiques d’établissement, arriveront à terme au début du mois de février 2023.

Ces élections seront suivies de nouvelles désignations syndicales, conformes aux critères de représentativité.

Article 2 – Au sujet des négociations des sujets mis en cause par les accords dénoncés

En application des dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciaire SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs portant sur l’aménagement du temps de travail,

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009,

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs,

continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'une année à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Chapitre 2 – La nécessite d’organiser et coordonner les calendriers contraints

Il apparait donc que les négociations des sujets mis en cause par la dénonciation des accords susvisés vont devoir intervenir au cours de la période électorale préalable à l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement, conduisant à travailler et, éventuellement finaliser ces négociations essentielles pour l’avenir de l’entreprise, au cours d’une période courte et complexe socialement.

Les enjeux portés par ces négociations capitales ne peuvent souffrir de perturbations des échanges, du fait de la période électorale et doivent prendre en compte les éventuelles modifications de représentativité électorale et syndicale.

La période de négociations des sujets mis en cause par la dénonciation des accords susvisés ne peut, de façon raisonnable et légitime, intervenir qu’avec la nouvelle représentation syndicale issue des élections des comités sociaux et économiques d’établissement qui auront lieu au tout début de l’année 2023.

Dans ces conditions, les parties décident des mesures organisationnelles suivantes :

Article 1 – L’organisation des élections des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le renouvellement des élections des comités sociaux et économiques d’établissement se tiendront, comme convenu, au cours du premier trimestre 2023.

Le calendrier de négociation du protocole préélectoral et l’accord sur le droit syndical: le 16 mai 2022, le 13 juin 2022, le 5 juillet 2022 et le 1^er septembre 2022.

Article 2 – L’organisation des négociations des accords de substitution

En application des dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, les accords dénoncés continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, soit :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciaire SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs produit effet jusqu’au 16 mai 2023, au plus tard.

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009 produit effet jusqu’au 30 juin 2023, au plus tard.

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs, produit effet jusqu’au 30 juin 2023, au plus tard.

Compte tenu des dates envisagées de renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement devant intervenir au cours du premier trimestre 2023, il apparait nécessaire aux parties de proroger le délai de survie desdits accords dénoncés.

Ainsi, il est convenu, qu’à défaut d’accords de substitution, les accords suivants continueront à produire leurs effets jusqu’aux dates mentionnées ci-dessous :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciaire SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs produira effet jusqu’au 31 aout 2023.

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009 produira effet jusqu’au 31 aout 2023.

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs, produira effet jusqu’au 31 aout 2023.

Il est convenu entre les parties qu’une réunion préparatoire aux négociations à intervenir se tienne le 14 septembre 2022 afin de remettre aux Organisations Syndicales une copie les accords dénoncés et faire un point de présentation sur les différents thèmes qui devront être abordés lors des réunions de négociation à intervenir.

Le calendrier de négociation des éventuels accords de substitution portant sur les thèmes ci-dessus :

- Le 6 mars 2023

- Le 27 mars 2023

- Le 3 avril 2023

- Le 15 mai 2023

- Le 5 juin 2023

- Le 19 juin 2023

- Le 3 juillet 2023

Selon l’avancée des négociations, ce calendrier pourra être modifié en supprimant ou ajoutant des dates de réunion.

Chapitre 3 – L’entrée en vigueur et la durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 31 août 2023. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Chapitre 4 – La publicité et le dépôt du présent accord.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’information destinés à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 16 mai 2022

Pour Loomis France, Madame X

Pour la C.F.D.T., Monsieur X

Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur X

Pour la C.F.T.C., Monsieur X

Pour la C.G.T - F.O., Monsieur X

Pour l’U.N.S.A., Monsieur X