Accord sur les négociations périodiques obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxx, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),

Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction »,

d’une part,

ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxxxxx xxxxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet et champ d’application 4

ARTICLE 2. Mesures adoptées 4

ARTICLE 3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité 5

Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 28 juin et 10 juillet 2023.

Préalablement à l’ouverture des négociations, une note d’information a été remise à la délégation de l’Organisation syndicale, portant notamment sur :

• La ventilation des effectifs au sein de l’UES, par catégorie, par sexe, par âge ;

• Les dispositifs appliqués au sein de l’UES sur la durée du travail ;

• La rémunération des collaborateurs de l’UES ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes ;

• La responsabilité sociale et environnementale de l’UES ;

• Les éléments économiques relatifs aux structures composant l’UES et à la participation.

Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. Chacune des Parties a pu faire valoir ses prétentions, ses éventuelles questions et observations.

Les Parties ont en particulier insisté sur les difficultés économiques liées aux tensions du marché de l’immobilier et à la perte de mandats rémunérateurs pour l’UES, résultant de cessions.

Cette contraction du marché et des marges des sociétés composant l’UES contraint les Parties à faire preuve de mesure dans leurs décisions collectives.

A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :

• Rémunération des collaborateurs de l’UES ;

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• Temps de travail ;

• Organisation et qualité de vie du travail ;

• Responsabilité sociale et environnementale des entreprises au sein de l’UES ;

• Partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES.

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

2. Mesures adoptées

   1. Enveloppe de rémunération exceptionnelle

Aux termes de leur négociation, qui tiennent nécessairement compte des contraintes économiques et financières énoncées en préambule, les Parties sont convenues de mettre en place une enveloppe budgétaire globale brute d’un montant minimal de 75 000,00€ (soixante-quinze-mille euros) au titre de la rémunération discrétionnaire 2022 des collaborateurs de l’UES, qui sera versée au mois de juillet 2023.

Des arbitrages seront opérés par la direction, notamment en application des préconisations du management et des performances individuelles des collaborateurs.

Cette enveloppe budgétaire est ponctuelle et strictement liée à l’année civile 2022 et résulte des négociations intervenues entre les Parties. Il ne peut en être déduit ou présumé aucune réitération ultérieure ou usage, tant dans le principe que dans ses montants.

2. Mise en place d’un accord sur la participation

Les Parties souhaitent associer davantage les salariés à la bonne marche des sociétés composant l’UES et à l’objectif collectif de retour à l’équilibre économique.

Pour ce faire, les Parties conviennent d’actualiser les dispositions applicables à la participation des salariés aux résultats des sociétés composant l’UES, et de ratifier par ailleurs un accord collectif à ce titre.

3. Renouvellement de l’accord collectif sur la cooptation

Les Parties ont décidé de renouveler l’accord collectif en faveur du recrutement participatif, favorisant l’émergence au sein de l'UES de nouveaux talents promus par ses collaborateurs.

En substance, chaque collaborateur qui coopte un candidat au recrutement peut, sous conditions, obtenir une gratification d’un montant brut de 1 500 euros.

Les Parties invitent les collaborateurs à se saisir de ce dispositif.

4. Statut cadre des négociateurs immobiliers Advenis Conseil

Avec effet au 1^er septembre 2023, les Parties conviennent de conférer le statut de cadre aux négociateurs immobiliers salariés de la société Advenis Conseil, hors le cas des contrats alternants.

Bien qu'il n'existe pas de définition univoque du statut de cadre, notamment parce qu'il n'est pas nécessairement conditionné à l'exercice de fonctions managériales, les Parties le définissent comme l'exercice de fonctions à caractère intellectuel, comportant l'application, à un haut degré, de facultés de jugement résultant de connaissances, savoir-être et savoir-faire, théoriques et techniques, constatés soit par un diplôme d'enseignement supérieur, soit à travers une expérience reconnue et acquise au fil d'un parcours professionnel, et impliquant un niveau de responsabilité relativement élevé.

3. Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité

L’Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de première réunion des prochaines négociations périodiques obligatoires.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées.

Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.

L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

***

A Paris, le 10 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES : Pour l’Organisation Syndicale

Yxxxxxx Vxxxxxx xxxxxx xxxxxx