Protocole d’Accord

Entre :

L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Préambule :

La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 8 Décembre 2021, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.

Les réunions de négociation se sont tenues les 6/13/27 Janvier 2022 et 1er/8 Février 2022 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Les performances de l’entreprise et du groupe ont été affectées en 2021 par les problèmes de disponibilité de composants en provenance de certains fournisseurs et les reports/retards des livraisons de containers, contribuant à augmenter le niveau du backlog et dégrader les délais de livraisons.

Toutefois, malgré un confinement début 2021 et un backlog global qui a augmenté sur l’année 2021, Invacare Poirier a enregistré un bon résultat sur le 4ème trimestre, permettant ainsi à l’entité de se rapprocher de son objectif annuel de ventes.

L’entité France Opérations a quant à elle dépassé son objectif d’expéditions sans pouvoir restaurer sur 2021 les taux de service attendus. Cette situation s’explique par une bonne dynamique sur la prise de commandes de fauteuils (au-delà du budget), les difficultés d’acheminement des composants ayant limité la production par périodes.

Les collaborateurs se sont impliqués pour soutenir l’activité avec des variations d’horaires fréquentes, dans un contexte de contraintes sanitaires toujours importantes en raison de la présence puis de la reprise de l’épidémie Covid 19.

Les parties ont donc souhaité un processus 2022 qui exprime la reconnaissance de l’entreprise envers l’engagement et la flexibilité des collaborateurs tout en restant prudent compte-tenu de la fragilité financière du Groupe.

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Contexte :

• Inflation annuelle moyenne 2021 à 1.64 % (source France-inflation) ;

• Smic au 1^er Janvier 2022 = 1 603.12 euros (+3,1% par rapport à Janvier 2021) ;

• Salaire mensuel minimum Invacare : 1 801.05 euros au 1/1/2022, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2022 de 12.3% ;

• Intéressement 2021 : 794.32 euros/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%

• Nombre d’heures d’activité partielle en 2021 : 1375 H (13 468 H en 2020)

• Invacare Poirier 145 (9 004 en 2020)

• Invacare France Opérations 1 230 (4 464 en 2020)

• Dépenses de formation réalisées en 2021 :

• Invacare Poirier 0.45% de la masse salariale

• Invacare France Opérations 1.16% de la masse salariale

• Aucun licenciement mis en œuvre en raison de la crise sanitaire

• Poursuite des embauches dans les secteurs critiques.

• Taux d’absentéisme 2021 > 2.5%, soit 3.84%. 

Une prime de présentéisme versée aux collaborateurs ayant eu 0 jour d’absence ou 1 arrêt maximum de 3 jours, selon le taux d’absentéisme enregistré à fin Novembre – voir tableau ci-dessous :

• Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement

• La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

  71 personnes, soit 33% des personnes éligibles (213), percevront la prime de 70€ sur le salaire de Juin 2022.

• Augmentation du taux de cotisation frais Médicaux au 1^er janvier 2022 de 4%.

  (pas d’augmentation des cotisations de 2016 à 2021, 2018 avec une baisse de 7.65% et augmentation des garanties).

• Les résultats consolidés du Groupe Invacare Corp. en cumul (9 mois 2021 comparés aux 9 premiers mois de l’exercice 2020), font apparaître une progression des ventes de 20 millions $ (de 626 millions à 646 millions) et une perte avant impôt passant de -18 millions $ à -43 millions $.

• En France :

• Les ventes nettes de l’entité statutaire Invacare Poirier en 2021 sont supérieures de 13.8% par rapport à 2020 et inférieures de 3.9% par rapport à 2019.

• L’activité France Opérations 2021 est supérieure de 1.3% par rapport à 2020 et inférieure de 17.7% par rapport à 2019.

• Baisse des effectifs en CDI de 6.3% à fin Novembre 2021 par rapport à fin Novembre 2020.

• Accord télétravail signé le 27/09/2021.

• Mise en place d’une cellule d’écoute psychologique en partenariat avec Focsie à compter d’octobre 2021.

• Projet de nouvelle nomenclature et tarifs de remboursement des VPH (véhicules pour personne en situation de handicap) – mise en application potentiellement dès le 2eme semestre 2022, voire 2023, conduisant, en l’état, à une réduction de l’offre de soins en excluant 70% des VPH actuellement pris en charge, produits nivelés vers le bas, exclusion du marché des produits les plus sophistiqués permettant une meilleure autonomie des utilisateurs

• Taux de chômage de la population active fin 3^ème trimestre 2021 en France 8.1% et 7% en Indre et Loire (Prévision Insee à 7.8% pour 2021 en France).

Principes

1. Augmentation générale pour les personnels non-cadres concernés.

2. Augmentation individualisée pour le personnel cadre.

3. Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme.

Article 1 - Propositions émises lors de la 1^ère réunion

L’organisation syndicale CFDT

• Augmentation générale de 3.5%

• Augmentation individuelle de 1.5%

• Même prime de présentéisme que 2021

• Absence pour enfant malade 3 jours par an

La Direction

• Augmentation générale de 1.6%

• Augmentation individuelle de 1.0%

• Augmentation promotionnelle de 0.2%

• Maintien de la prime de présentéisme

Article 2 - Proposition finale

• AG : 2.0%

• AI : 0.9%

• Promotions : 0.1%

• Attribution d’un supplément d’intéressement 2021 de 216€

• Maintien de la prime de présentéisme :

• Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement

• La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception du personnel ATC et assimilés – représentants).

Article 4 - Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 6 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour la Direction,

• 1 pour le Délégué Syndical,

• 1 pour le Comité d’Entreprise,

• 1 pour la DIRECCTE + exemplaire par courrier électronique,

- 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Fait à Fondettes, le 21 Février 2022

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT