Accord d'entreprise "accord adaptation et harmonisation des primes et accessoires de salaires" chez PROFIL TP (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DES PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES POUR LA SOCIETE PROFIL TP

ENTRE

Entre :

La Société PROFIL TP, SAS au capital de 1.363.000 euros, dont le siège social est situé ZAC des Marots Rue de l’Ecluse 10800 SAINT THIBAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 479 124 620,

Représentée par :

Monsieur …, agissant en qualité de Directeur dûment habilité,

D’une part

Et :

La Délégation Unique du Personnel

D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PROFIL TP. Cet accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, accord d’entreprise antérieur et avenants, ou engagements unilatéraux portant sur le même objet.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions, selon les modalités prévues au présent avenant.

ARTICLE 2 – ACCORD D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DES PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES

• ARTICLE 2.1 : REGIME DES DEPLACEMENTS

Concernant les déplacements, il sera fait application du régime des Fédérations des Travaux Publics

• Indemnités petits déplacements :

Les parties signataires s’accordent pour instituer une zone 6 supplémentaire pour les kms entre 51 et 90 kms. La valeur de l’indemnité de transport et de l’indemnité de trajet correspondant à cette zone est fixée comme suit :

Zone 6 = Zone 5 de la fédération qui nous concerne * Coefficient de 1.60

Ce coefficient restera fixe tous les ans.

Les zones supérieures à la zone 6 sont supprimées dans les établissements où elles existent.

• Soirée Etape

Prise en charge par l’Entreprise qui accueille d’une « Soirée Etape » comprenant repas du soir + nuit + petit déjeuner, pour les salariés ne pouvant répondre à la politique d'IGD alors que les circonstances de fait l’empêchent de regagner son domicile (horaires de travail, modes de transports,..). Le but étant de privilégier la sécurité des salariés.

• Indemnités grands déplacements :

(*RAPPEL : Le Grand Déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Deux conditions cumulatives : Distance supérieure à 50 kms aller + Délai supérieur à 1 h 30 aller de transport en commun.)

• Indemnisation de l’Aller/Retour :

Pour le conducteur du véhicule, le temps du trajet sera indemnisé au taux horaire (y compris les chefs de chantier au forfait jours). Pour le personnel transporté, le temps du trajet sera indemnisé à 50% du taux horaire de chacun.

L’éloignement s’apprécie de façon concentrique, à partir du dépôt.

• Prise en charge des Frais Réels par l’Entreprise

(Pour le repas du midi : hormis le jour du retour, les équipes auront le choix entre le panier ou la prise en charge par l’entreprise d’un « panier repas »)

• Le Panier sera dû le jour du retour

• Prime d’Eloignement de 25^€ brut par nuit

Du lundi au vendredi
Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	1 indemnité de repas « panier »
Du lundi au jeudi
Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi
Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	1 indemnité de repas « panier »
Du lundi au mercredi
Lundi	Mardi	Mercredi
Frais réels + prime éloignement	Frais réels + prime éloignement	1 indemnité de repas « panier »
Du lundi au mardi
Lundi	Mardi
Frais réels + prime éloignement	1 indemnité de repas « panier »

Ces dispositions ne font pas obstacle au versement, le cas échéant, de l’indemnité de trajet (trajet aller/retour entre le lieu d’hébergement et le chantier).

Il est rappelé qu’il est interdit d’utiliser un véhicule de société pour rentrer à son domicile durant la semaine de grand déplacement.

• ARTICLE 2.2 : INDEMNITES ET PRIMES

• Prime journée continue :

Qui : Accordée aux salariés qui mangent en moins de 30 minutes à la demande de l’employeur et qui respectent une pause de 20 minutes toutes les 6 heures.

Validation : Le chef de chantier et/ou le conducteur de travaux, avec contrôle Service RH

Montant : 10€ brut à la journée.

• Prime de Salissure

Qui : Equipe y compris Chef de chantier, Chauffeurs, Conducteurs Engins, Mécanicien, Laboratoire, pour Travaux Enrobés, Enduits, Gravillonnage, Emulsion

Temps : Présence + 4h par jour sur chantier

Validation : Le chef de chantier et/ou le conducteur de travaux, avec contrôle Service RH

Montant : 5€ brut à la journée

• Prime de travaux spéciaux:

Qui : Equipe y compris chef de chantier. Travaux assainissement (pour les réseaux en service), Amiante, Chaux/ciment

Temps : Présence + 4h par jour sur chantier

Validation : Le chef de chantier et/ou conducteur de travaux, avec contrôle Service RH

Montant : 5€ brut à la journée.

• Prime « Chef » :

Qui : Prime accordée au salarié qui remplacera exceptionnellement à la journée le Chef de Chantier / Chef mécanicien à la demande de la hiérarchie.

Validation : Chef de chantier et Conducteur de Travaux, s/c Chef d’Agence, avec contrôle Service RH

Montant : 20€ brut à la journée

• Prime Travail de Nuit :

Qui : Pour le personnel qui effectue au moins 1h entre 22h et 04h du matin

Validation : Chef d’Agence, avec contrôle Service RH

Montant :

1 nuit : 90€ brut

2 nuits : 100€ brut

3 nuits : 110€ brut

4 nuits : 130 € brut

Tarif à reconduire chaque semaine

• Prime de Décalage de Congés :

Qui : Les Ouvriers et Etams (y compris administratifs). Les congés devront être posés et validés par la hiérarchie avant Mi-Avril. Le Décalage doit faire suite à une demande de la Direction.

Validation : Chef d’Agence/Directeur d’Etablissement/Directeur Régional en fonction des Catégories, avec contrôle service RH

Montant : 150€ brut par semaine décalée. (+ Paiement au réel des frais engagés si nécessité d'annulation).

• Prime de Report de Congés (au profit de la période hivernale) :

Qui : Les Ouvriers et Etams (y compris administratifs). Les congés devront être posés et validés par la hiérarchie avant Mi-Avril.

Montant :

Aucun congé pris entre Mai et Octobre = 450€ brut

1 semaine prise entre Mai et Octobre = 300€ brut

2 semaines prise entre mai et Octobre = 150€ brut

• Médaille d’honneur du travail :

Qui : Pour tout le personnel présent dans les effectifs de la Région lors du versement de la prime. Condition de 15 ans d'ancienneté Groupe EIFFAGE pour bénéficier de la totalité de la prime (sinon, prorata temporis).

Montant :

20 ans : 700 € brut

30 ans : 830 € brut

35 ans : 1010 € brut

40 ans : 1200 € brut

Le dossier administratif de la médaille d’honneur sera à la charge exclusive du salarié qui en fera la demande auprès de la Préfecture ou en Mairie.

La prime sera versée après justificatif et sous réserve de présence dans les effectifs.

Il n’y aura pas de rétroactivité concernant les tranches d’âge des demandes.

• Suppression des libellés de primes et régimes spécifiques suivants : 

La société dénoncera les libellés de primes, ainsi que les régimes spécifiques suivants :

• Prime médaille Syndicale

• Indemnités déplacement forfaitaires

• Indemnisation forfaitaire Aller/Retour Grd Déplacement

• Prise du déjeuner systématique au restaurant et payé par l’entreprise

• Indemnisation des Etams en Intempéries à hauteur de 100% du salaire Net

• ARTICLE 2.3 : NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

La Direction prend en charge le nettoyage des vêtements de travail et de la Parka à la demande du salarié (carte nettoyage).

Il est rappelé que les salariés sont parfaitement libres d’arriver sur le site revêtus de leurs vêtements de travail.

• ARTICLE 2.4 : FORMATION

Il est rappelé que les salariés dont le repas est pris en charge par l’organisme de formation ne percevront pas l’indemnité de panier ou le titre restaurant.

• ARTICLE 2.5 : GRATIFICATION ANNUELLE (avec effet au 1^er janvier, à l’exception des salariés sortis avant l’application de l’accord)

Il sera versé aux salariés une « gratification annuelle » aux conditions et modalités suivantes :

La périodicité de versement de cette gratification sera :

1/3 de la gratification en juin

2/3 de la gratification en décembre avec régularisation des charges.

Pour toutes les catégories socio professionnelles : 100% de la rémunération mensuelle de base dès la première année.

La gratification annuelle se fera au prorata temporis en cas d’entrée/sortie en cours d’année.

Cette gratification ne pourra faire l’objet d’aucun abattement en cas d’absence rémunérée ou indemnisée par l’entreprise et par une caisse de congés payés en cours d’année (exemple : maladie, AT, congés payés, évènements familiaux, formation…)

Les absences non rémunérées donneront lieu à abattement, comme :

• congé pour création d’entreprise

• congé sabbatique

• congé parental d’éducation à temps plein

• congé pour exercice d’une fonction publique ou syndicale

• congé sans solde

• cure thermale

• absence injustifiée

• absence pour convenance personnelle

• mise à pied conservatoire

• maladie plus de 90 jours non rémunérée par l’entreprise

• ARTICLE 2.6 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES

La dotation versée aux Comités d’Etablissements pour les œuvres sociales est fixée à 1,15% de leur masse salariale respective.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019, il est signé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties décident de prévoir une nouvelle rencontre à l’initiative de la DUP avant 1^er janvier 2020 afin de mesurer l’application et les éventuelles difficultés d’interprétation du présent avenant.

ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société PROFIL TP, qui n’est pas signataire du présent accordt, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

ARTICLE 6 – REVISION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les semaines suivant la publication du décret ou de la loi.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L 2262-5 et L 2262-6 du code du travail.

Il sera déposé à la diligence de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires dont une version informatique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait Saint Thibault, en 10 exemplaires originaux

Le

Pour PROFIL TP Pour la DUP

Monsieur … Monsieur …..

Directeur

Monsieur …

Monsieur …

Madame …..

Monsieur …

Monsieur …