Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur

la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Protocole d’Accord

Entre :

L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Préambule :

La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 8 janvier 2021, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions de négociation se sont tenues les 15/20 Janvier 2021 et 5 Février 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

En raison de la crise sanitaire, l’année 2020 enregistre la pire récession mondiale depuis plusieurs décennies. Cette épidémie inattendue, le confinement à répétition et une incertitude économique persistante, nous conduisent à être prudents, et à avoir un processus mesuré.

Les performances de l’entreprise et du groupe ont été affectées, mais les collaborateurs se sont impliqués pour soutenir l’activité. Le télétravail a été mis en place rapidement, certains ont même connu le chômage partiel. Nous avons donc souhaité un processus 2021 raisonnable, prudent et qui exprime la reconnaissance de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Contexte :

• Inflation annuelle moyenne 2020 à 0.5 % (source France-inflation) ;

• Smic au 1^er Janvier 2021 = 1 554.77 euros (+1% par rapport à 2020) ;

• Salaire mensuel minimum Invacare : 1 776,18 euros au 1/1/2020, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2020 de 15.4% ;

• Intéressement 2020 : 243.11 euros/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%

• Nombre d’heures d’activité partielle en 2020 : 13 468

• Invacare Poirier 9 004

• Invacare France Opérations 4 464

• Des dépenses de formation ont malgré tout été réalisées en 2020 :

• Bilan Invacare Poirier 0.55% de la masse salariale

• Bilan Invacare France Opérations 0.95% de la masse salariale

• Aucun licenciement mis en œuvre en raison de la crise sanitaire

• Poursuite des embauches dans les secteurs critiques.

• Taux d’absentéisme 2020 > 2.5%, soit 5.36%. 

Une prime de présentéisme versée aux collaborateurs ayant eu 0 jour d’absence ou 1 arrêt maximum de 3 jours, selon le taux d’absentéisme enregistré à fin Novembre – voir tableau ci-dessous :

• Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement

• La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

En 2020 : 87 bénéficiaires (40% de l’effectif éligibe).

• Maintien de la cotisation mutuelle frais de santé au 1^er janvier 2021 (demande initiale de l’assureur Malakoff Humanis d’une augmentation de 5.70% du taux de cotisation frais Médicaux).

• Au niveau monde, des pertes récurrentes et des ventes qui régressent mais une amélioration du résultat net (après impôts et taxes) du Groupe Invacare Corp. grâce un contrôle drastique des dépenses, qui affiche à fin Décembre 2020 une perte de de 28.3 millions $ (53.3 millions $ à fin Décembre 2019).

• En France :

  • Les ventes nettes de l’entité statutaire Invacare Poirier 2020 sont en retrait de 15.6% par rapport à 2019 et 20% par rapport aux prévisions.

  • L’activité France Opérations 2020 est en retrait de 20% par rapport aux prévisions.

• Suite aux projets d’externalisation des activités Informatique et Comptables vers des prestataires extérieurs, respectivement en Inde (Birlasoft) et en Pologne (Infosys), mise en œuvre d’un PSE en suite de la signature d’un Accord Majoritaire en date du 20/12/2019, visant la suppression de 16 postes au Service Informatique et 8 postes au service Comptabilité.

• Baisse des effectifs en CDI de 12% à fin décembre 2020 par rapport à fin décembre 2019 :

• Taux de chômage de la population active fin 3^ème trimestre 2020 en France 9% (Prévision 11.1% en 2021).

Principes

1. Augmentation générale pour les personnels non-cadres concernés.

2. Augmentation individualisée pour le personnel cadre.

3. Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme.

Article 1 - Propositions émises lors de la 1^ère réunion

L’organisation syndicale CFDT

• Augmentation générale de 3%

• Pas d’augmentation individuelle cette année pour récompenser l’ensemble des salariés

• Revoir les critères de l’intéressement

• Même prime de présentéisme que 2020

• Absence pour enfant malade 3 jours par an

La Direction

• Augmentation générale de 1.2%

• Augmentation promotionnelle de 0.3%

• Pas d’augmentation de la mutuelle (5.70% demandés par l’assureur)

• Maintien de la prime de présentéisme

Article 2 - Proposition finale

• AG : 1.4%

• Promotions : 0.1%

• Maintien de la prime de présentéisme :

• Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement

• La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

• Maintien de la cotisation mutuelle au taux de 2020

• Révision des valeurs d’atteinte des critères de l’intéressement 2021 pour tenir compte de la situation instable de l’activité.

Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception du personnel ATC et assimilés – représentants).

Article 4 - Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 6 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué Syndical,

• 1 pour le Comité d’Entreprise,

• 1 pour la DIRECCTE + exemplaire par courrier électronique,

- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Fait à Fondettes, le 12 Février 2021

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT