Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez SMED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par Madame XXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

• La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :

  • par Madame XXXXXX XXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social.

  • Par Madame XXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social

  • Par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social

D’autre part,

PREAMBULE

1. Contexte des négociations annuelles obligatoires 2020

La Direction a lancé les négociations annuelles obligatoires 2020 dans un contexte économique incertain avec la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID 19.

L’année 2020, a été marquée par l’arrivée d’un nouveau client « Nuxe » avec un démarrage d’activité le 2 janvier 2020. La durée initiale du contrat est de 6 ans.

Les enjeux pour les prochains mois à venir sont de stabiliser l’activité et les résultats économiques de la société dans un contexte économique national dégradé par la crise sanitaire, et de garantir la satisfaction client largement impactée dans ce contexte.

La société SMED doit en conséquence poursuivre sa démarche de maitrise des coûts afin d’assurer la pérenité des emplois sur le site.

C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont eu lieu.

2. Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires

La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel à se réunir le 14 avril 2020 dans le cadre de l’ouverture des NAO 2020.

Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articles L.2242-1, L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, à savoir :

• Composition des Délégations des représentants du personnel ;

• Définitions des thèmes de négociation, à savoir :

• Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :

  • Salaires Effectifs ;

  • Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

  • Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;

• Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :

  • Articulation vie personnelle/ vie professionnelle ;

  • Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;Lutte contre les discriminations ;

  • Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • Droit d’expression directe et collective des salariés 

  • Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

  • Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Liste des documents à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;

• Détermination du calendrier de négociation.

Le calendrier ci-après a été défini:

• Réunion 2, le 21 Avril 2020 : Présentation et échanges sur les documents remis

• Réunion 3, 28 Avril 2020 : Remise des propositions par le Comité Social et Economique

• Réunion 4, le 05 Mai 2020 : Proposition de la Direction et négociations ;

• Réunion 5, le 27 Mai 2020: Poursuite et clôture des négociations.

Au cours des échanges intervenus, et après analyse des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle, les parties ont convenu qu’il n’y a pas d’écart sensible de rémunération entre hommes et femmes justifiant de prendre des mesures dans le cadre du présent accord. Aucune demande n’a donc été formulée sur ce thème.

Lors de de la réunion n°2 du 21 Avril 2020 , il a été rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise a été signé le 26 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2015, pour une durée de 3 ans.

Cet accord étant arrivé à son terme, des négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes seront engagées partir du mois de septembre2020.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé au présent accord.

Au cours de la réunion n°3 du 28 Avril 2020 , la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :

• Demande du personnel de pouvoir passer des commandes NUXE avec un pourcentage de réduction pour le personnel. 

• Maintenir la prime de continuité jusqu’au 11 Mai.

• Augmentation de 10 cts de la participation patronale a la cantine.

• Revoir le budget CSE à la hausse.

• Augmenter les salaires des salariés suite à l’augmentation du SMIC.

• Mise en place d’une prime entre 4 et 5 euros brut pour le lavage de gilets chef d’équipe niveau 3

A l’issue des 4 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres de les membres du Comité Social et Economique le 27 mai 2020, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 : Participation Employeur au frais Restaurant Inter-Entreprise

A ce jour, la participation patronale aux frais de restauration est de X,XX € par salarié pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD et intérimaires) souhaitant déjeuner au restaurant Inter-Entreprises ainsi qu’à la cantine Digitale I lunch lancée le 9 mars dernier.

Suite à la révision des tarifs du restaurant en décembre dernier, la participation patronale sera de X,XX € par repas et par salarié, à compter du 1^er Juin 2020.

Article 2 : Versement exceptionnel d’un abondement au Comité d’Economique Social

Malgré un contexte économique incertain mais conscient de l’implication des équipes dans les projets menés sur l’année 2019 et début 2020, la Direction a décidé d’attribuer au Comité d’Economique et Social une contribution exceptionnelle.

Ce montant sera versé au cours du 3 ème trimetre 2020 sur le compte du Comité d’Entreprise et représentera la somme de X XXX €. 

Cet abondement a pour objecitf de permettre au Comité d’Economique et Social de faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’activités sociales et culturelles complémentaires.

Article 3 : Favoriser le travail des personnes en situation de handicap

L’entreprise SMED impliquée dans la lutte contre la discrimination et souhaitant favoriser le travail des personnes en situation d’handicap a décidé de mettre en place une journée conventionnelle afin de faciliter l’établissement des démarches administratives lié à l’établissement ou du renouvellement d’un dossier de reconnaissance de Travailleur situation de Handicap.

Cette journée sera attribuée à tous les salariés justifiant des conditions suivantes :

• Avoir un an d’ancienneté au sein de SMED au moment de la demande de congé

• Pouvoir justifier par un document officiel d’un rendez-vous administratif pour l’établissement ou le renouvellement d’un dossier de reconnaissance de Travailleur en situation de Handicap

Article 4 : Entretien des Equipements de Protection Individuel

La société SMED souhaite mettre en place le nettoyage des Equipements de Protection Individuel qu’elle distribue.

Aussi, il sera demandé à un prestataire de nettoyage externe de procéder au nettoyage des Equipements de Protection Individuel (Gilets de sécurité, polaires…). Cette mesure sera mise en place au cours du 3ème trimestre 2020. La mise en œuvre du nettoyage des EPI sera présentée au Comité Social et Economique, avant sa mise en place.

Article 5 : Mise en place d’un comité Qualité de Vie au Travail

Il a été décidé de créer un comité d’étude de Qualité de Vie au Travail au sein de SMED au cours du second semestre 2020. L’objectif sera d’étudier et proposer des actions et activités au sein de l’entreprise autour de l’amination sociale du site.

Le comité Qualité de Vie au Travail sera composé de maximum 4 salariés qui seront choisis de manière à assurer une hétérogèneité (différentes catégories sociaux professionnel, de différents service..etc), sur la base du volontariat

Il est prévu que le comité se réunisse 2 fois par an afin d’étudier les actions et activités à déployer au sein de SMED et d’en assurer le suivi.

Les projets seront ensuite présentés à la Direction afin d’étudier leur faisabilité.

Article 6 : Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires.

La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Elle peut être opérée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera également l’objet d’un dépôt à auprès de la DIRRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu ci-dessus.

Article 8 : Révision de l’accord

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Article 9 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au terme d’un délai de 8 mois pour envisager le cas échéant de discuter d’éventuelles adaptations de l’accord à la lumière des situations rencontrées dans le cadre de son application.

Article 10 : Durée –Publicité –Dépôt

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1^er juin 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO au titre de l’année 2021 afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :

-Un pour chacune des parties signataires. (2)

-Deux versions sur support électronique adressées à la DIRECCTE de Melun. :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

-Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2020,

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres de la DUPet ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

A Bussy Saint Georges le 27/05/2020.

Pour la société SMED

XXXXXXXX XXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique

XXXXXXXXX XXXXXX

Membre titulaire du Comité Social et Economique

XXXXXXX XXXXXXX

Membre titulaire du Comité Social et Economique

XXXXXXX XXXXXXXX

Membre titulaire du Comité Social et Economique