Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation du délai de survie des accords dénoncés en 2022 au sein de la Société Loomis France" chez LOOMIS FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

LOOMIS FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59 675 001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597,

Représentée par Madame XXX, Directrice des ressources humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,

La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,

La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX,

La C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXX,

La C.G.T-F.O. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX

L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

En 2022, plusieurs accords collectifs paritaires ont été dénoncés au sein de la Société Loomis France.

Ces accords sont les suivants :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciaire SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs portant sur l’aménagement du temps de travail. Cet accord et ses avenants ont fait l’objet d’une dénonciation par l’ensemble des organisations syndicales signataires, les 29 janvier 2022 (syndicat F.O.), 31 janvier 2022 (syndicat C.F.T.C) et le 11 février 2022 (syndicat C.F.D.T).

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009. Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation par l’employeur le 2 mars 2022.

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs. Cet accord et ses avenants ont fait l’objet d’une dénonciation par l’employeur le 2 mars 2022.

Dans un contexte d’ouverture des négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) de substitution et d’organisation des élections professionnelles au début de l’année 2023, un accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’entreprise Loomis France au cours des années 2022 et 2023 a été conclu le 16 mai 2022.

Compte tenu des dates envisagées de renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement devant intervenir au cours du premier trimestre 2023, il était notamment apparu nécessaire aux parties de proroger le délai de survie desdits accords dénoncés.

Ainsi, il avait été convenu, qu’à défaut d’accords de substitution, les accords suivants continueraient à produire leurs effets jusqu’aux dates mentionnées ci-dessous :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance Fiduciare SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs produira effet jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 16 mai 2023 au plus tard).

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009 produira effet jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin au plus tard).

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs, produira effet jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin au plus tard).

Les élections professionnelles au sein de la société Loomis France ont eu lieu, lors d’un premier et unique tour, le 16 janvier 2023, les négociations ont débutées le 6 mars 2023.

A l’issue des négociations, des accords de substitution ont été conclus le 27 juillet 2023.

Il s’agit des accords suivants :

- Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de Loomis France

- Accord d’entreprise sur l’indemnisation des absences médicalement justifiées au sein de Loomis France

- Accord d’entreprise sur la mise en œuvre et l’application de diverses mesure sociales au sein de Loomis France

La date prévue d’entrée en vigueur de ces accords est le 1^er décembre 2023. En effet, il est apparu aux parties que la mise en place de ces accords nécessitait un temps d’adaptation et d’organisation (paramétrage de la paie notamment).

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :

Chapitre 1 – Prorogation du délai de survie des accords dénoncés

Il est convenu que les accords suivants continueront à produire leurs effets jusqu’aux dates mentionnées ci-dessous :

• L'accord d’entreprise de réduction et d’aménagement du temps de travail de Valiance France SA du 29 mai 2001 ainsi que ses cinq avenants ultérieurs produira effet jusqu’au 30 novembre 2023.

• L’accord collectif sur le régime d’indemnisation des absences médicalement justifiées du 14 janvier 2009 produira effet jusqu’au 30 novembre 2023.

• L’accord collectif dénommé « Groupe ARDIAL accord concernant un certain nombre de thèmes » du 29 mai 1998, ainsi que ses avenants ultérieurs, produira effet jusqu’au 30 novembre 2023.

Le présent accord modifie et remplace les dispositions de l’accord de méthode conclu le 16 mai 2022 ayant le même objet (notamment l’article 2 du chapitre 1).

Chapitre 2 – L’entrée en vigueur et la durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 30 novembre 2023. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Chapitre 3 – La publicité et le dépôt du présent accord.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’information destinés à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 27 juillet 2023

Pour Loomis France, Madame XXX

Pour la C.F.D.T., Monsieur XXX

Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXX

Pour la C.F.T.C., Monsieur XXX

Pour la C.G.T - F.O., Monsieur XXX

Pour l’U.N.S.A., Monsieur XXX