Accord sur les négociations périodiques obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par Yxxxxxxxx xxxxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par Yxxxxxxxx xxxxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par Yxxxxxxxx xxxxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),

Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction »,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxxxx xxxxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2. Mesures adoptées 4

ARTICLE 3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité 4

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 29 juin 2022, 7 juillet 2022 et 19 juillet 2022

Préalablement à l’ouverture des négociations, une note d’information a été remise à la délégation de l’Organisation syndicale, portant notamment sur :

• La ventilation des effectifs au sein de l’UES, par catégorie, par sexe, par âge ;

• Les dispositifs appliqués au sein de l’UES sur la durée du travail ;

• La rémunération des collaborateurs de l’UES ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. Chacune des Parties a pu faire valoir ses prétentions, ses éventuelles questions et observations.

A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :

• Rémunération des collaborateurs de l’UES ;

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• Temps de travail ;

• Organisation et qualité de vie du travail ;

• Partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES.

Il est observé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises composant l’UES font l’objet d’accords collectifs en vigueur au sein de l’UES et qu’en conséquence les Parties n’estiment pas nécessaire de rouvrir des négociations à ces sujets dans l’immédiat.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

2. Mesures adoptées

   1. Rémunération exceptionnelle

Aux termes de leur négociation qui tiennent nécessairement compte des contraintes économiques notamment liées à la crise économique actuelle qui touche les activités du groupe et à la situation financière des sociétés composant l’UES, demeurant déficitaires, les Parties ont convenu de mettre en place une enveloppe budgétaire globale brute d’un montant minimal de 70 000,00€ (soixante-dix -mille euros), au titre de la rémunération variable 2021 des collaborateurs de l’UES, versée au cours de l’année civile 2022.

Des arbitrages seront opérés par la direction, notamment en application des préconisations du management et des performances individuelles des collaborateurs.

Cette enveloppe budgétaire est ponctuelle ainsi que strictement liée à l’année 2021 et résulte des négociations intervenues entre les Parties. Il ne peut en être déduit ou présumé aucune réitération ultérieure ou usage, tant dans le principe que dans ses montants.

2. Primes de pouvoir d’achat

Conscientes de l’actuelle élévation générale des prix, les Parties s’engagent à rouvrir des discussions au sujet des primes exceptionnelles sur le pouvoir d’achat, dès lors que les pouvoirs publics en auront précisé les conditions et modalités légales d’octroi, notamment en termes de calendrier, de critères d’éligibilité et de conséquences en matière de contributions sociales et d’imposition fiscale.

3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité

L’Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les Parties.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de première réunion des prochaines négociations périodiques obligatoires.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées.

Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES : Pour l’Organisation Syndicale

Xxxxx xxxxxxxx Xxxxx xxxxxxxx