ACCORD NAO 2021

Préambule

Dans le cadre des NAO 2021 prévues aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, des réunions de négociations ont eu lieu entre les représentants de Propara et les organisations syndicales.

La gouvernance de Propara a souhaité sensibiliser les partenaires sociaux sur les projets d’extension de Propara, à la fois sur la MAS « Les Soleils » et sur le centre de rééducation.

Le lancement de la première tranche des travaux d’agrandissement est imminent.

La mise en place d’une assistance à maitrise d’ouvrage votée au dernier Conseil d’Administration va faire accélérer le processus d’extension permettant ainsi à Propara de trouver des moyens financiers supplémentaires nécessaires à son développement.

De même, les nouvelles technologies du Plateau Technique Spécialisé et les nouvelles pathologies accueillies (myopathes et autres ...) qui permettent au centre de trouver des financements complémentaires, font partie intégrante de ce développement et vont venir abonder cette logique d’expansion.

La gouvernance de Propara et les partenaires sociaux dans la logique du développement précité, s’entendent sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter ces évolutions dans la limite des connaissances à la date de la signature de l’accord.

Les différentes parties sont :

• L’Union Mutualiste Propara représentée par , d’une part ;

• Le syndicat représentatif , représenté par , délégué syndical

• Le syndicat représentatif , représenté par , délégué syndical d’autres parts.

Les NAO se sont déroulées du 3 au 23 décembre 2021. 6 réunions ont eu lieu.

2 réunions avec , les vendredi 3 décembre et le lundi 20 décembre

4 réunions avec le vendredi 17 décembre, le mardi 21 décembre, le mercredi 22 décembre et le jeudi 23 décembre.

La commission Finances du Conseil d’Administration a étudié les répercutions budgétaires de ces NAO le 20 décembre.

La commission Sociale du Conseil d’Administration s’est réunie le jeudi 23 décembre.

Le Conseil d’Administration a validé l’accord NAO 2021 Iors de sa séance du 23 décembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salariés de l’Union Mutualiste Propara, toutes activités confondues.

Article 2 : Objet de l’accord

2-1. Rémunération

Le président précise que le Conseil d’Administration a déjà accepté de prendre en charge sur le budget 2021 et sur les fonds propres de Propara le coût supplémentaire de revalorisation des salaires liée au Ségur de la santé pour les quatre derniers mois de l’année et ce pour un montant de 210 KE.

Pour la MAS, Propara a pris en charge sur ses fonds propres 60% du SEGUR avec effet au 1^eF juillet 2021 pour un montant de 31 KE.

2-2. Création de postes

Le recrutement d’ETP supplémentaires dans les différents corps de métier vient compléter ces NAO. Il s’appliquera sur l’exercice 2022.

Postes à créer courant 2022 :

Ergothérapeute : 0.2ETP CDI (réalisé au 1er décembre 2021) Kinésithérapeutes : 1 ETP CDI + 0.5 ETP CDD

Aide soignants et IDE : 6 ETP CDI Renfort MAS : 2 ETP CDI. Psychomotricien : 1ETP CDI

2-3. Carence des jours de maladie :

Les deux syndicats souhaitent inscrire dans l’accord la prise en charge systématique de 3 jours de carence par an avec le modèle identique au test de 2021.

L’année 2021 ne pouvant véritablement servir de référence vue la crise sanitaire, Propara ne souhaite pas inscrire dans le marbre une prise en charge systématique pour éviter les abus, mais maintient le dispositif existant.

L’accord sur les jours de carence en cas de maladie est reconduit à l’identique de 2021 pour une année supplémentaire (à savoir soit une fois trois jours de carence pris en charge par l’entreprise soit trois fois un jour de carence pris en charge par l’entreprise).

Une position tranchée sera prise lors des NAO 2022.

2-4. Prime de pouvoir d’achat

La a demandé une prime pouvoir d’achat de 300 euros La a demandé une prime pouvoir d’achat de 300 euros

Au vu des efforts déjà faits pour maintenir les revalorisations SEGUR, Propara maintient la prime dite

« Pouvoir d’achat » de 200 euros. Cette prime socle est issue des accords NAO de 2019. Elle sera versée avec la paye de décembre 2021.

Un complément de 100 euros à cette prime pourra être versé au cours du 1er semestre 2022 en fonction des arrêtés tarifaires de l’ARS pouvant tomber d’ici la fin avril.

Propara et les partenaires sociaux se rencontreront au cours du 1^er semestre 2022 pour évoquer le sujet.

2-5. Evolution des jours d’ancienneté :

Historique :

En 2019 : 1 jour de congés supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté En 2020 : 1 jour de congés supplémentaire pour 22 ans d’ancienneté En 2021 : 1 jour de congés supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté

La demande 1 jour de congés supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté et un autre jour pour 25 ans d’ancienneté

La demande 1 jour de congés supplémentaire pour 18 ans d’ancienneté et un autre jour pour 23 ans d’ancienneté

Propara et les partenaires sociaux s’entendent :

- un jour supplémentaire de congés pour 20 ans d’ancienneté.

Un jour supplémentaire de congés pour 25 ans d’ancienneté (25 salariés concernés) Coût de la mesure : 4500 euros

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1" janvier 2021.

A titre d’exemple, un salarié atteignant 26 ans d’ancienneté au 1^er mars 2021 aura deux jours de congés supplémentaires.

2-6. Revalorisation des gardes du Week-End des kinésithérapeutes :

La garde actuelle du samedi est de :

-Récupération des heures effectuées pour 3h30 de travail effectif par journée de garde. Le montant de la garde actuelle du dimanche est de :

-20 euros avec la récupération des heures effectuées pour 3h30 de travail effectif par journée de garde.

Les parties s’entendent pour revaloriser les gardes des WE de la façon suivante : Augmentation de l’indemnité de garde du samedi, qui passe de 0 à 60 euros* brut

500% d’augmentation de l’indemnité de garde du dimanche et fériés, qui passe de 20 à 100 euros brut

Forfait de 60 euros brut pour une garde du samedi avec les heures effectuées soit récupérées soit payées** au libre choix du salarié pour 3h30 de travail effectif.

Forfait de 100 euros* brut pour une garde du dimanche et jours fériés avec les heures effectuées soit récupérées soit payées** au libre choix du salarié pour 3h30 de travail effectif.

** pour chaque garde effectuée et au choix du salarié, en cas de paiement des heures, le montant payé sera de 5 heures au taux horaire normal brut du salarié auquel se rajoutera le forfait garde correspondant.

A titre d’exemple, au taux horaire appliqué à la date de la signature de l’accord :

*le salarié qui récupérera ses 3,5 heures et se fera payer le forfait de garde du samedi touchera : 63,00 euros brut soit 47,70 euros net

*le salarié qui récupérera ses 3,5 heures et se fera payer le forfait de garde du dimanche ou jour férié touchera : 105,00 euros brut soit 79,51 euros net

• le salarié qui se fera payer la totalité de la garde du samedi touchera : 145,81 euros brut soit 110,41 euros net

• le salarié qui se fera payer la totalité de la garde du dimanche ou jour férié touchera : 187,81 euros brut soit 142,21 euros net

Cette mesure représente un surcoût de 16833 euros.

2-7. Mobilité durable :

Mesures déjà existantes :

Prise en charge par l’entreprise de la moitié des abonnements aux transports en commun de la métropole montpelliéraine.

Gratuité des parkings sécurisés et abrités des personnels. La demande une prime de mobilité durable

Propara propose une prime maximale de 120 euros net annuelle versée en deux fois (60 euros net en mars et 60 euros net en septembre) pour les personnes effectuant le trajet à vélo ou trottinette. Le montant de la prime sera calculé au prorata des trajets réellement effectués avec ces moyens de transport.

Chaque salarié concerné devra fournir une attestation justifiant de son mode régulier de déplacement.

Un hangar à vélo clôturé, sécurisé et vidéo surveillé sera aménagé au cours de l’année. (Faire pucer les vélos)

Les véhicules électriques de l’ensemble des personnels auront la possibilité de recharger gratuitement Ieurs batteries sur le parking de Propara. (Accès badges parking bas)

Une demande sera faite au gestionnaire du parking pour l’installation de deux bornes de recharges supplémentaires.

2-8. - Congés Trimestriel pour pole éducatif MAS (CCN51).

18 jours de congés par an pour 5 salariés contre baisse de 3% de la prime décentralisée.

Refus des commissions Finances et Sociale

Article 3 : Période de négociations des NAO 2022

Les NAO 2022 débuteront à partir du 1er septembre 2022 pour s’achever fin décembre 2022 Iors de la tenue du dernier conseil d’administration de l’année.

Article 4 : durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2022 au 31/12/2022. Au dernier jour de l’année 2022, il cessera automatiquement de produit effet.

Article 5 : publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet de dépôt et de publicité conformément à l’article 2231-6 du code du travail.

Montpellier, le 23 décembre 2021

Pour l’Union Mutualiste Propara

Pour le syndicat

délégué syndical

Pour

délégué syndical