Accord d'entreprise "l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez UMP - UNION MUTUALISTE PROPARA (Siège)

Union mutualiste propara

Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de négociation ont eu lieu entre les parties suivantes :

• L’Union Mutualiste Propara, représentée par , en sa qualité de , d’une part ;

Et d’autre part,

• Le syndicat représentatif , représenté par , délégué syndical ;

• Le syndicat représentatif , représenté par , délégué syndical.

La Direction remercie , et pour leurs contributions qui ont permis de chiffrer précisément et de mesurer la portée des mesures détaillées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Union Mutualiste Propara, toutes activités confondues.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

1. La rémunération

L’Union Mutualiste Propara appliquant volontairement la FEHAP, les augmentations des salaires sont assujetties à l’augmentation du point. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée au COVID19. Le secteur de la santé a été pour partie revalorisé au travers des accords du SEGUR de la santé. Le secteur médicosocial et l’ensemble de ses professionnels (à l’exception des EHPAD mais ne concernant pas l’UMP) ainsi que les professionnels médicaux du secteur sanitaire ont cependant été exclus de ces accords. La gouvernance (Conseil d’administration, Présidence, Direction générale) entend marquer son soutien aux professionnels lésés par cette iniquité alors que tous les professionnels, tous secteurs confondus, ont été pleinement mobilisés dans la gestion de cette épidémie.

Hors mesures SEGUR, les aspects liés au pouvoir d’achat, et donc en lien avec la prime pouvoir d’achat, sont abordés ci-après.

De 2014 jusqu’à 2018, la contribution exceptionnelle au Comité d’entreprise (CE), devenu Délégation Unique du Personnel (DUP), puis Comité Social et économique (CSE), était négociée chaque année dans le cadre des NAO. La dernière contribution s’était élevée à 130€ en 2018. Lors des NAO de 2019, grâce au dispositif Macron instaurant une Prime de Pouvoir d’Achat, la question du pouvoir s’achat est devenue centrale. Une PPA a ainsi été négociée à 200€ puis abondée par le CA de manière exceptionnelle à 230€.

Si la réflexion qui a guidé les organisations syndicales pour les présentes NAO a consisté à associer les 130 euros de contributions (négociés annuellement de 2014 à 2018) à une « prime » exceptionnelle (passée de 70 à 100€ permettant d’arriver au montant de 230€ des précédentes NAO), il est important de rappeler :

• QUE LA NAO 2019 A ABOUTI A UNE UNIQUE PPA DE 230€, DONT LE MONTANT LUI-MÊME EST ISSUE DE LA NAO ; MONTANT QUE LE CA A SOUHAITE PAR LA SUITE ABONDER DE 30€.

Il convient donc de négocier sur le principe de cette contribution annuelle de fin d’année et de son montant et de ne plus faire référence à l’avenir à la contribution exceptionnelle (et annuelle) du CE/DUP/CSE disparue il y a deux ans.

Dans le cadre de la PPA 2020, les organisations syndicales ont demandé à ce que les sommes habituellement investies dans la soirée d’été et le noël des salarié-e-s et de leurs enfants soient reversées exceptionnellement à l’ensemble des professionnels.

Cette somme représente, pour 2019, 10 252€ soit environ 70€ par salarié-e sous forme de PPA. Cette demande a été acceptée.

Ce montant est donc inférieur à la PPA 2019 et inférieur aux contributions exceptionnelles passées du CE. Les organisations syndicales ont demandé à ce que ce montant soit abondé à minima à 100€ afin de se rapprocher du 130€.

Il a été rappelé aux organisations syndicales que cette prime exceptionnelle dépend directement des résultats de l’Union Mutualiste Propara.

Or fin 2019, une contribution exceptionnelle de l’ARS sur la DAF de 450 000€ a permis de déclencher l’accord d’intéressement en vigueur sur l’Union Mutualiste Propara.

CETTE CONTRIBUTION EXPLIQUE A ELLE SEULE LE RESULTAT EXCEDENTAIRE 2019 qui aurait été sinon légèrement négatif.

OR, L’ARS A REPRIS 350 000€ sur 2020. En y ajoutant les surcoûts liés à la gestion de l’épidémie de COVID19 estimés à environ 150 000€, le résultat projeté du SSR pour 2020, EN L’ABSENCE DE MESURES COMPENSATOIRES est estimé à -500 000€.

Les surcoûts COVID seront compensés (bien que pas en totalité) mais Propara n’a eu, au jour de l’achèvement des NAO, aucune information de la part de l’ARS sur l’annulation de la reprise de 350 k€.

Compte tenu du résultat négatif projeté, Propara ne peut offrir cette année une PPA aussi importante que les années précédentes.

A l’issue de la négociation, il a été décidé d’abonder de 70 à 100€ la PPA 2020 et de provisionner 100€ supplémentaires qui ne seront versés que si l’ARS annule la reprise effectuée.

La PPA de 100€ sera versée en février 2021 selon les mêmes critères que ceux appliqués en 2019 (mais actualisés à 2020). Les 100€ mis en provision ne seront donc débloqués que si l’ARS annule sa reprise et dans tous les cas pas avant le mois de février 2021.

Note : Le dispositif de PPA est lié au dispositif de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics (ex prime Macron). En cas d’abandon de cette mesure par les pouvoirs publics, les négociations sur la PPA deviendraient donc caduques de fait et une nouvelle négociation devrait être engagée.

Le coût de cette action a été estimée à 38k€ par la DAF pour l’Union Mutualiste Propara.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

La mise en place des forfaits jours ne fait pas l’objet de la présente NAO car une négociation avec les organisations syndicales a été initié dès début 2020 et se poursuit en parallèle.

Une demande à la NAO 2020 a porté sur l’organisation de travail des brancardiers et sur le fait que celle-ci réduit le repos quotidien des professionnels à 10h30 au lieu de 11h, sur certaines parties du cycle.

Cette réduction se produit lorsqu’un brancardier termine à 21h et reprend à 7h30 le lendemain matin. Prévue par l’accord de branche Unifed du 1^er avril 1999 qui permet une réduction jusqu’à 9h, le temps perdu est néanmoins sujet à compensation. Les organisations syndicales ont donc demandé à ce que les 30 minutes puissent être intégrées au compte épargne temps afin de permettre de les cumuler et bénéficier ainsi de jours de repos.

Cette demande a été validée.

La compensation de ces 30 minutes représente environ 100 heures par an pour l’ensemble des brancardiers ; le coût de cette action a été estimé à 1439€ bruts chargés.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

L’intéressement a été négocié et est couvert par un accord.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : l’Union Mutualiste Propara applique strictement la convention collective FEHAP ce qui garantit une équité totale dans les rémunérations entre les hommes et les femmes par la grille salariale conventionnelle.

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Cette égalité est atteinte par le respect de l’application de la convention FEHAP.

Propara est pleinement investi dans ce critère.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été signé le 23 septembre 2016 pour une période de 3 ans. En 2019, l’index de l’égalité professionnelle a été renseigné par Propara qui a obtenu un score de 36/40 sur les items qui lui étaient applicables.

Cet index a été versé à la BDES et il a été demandé aux délégués syndicaux, en lien avec le CSE, d’être force de proposition pour améliorer, si cela est possible, notre score.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : l’Union Mutualiste Propara veille strictement au principe de non-discrimination qui fait partie de ses valeurs mutualistes. Les fiches de poste et de compétences ont été réalisées pour l’ensemble des professionnels. L’accès à la formation répond à un processus formalisé et les demandes sont étudiées en CSE. Les personnes non qualifiées, dans le cadre de la politique GPMC mise en place, verront leurs demandes d’évolution étudiées prioritairement en lien avec les besoins et orientations de la structure.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : l’Union Mutualiste Propara atteint le seuil de 6% de travailleurs handicapés et dispose d’un service de réinsertion professionnelle COMETE qui peut aider également certains salariés dans le maintien dans l’emploi.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise : l’Union Mutualiste Propara a signé un contrat de prévoyance pour l’UMP, le SSR et la MAS auprès de Apicil. La complémentaire santé est assurée par Mutuelles du Soleil.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : le dialogue social fait partie intégrante de la politique managériale comme en témoigne les accords d’entreprise, les groupes de travail... Les salariés sont invités à venir exposer directement leurs suggestions à la direction et les IRP sont pleinement associées conformément aux textes Enfin, Propara a été une des premières entreprises à mettre en place une DUP bien avant que le CSE ne soit créé par les textes.

  5. Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté

Suite aux NAO de 2019, les salarié-e-s de plus de 25 ans ont pu bénéficier d’un jour supplémentaire.

Les organisations syndicales ont demandé à ce qu’un nouveau jour soit instauré dès 10 ans. Cette demande a été rejetée et les organisations syndicales ont ramené leur demande dans le cadre de ces NAO à 20 ans qui a été acceptée.

Compte tenu du coût de cette mesure, il a été décidé d’agir en 3 temps :

• Pour 2020, le jour attribué aux plus de 25 ans d’ancienneté est rabaissé à 22 ans

• En 2021, ce jour sera de nouveau abaissé pour atteindre 20 ans.

Pour 2020, le coût de la mesure, pour l’entreprise a été estimé à 5592€ bruts chargés pour l’attribution du jour d’ancienneté à partir de 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

6. Expérimentation sur la prise en compte des jours de carence

Depuis 2015, Propara (au sens de l’Union Mutualiste Propara, du Centre Propara et de la Mas Les Soleils) a réussi à réduire de 70% le nombre d’accidents de travail et de 90% les jours d’absence en lien avec des accidents de travail. Ces excellents résultats ont été rendu possibles par le dialogue social, la confiance ainsi que l’appui de la CARSAT et la politique de prévention déployée dans l’entreprise.

Si la protection des salarié-e-s est une priorité absolue, un travail peut désormais être engagé sur les arrêts maladie et les jours de carence. La demande initiale des organisations syndicales visait à supprimer les jours de carence. Le Conseil d’administration, la Présidence et la Direction générale rappellent le coût important d’une telle mesure compte tenu que les jours de carence devront être assumés intégralement par l’entreprise. Cependant, tout un chacun peut effectivement tomber malade et les jours de carence ont un impact sur son salaire.

Ainsi, il a été décidé de lancer une expérimentation qui fera l’objet d’un suivi mensuel et d’un point d’étape annuel afin de pouvoir adapter la mesure ; avant toute prise de décision, les organisations syndicales signataires seront consultées.

Si les absences maladie, ou leur coût, augmentent de plus de 20% ; l’établissement se réserve le droit de sortir unilatéralement de l’expérimentation même en cours d’année et dès le mois suivant le constat.

Tous les mois les organisations syndicales signataires du présent accord et la direction se rencontreront afin d’évaluer la situation. Cette expérimentation permettra la prise en compte de l’entreprise de 3 jours de carence. Les modalités pratiques (critères permettant une évaluation, guides à la décision) de cette expérimentation vont faire l’objet de réunions spécifiques post NAO.

7. Négociation sur le GPEC, la périodicité des entretiens professionnels et de l’état de situation

La réforme de la formation professionnelle de 2014 applicable dès 2015 prévoit 2 entretiens professionnels et un entretien pour l’état des lieux sur une période de 6 ans. L’Union Mutualiste Propara souhaite négocier pour que 2 entretiens aient lieu sur 6 ans : un entretien professionnel à 3 ans et un entretien pour l’état des lieux à 6 ans. Une négociation post NAO sera menée sur ce sujet.

8. Jours d’absences pour évènements familiaux : décès

L’Union Mutualiste Propara applique les dispositions conventionnelles et compte tenu des dispositions détaillées sur service-public.fr applique la mesure pour les personnes mariées, pacsées ou disposant d’un certificat de concubinage/attestation sur l’honneur.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les mesures contenues 2.2., 2.4. et 2.5 sont des mesures actées dans le cadre de ces NAO qui s’appliqueront sur 2020 et perdureront. La négociation pour l’année 2021 débutera en septembre 2020 mais les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs demandes dès le mois de mars. L’approbation des comptes 2020 n’ayant lieu qu’à l’AG du mois de juin, les NAO ne peuvent commencer qu’à posteriori et donc après la période des congés d’été.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à
l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Montpellier, le 22/12/2020

L’Union Mutualiste Propara Les organisations syndicales représentatives