ACCORD POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE VECTEUR DE CHANGEMENT ET DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

Pour les sociétés ALDES AERAULIQUE, AIRPAC et GB 2000,

M xxxxxxx en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même Présidente de la Société ALDES AERAULIQUE, elle-même Présidente de la Société AIRPAC et GB 2000

Et son représentant,

xxxxxxxxxxx.., Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, représentant la Direction.

D'UNE PART,

ET

Pour les salariés,

…………………………., représentant le syndicat C.F.T.C., dûment mandaté,

………………………….,, représentant le syndicat F.O., dûment mandaté,

………………………….,, représentant le syndicat C.G.T., dûment mandaté,

………………………….,, représentant le syndicat C.F.D.T., dûment mandaté,

………………………….,, représentant le syndicat CFE- CGC, dûment mandaté,

Représentant ensemble les salariés de la société ALDES AERAULIQUE,

Les délégués du personnel représentant les salariés de la société AIRPAC,

Les salariés de la société GB 2000, par une approbation à la majorité des deux tiers du personnel,

D'AUTRE PART,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

TITRE 1 – RECONNAISANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) 5

ARTICLE 1 - Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale 5

ARTICLE 2 - Périmètre de l’Unité Economique et Sociale 5

ARTICLE 3 - Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale 5

TITRE 2 – DIALOGUE SYNDICAL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 6

ARTICLE 4 - DELEGUES SYNDICAUX 6

a - Missions des Délégués Syndicaux 6

b - Crédit d’heures et modalités d’utilisation 6

c - Moyens des Délégués Syndicaux 6

d - Déplacement et circulation 6

e - Fin des mandats 7

ARTICLE 5 - REPRESENTANTS SYNDICAUX 7

ARTICLE 6 - Messagerie Electronique – ESPACE DE STOCKAGE – AGORA 7

TITRE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 8

ARTICLE 7 - Mise en place d’UN Comité Social et Economique UNIQUE 8

ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS du Comité Social et Economique 8

a - Consultations récurrentes 9

b - Consultations ponctuelles 9

c - Délais de consultation 9

ARTICLE 9 - COMPOSITION DU Comité Social et Economique (CSE) 9

a - Présidence du CSE 9

b - Délégation du personnel 9

c - Bureau interne du CSE 10

ARTICLE 10 - LES HEURES DE DELEGATION 10

a - Crédit d’heures de délégation 10

b - Modalités d’utilisation des heures de délégation 10

ARTICLE 11 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE 11

ARTICLE 12 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

a - Composition de la CSSCT 11

b - Modalités de désignation des membres de la CSSCT 12

a - Heures de mandat des membres de la CSSCT 13

b - Moyens de la CSSCT 13

c - Réunions de la CSSCT 13

d - Formation des membres de la CSSCT 14

ARTICLE 13 - COMMISSIONs 14

ARTICLE 14 - Représentants de proximité 14

a - Heures de mandat des Représentants de proximité 17

b - Moyens des Représentants de proximité 18

c - Réunions 18

d - Formation des Représentants de proximité 18

ARTICLE 15 - Comité DE DIALOGUE Local (CDL) 18

TITRE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 19

ARTICLE 16 - Réunions du CSE 19

a - Réunions du CSE au titre de ses attributions générales 19

b - Réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » 20

c - Ordre du jour 20

d - Procès-verbaux 20

ARTICLE 17 - MOYENS DU cse 20

ARTICLE 18 - Budgets du cse 21

ARTICLE 19 - BASE DE données économiques et sociales (BDES) 21

a - Contenu de la BDES 21

b - Fonctionnement de la BDES 21

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES 22

ARTICLE 20 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 22

ARTICLE 21 - Commission de suivi 22

ARTICLE 22 - ADHESION 22

ARTICLE 23 - Révision de l’accord 23

ARTICLE 24 - DENONCIATION DE L’ACCORD 23

ARTICLE 25 - Litige 23

ARTICLE 26 - Dépôt et publicité de l’accord 23

PREAMBULE

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles des entreprises.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel.

Elles partagent ainsi la volonté d’abandonner définitivement une logique formaliste pour déployer une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements qui puisent leur racine dans l’Histoire d’ALDES et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

Le présent accord reconnaît l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés ALDES AÉRAULIQUE, AIRPAC et GB 2000, fixe le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES et définit les règles de fonctionnement du dialogue social et les attributions du Comité Social et Économique (CSE) qui se substituera au Comité d’Entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l’issue des élections professionnelles.

La Direction et les Organisations syndicales ont la volonté de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et la concertation au sein de l’UES constituée.

Cet accord fixe un cadre et constitue une référence commune et explicite pour tous les acteurs du dialogue social en traitant notamment :

• De la reconnaissance de l’Unité Sociale et Economique (Titre 1) ;

• Du dialogue syndical et de l’exercice du droit syndical (Titre 2) ;

• De la composition du Comité Social et Economique (Titre 3) ;

• Du fonctionnement du Comité Social et Economique (Titre 4).

Cet accord définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les Représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement du CSE qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement des entreprises composant l’UES et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.

TITRE 1 – RECONNAISANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Lors de la négociation sur le dialogue social au sein de la société ALDES AÉRAULIQUE, les partenaires sociaux ont interrogé la Direction sur la constitution d’une UES afin de permettre aux salariés des entités ALDES AÉRAULIQUE, AIRPAC et GB 2000, de bénéficier des œuvres sociales.

La Direction a rappelé que les critères permettant de reconnaître l’existence d’une UES entre ces trois sociétés n’étaient pas satisfaits, notamment en raison de l’absence d’unité sociale caractérisée par une communauté de travail entre les salariés des différentes entités.

Cependant, la Direction accepte de reconnaître l’existence d’une UES par le présent accord. Par voie de conséquence, une représentation du personnel commune au niveau des sociétés concernées sera mise en place.

Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société ALDES AÉRAULIQUE, représentée par ALDES INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 20, boulevard Irène Joliot-Curie à VENISSIEUX (69200), inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 956.506.828

• La Société AIRPAC, représentée par ALDES AÉRAULIQUE, dont le siège social est situé Le Rocher Bidaine à CHATILLON-EN-VENDELAIS (35210), inscrite au R.C.S. de Rennes sous le numéro 479.393.647

• La Société GB 2000, représentée par ALDES AÉRAULIQUE, dont le siège social est situé 20, boulevard Irène Joliot-Curie à VENISSIEUX (69200), inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 301.311.106

Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES est composée de l’ensemble des sociétés visées à l’article 1 du présent accord.

Toute modification du périmètre, du fait de la sortie de l’une des sociétés du groupe ALDES, entraîne de plein droit la fin des mandats des Représentants du personnel de la société ayant quitté l’UES. Dans le cas de l’entrée d’une nouvelle société au sein du groupe ALDES, les parties conviennent qu’une analyse sera menée afin de réviser ou non le périmètre de l’UES.

Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun au niveau de l’UES constituée d’un établissement unique, au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, regroupant les trois sociétés visées à l’article 1 du présent accord.

Après examen des différentes dates d’élections professionnelles, les parties constatent que les élections relatives à la mise en place d’un CSE commun pourraient avoir lieu en décembre 2019. Les Organisations syndicales représentatives seront ainsi convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Afin de rendre effective la mise en place d’un CSE commun, les mandats en cours des instances représentatives du personnel existantes dans les différentes sociétés composant l’UES cesseront à l’issue des prochaines élections professionnelles.

TITRE 2 – DIALOGUE SYNDICAL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

DELEGUES SYNDICAUX

Missions des Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux représentent leur Syndicat (Union Syndicale, Syndicat, Fédération Confédérée, ou toute autre forme d’organisation syndicale) auprès de la Direction pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Ils assurent par ailleurs l’interface entre les salariés et l’Organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et animent leur section syndicale.

Les accords collectifs seront négociés entre la Direction et les Délégués Syndicaux qui seront désignés à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront en décembre 2019.

Lors de la négociation des accords collectifs, chaque Délégué Syndical peut être accompagné par deux salariés, élus ou non élus. Le temps passé en négociation avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Crédit d’heures et modalités d’utilisation

Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois pour l’exercice de ses missions.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.

Pour la bonne marche de l’entreprise, les Délégués Syndicaux s’engagent à prévenir, dans la mesure du possible, leur responsable hiérarchique des dates et heures d’utilisation de leurs heures de délégation préalablement à leur prise au moyen d’un bon de délégation ou son équivalent électronique.

Moyens des Délégués Syndicaux

Il est mis à la disposition des Délégués Syndicaux sur le site de Joliot-Curie un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement, à savoir :

• Un ordinateur doté d’une connexion internet ;

• Une imprimante ;

• Un bureau et des chaises par syndicat représentatif ;

• Un ensemble de tables et chaises permettant aux représentants des syndicats de se réunir.

ALDES AERAULIQUE s’engage à ne procéder à aucune entrave ni surveillance sur les connexions Internet du local syndical et assure la maintenance du matériel mis à disposition dans les mêmes conditions que pour le personnel de la société.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégués Syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’UES et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des Délégués Syndicaux pour participer aux réunions de négociations organisées à l’initiative de la Direction, seront pris en charge sur présentation des justificatifs et en respectant le barème de remboursement des frais de déplacement en vigueur.

Fin des mandats

Le mandat de Délégué Syndical prend fin lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

• renouvellement de l'institution représentative du personnel ;

• perte par le syndicat désignataire de sa représentativité (exemple : non-respect des valeurs républicaines) ;

• rupture du contrat de travail ;

• révocation par le syndicat ou démission de ses fonctions du délégué ;

• modification du cadre ayant permis la désignation du délégué.

REPRESENTANTS SYNDICAUX

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un Représentant Syndical au CSE.

La désignation et l’exercice du mandat de représentant syndical au CSE sont effectués conformément aux dispositions légales.

Le mandat de Représentant Syndical au CSE prend automatiquement fin lors du renouvellement de cette institution.

Les Représentants Syndicaux au CSE participent de plein droit aux réunions du CSE avec voix consultative et bénéficient de 20 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions.

Messagerie Electronique – ESPACE DE STOCKAGE – AGORA

Chaque Organisation Syndicale a accès à partir du local syndical à internet et au contenu de l’AGORA.

Par le présent accord, la Direction propose aux organisations syndicales – en sus des panneaux d’affichage obligatoire – la création d’un espace électronique d’informations syndicales (espace SharePoint) à destination des salariés. Chaque salarié pourra accéder à cet espace électronique à partir de son poste de travail en se rendant sur la page d’accueil de l’AGORA. Chaque Organisation Syndicale disposera d'une sous-rubrique pour faire paraître, sous sa responsabilité, les informations à destination des salariés. La société ALDES AERAULIQUE s’engage à mettre en place ce dispositif au plus tard en septembre 2020. Un groupe de travail sera constitué par un représentant de chaque Organisation Syndicale et des représentants de la Direction informatique ainsi qu’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Ce groupe de travail aura pour mission de définir un mode opératoire visant à la mise en place de ce dispositif.

Les informations diffusées sur cet espace de publication seront librement déterminées par chaque Organisation Syndicale, sous réserve qu’elles revêtent un caractère exclusivement syndical conformément à la réglementation applicable aux panneaux d’affichage. En outre, elles ne devront contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

La protection de la vie privée et le droit à l’image ainsi que le Règlement Général Protection des Données (RGDP) devront être respectés.

Chaque nouvelle information diffusée sur cet espace de publication syndical devra être transmise simultanément et à l’identique à la Direction des Ressources Humaines.

L’utilisation de la messagerie électronique par les syndicats est réservée aux actes de gestion courante du mandat. Les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés ou autre document du même type (ex : lettre ouverte, communiqué, sondage, pétition, etc…) sur leur messagerie électronique professionnelle ne sont pas autorisés.

Les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux bénéficient d’un espace de stockage privé mis à disposition par ALDES AÉRAULIQUE. Cet espace de stockage sera réservé aux Organisations Syndicales présentes dans l’UES qui pourront déposer tout document afférent à leur activité syndicale. Cet espace de stockage ne sera pas accessible aux salariés de l’UES.

De son côté, la Direction s’engage d’une part, à ne pas modifier le contenu des informations diffusées par les Organisations Syndicales sur leur espace électronique, d’autre part, à ne pas accéder à l’espace de stockage dont dispose chacune des Organisations Syndicales.

TITRE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Mise en place d’UN Comité Social et Economique UNIQUE

Le présent accord prévoit que la représentation au sein de l’UES sera assurée par un Comité Social et Economique (CSE) unique à compter de la publication des résultats des élections professionnelles.

Les parties reconnaissent qu’il n’est pas possible de distinguer des établissements distincts au sein de l’UES du fait de son organisation et de sa direction centralisée sur le plan économique et social.

ATTRIBUTIONS du Comité Social et Economique

Article 8.1 : Missions du CSE

En vertu de l’article L. 2312-5 du Code du travail, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

En outre, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’UES, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, sans préjudice des prérogatives des Délégués Syndicaux.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les attributions du CSE sont celles définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail. Ainsi, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

Article 8.2 : Consultations du CSE 

Consultations récurrentes 

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Consultations ponctuelles

Le CSE sera consulté régulièrement ou ponctuellement en application des cas prévus aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

Délais de consultation

Conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail, le CSE dispose des délais suivants pour rendre son avis :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation en cas de recours à expertise.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. Les membres du CSE sont informés par mail dans le cas d’une mise à disposition d’informations dans la BDES.

A défaut d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Néanmoins, il peut être fait exception aux délais ci-dessus si une décision de report a été convenue lors du CSE entre les élus et la Direction.

Des délais spécifiques peuvent être prévus par le Code du travail auquel il convient de se référer.

COMPOSITION DU Comité Social et Economique (CSE)

Présidence du CSE

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes ayant voix consultatives.

Le président anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.

Délégation du personnel

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres constituant la délégation du personnel du CSE selon les dispositions légales et réglementaires prévues par le Code du travail applicables au regard du nombre de salariés.

Bureau interne du CSE

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires.

Le CSE peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.

Ces désignations, valent, en principe pour la durée des mandats des membres élus du CSE, sauf en cas de rupture du contrat de travail, démission ou de révocation par les membres du CSE à la majorité des membres présents. Dans ce cas, un nouveau secrétaire et/ou trésorier sera désigné lors de la prochaine réunion.

LES HEURES DE DELEGATION

Crédit d’heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque membre titulaire du CSE sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues par le Code du travail au regard du nombre de salariés.

Le crédit d’heures pour les membres du CSE au forfait jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours de travail prévus par la convention de forfait. La demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

En vertu de l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’utilisation du crédit d’heures des Représentants du personnel élus travaillant à temps partiel ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel.

Modalités d’utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des Représentants du Personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, les sociétés composant l’UES doivent, de leur côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité des services.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Aussi, dans la mesure du possible, la hiérarchie sera informée au moins 48 heures à l’avance par le représentant du personnel qui utilise son crédit d’heures au moyen d’un bon de délégation ou son équivalent électronique.

Le bon de délégation ou son équivalent électronique comportera les informations suivantes : identité de l’utilisateur, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, heure effective de retour. Cette information préalable du Responsable de site ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions dans de bonnes conditions, notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées, et au manager, de faciliter le remplacement du représentant du personnel à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement des services.

Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois glissants. Au-delà de cette limite, les heures de délégation sont définitivement perdues.

A titre d’exemple, un membre titulaire du CSE qui acquiert 24 heures en janvier 2019 mais qui n’utilise que 6 heures en janvier 2019 et décide de reporter les 18 heures en février 2019, et qui utilise 36 heures en février 2019 (limite d’une fois et demie dans le mois), pourra utiliser les 6 heures acquises au titre du mois de janvier mais non utilisées en février 2019 (18 – (36-24) = 6), jusqu’à la fin du mois de décembre 2019.

Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être réparties chaque mois entre les membres titulaires et suppléants du CSE. Cette répartition fait obligatoirement l’objet d’un écrit, quelle que soit la forme (courrier, mail), transmis à la Direction des Ressources Humaines, afin d’éviter toute contestation sur l’utilisation des heures de délégation.

A titre d’exemple, un membre titulaire du CSE qui acquiert 24 heures en janvier 2019 peut décider d’utiliser 20 heures et de répartir les 4 autres heures à un ou plusieurs membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) du CSE.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires le report ou la répartition des heures de délégation ne doit pas conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un élu (soit une limite de 36 heures dans le mois).

En outre, en cas de report ou de répartition des heures de délégation, la Direction des Ressources Humaines devra être informée par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures.

En cas d’absence de l’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise par écrit immédiatement à la Direction des Ressources Humaines.

FORMATION DES MEMBRES DU CSE

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent décider de suivre une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation, frais de déplacement compris, est pris en charge par le CSE sur son budget fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, prise en charge par l’employeur (cf. : Article 12.3 du présent accord).

Le temps consacré aux formations ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 12.1 : Composition et désignation

Composition de la CSSCT

1. Membres de la CSSCT :

La CSSCT est composée de quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du personnel pour chaque collège. Les parties conviennent qu’ils seront désignés par le CSE selon les modalités de désignation précisées au présent article.

2. Présidence :

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant dûment mandaté à cet effet. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant aux entreprises de l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils peuvent être 4 au maximum.

3. Secrétaire-rapporteur :

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire-rapporteur sera désigné parmi l’un des membres de la CSSCT (titulaire ou suppléant). Cette désignation se fera par délibération du CSE à la majorité des membres présents, sur la base d’un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Dans l’hypothèse où le secrétaire-rapporteur de la CSSCT était désigné parmi les membres suppléants du CSE, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du Comité consacrées aux points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dès lors que l’ordre du jour relatif à la CSSCT sera épuisé, le secrétaire – rapporteur de la CSSCT sera invité à quitter la réunion.

Le secrétaire rapporteur est chargé de convenir avec la Direction des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédigera les comptes rendus, avec l’aide de l’assistante de Direction, retraçant les échanges tenus lors des réunions préparatoires et des réunions plénières.

Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les représentants du personnel membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base d’un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Le mode de scrutin sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Les candidats devront se manifester par tout moyen auprès de la Direction jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique et de service de rattachement.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 12.2 : Attributions déléguées à la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est compétente uniquement sur le périmètre de l’UES pour :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important, emploi des personnes accidentées, invalides ou handicapées ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité au sein des entreprises de l’UES, sur la base des remontées notamment en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail et d’arrêts maladies et réfléchir avec la Direction sur les solutions à mettre en œuvre ;

• Réaliser un bilan des actions de terrain en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Participer à l’amélioration des règles et des procédures en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, pour l’ensemble des sites et territoires (exemples : équipements de protection individuelle, vêtements de travail, formation SST, chargé d’évacuation) ;

• Assurer un rôle de réflexion et de coordination dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, en s’appuyant utilement sur les travaux des différents Comités de Dialogue Local (CDL).

Article 12.3 : Fonctionnement de la CSSCT

Heures de mandat des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit spécifique de 3 heures par trimestre en amont de chaque réunion de la Commission, en sus de leur crédit d’heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE, ce qui correspond à un total de 12 heures par an.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le trimestre et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Par conséquent, ces heures ne sont ni reportables d’un trimestre à l’autre, ni mutualisables entre membres.

Les parties conviennent expressément que ces heures sont prises uniquement sur le temps de travail et sur le lieu de travail.

Moyens de la CSSCT

La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Pour réaliser leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…).

Les membres de la CSSCT étant par ailleurs membres du CSE (titulaire ou suppléant), ils disposent des moyens accordés à ce titre notamment la liberté de déplacement et de circulation.

Réunions de la CSSCT

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui auront lieu à la fin des mois de Janvier, Mai, Septembre et Novembre (cf. : Article 16 – Réunions du CSE).

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire-rapporteur de la CSSCT.

La convocation est transmise par la Direction au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion du CSE, sauf urgence ou cas exceptionnel. Elle est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Le secrétaire rapporteur rédige, avec l’aide de l’assistante de Direction, les comptes rendus retraçant les échanges tenus lors des réunions de la CSSCT qui seront adoptés à la majorité des membres élus présents lors du CSE qui suit le mois au cours duquel la réunion de la CSSCT a eu lieu.

Par ailleurs, chacune des réunions de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire entre les membres de la CSSCT et la Direction. Peuvent également être invités par la Direction des experts techniques en fonction des sujets abordés.

Ces réunions préparatoires auront lieu 15 jours avant les réunions du CSE et feront l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire-rapporteur qui, une fois approuvé, sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et publiés sur la BDES.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi entre la Direction et les membres de la CSSCT. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par la Direction, au moins 15 jours avant la réunion.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, prise en charge par l’employeur, pour une durée de 5 jours conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail (cf. : Article 11 – Formation des membres du CSE).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

COMMISSIONs

Les parties s’entendent sur l’absence d’utilité de mettre en place les commissions Formation, Information et Aide au logement et Egalité professionnelle. Ces sujets seront traités directement par le CSE. Ils feront l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour, lors de deux réunions distinctes (septembre et février).

Cependant, les parties conviennent de créer une Commission économique qui sera composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du personnel pour chaque collège. Les parties conviennent que le quatrième membre sera désigné par le CSE.

Les membres de la Commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base d’un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Le mode de scrutin sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Les candidats devront se manifester par tout moyen auprès de la Direction jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

La Commission économique sera réunie deux fois par an et sera présidée par un représentant de l’employeur.

Représentants de proximité

Les parties s’entendent sur l’importance de la qualité du dialogue social. En ce sens, elles conviennent de la nécessité de mettre en place des Représentants de proximité afin de fluidifier le dialogue local.

Article 14.1 : Périmètre des Représentants de proximité

Les parties décident que des Représentants de proximité soient mis en place sur des sites ou des territoires. Par site ou territoire, il faut entendre un lieu géographique où travaillent des salariés.

Au jour de la signature du présent accord, les parties s’accordent sur le découpage géographique et territorial de la France en 7 territoires comme suit :

• Le site de JOLIOT-CURIE, sis …………

• Le site de PRESSENSE, sis …………….

• Le site de MIONS, sis …………..

• Le site de SAINT-PRIEST, sis …………….

• Le site de CHATILLON-EN-VENDELAIS (AIRPAC) sis …………..

• Le territoire Zone OUEST :

  • Nantes

  • Rouen

  • Vitry

  • Nanterre

  • Bordeaux

• Le territoire Zone EST :

  • Strasbourg

  • Dijon

  • Balma

  • Montpellier

  • Gemenos

  • La Penne-sur-Huveaune

Il est précisé qu’un Représentant de proximité intervient uniquement sur son site / territoire de rattachement.

Article 14.2 : Nombre de Représentants de proximité

Afin de permettre aux Représentants de proximité d’exercer leur rôle de manière effective, leur répartition est établie en fonction des effectifs en CDI inscrits au 31/12 de chaque année, du site ou du territoire de la façon suivante :

• 0 à 19 salariés = 0

• 20 à 49 salariés = 1

• 50 à 99 salariés = 2

• Plus de 100 salariés = 3

Les parties conviennent expressément d’instituer une « clause de sauvegarde » permettant de désigner un second Représentant de proximité dans le cas où le découpage géographique et territorial aurait conduit à la désignation d’un seul Représentant de proximité.

A ce titre, compte tenu du découpage géographique et territorial actuel tel que visé à l’article 14.1 du présent accord, le nombre de Représentants de proximité est défini comme suit :

• 3 Représentants de proximité pour le site de JOLIOT-CURIE ;

• 2 Représentants de proximité pour le site de PRESSENSE ;

• 2 Représentants de proximité pour le site de MIONS ;

• 2 Représentants de proximité pour le site de SAINT-PRIEST ;

• 1 Représentant de proximité (+ 1 en raison de la clause de sauvegarde) pour le site de CHATILLON-EN-VENDELAIS ;

• 3 Représentants de proximité pour le territoire Zone OUEST ;

• 2 Représentants de proximité pour le territoire Zone EST.

Les parties conviennent de mettre en place au niveau de l’UES 16 Représentants de proximité désignés selon les modalités précisées à l’article 14.3 du présent accord pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation devra tendre à assurer une représentation équilibrée des catégories de salariés.

Article 14.3 : Désignation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus du CSE présents sur le site ou le territoire, selon le périmètre déterminé à l’article 14.1 du présent accord.

Si plusieurs membres du CSE (titulaires ou suppléants) sont présents sur un même site ou territoire, le CSE devra procéder à la désignation du nombre requis de Représentants de proximité parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) présents sur ce site ou territoire.

En cas de nombre insuffisant de membres élus du CSE sur un site ou un territoire donné, ce dernier procédera à la désignation d’un ou plusieurs Représentants de proximité volontaire(s) pour exercer le mandat. Il est précisé que le Représentant de proximité volontaire doit répondre aux exigences légales d’éligibilité au CSE.

Si aucun salarié du territoire concerné n’est volontaire pour être Représentant de proximité, ce site ou territoire ne sera pas pourvu de Représentant de proximité.

De même, si au cours du mandat de 4 ans, il n’y a plus suffisamment de Représentants de proximité sur un territoire donné au regard du nombre négocié à l’article 14.2 du présent accord, le CSE devra procéder à la désignation d’un Représentant de proximité parmi ses membres volontaires présents sur le site ou le territoire.

Le CSE réalisera un appel à candidature. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation. Par ailleurs, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des Représentants de proximité, notamment en termes de parité, de services de rattachement, les principes ayant conduit à la parité seront, autant que possible, répliqués pour la nomination des Représentants de proximité.

La désignation des Représentants de proximité est effectuée par délibération du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants des salariés élus CSE. Cette délibération est prise à la majorité des membres présents après un vote à main levée ou, en cas de demande expresse d’au moins 3 membres titulaires du CSE (ou de leur suppléant le cas échéant) en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les membres titulaires élus au CSE et présents au moment du vote, ou leur suppléant le cas échéant.

Le mode de scrutin sera défini dans le règlement intérieur du CSE.

Il résulte des règles énoncées ci-dessus que le membre titulaire ou suppléant du CSE qui a été désigné membre de la CSSCT sera aussi Représentant de proximité sur son site ou territoire de rattachement.

Article 14.4 : Fin du mandat des Représentants de proximité 

La durée du mandat d’un Représentant de proximité est identique à celle des membres élus du CSE.

Le mandat d’un Représentant de proximité prend également fin dans les cas suivants :

• Diminution de l’effectif du site / territoire en dessous de 20 salariés (CDI) au 31 décembre de chaque année ;

• Mutation du salarié sur un autre site / territoire (le mandat de Représentant de proximité étant attaché à un site / territoire, le salarié ne peut plus en bénéficier) ;

• Démission du mandat ;

• Départ du salarié.

Dans les trois derniers cas (mutation, démission du mandat, départ du salarié), le CSE procédera à la désignation d’un nouveau Représentant de proximité, selon les modalités de désignation précisées à l’article 14.3 du présent accord. Cette désignation couvrira la période restante à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 14.5 : Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité ont pour missions principales de gérer au plus près des salariés leurs préoccupations quotidiennes dans un climat de travail serein, y compris dans les domaines d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, les parties s’accordent pour accorder aux Représentants de proximité les attributions suivantes :

• Résoudre avec la Direction les préoccupations quotidiennes des salariés ;

• Relayer les actions menées par le CSE auprès des salariés ;

• Participer aux audits et aux aménagements des postes de travail ;

• Participer à la mise en œuvre du plan d’action Santé Globale, notamment par le questionnaire Santé du travail ;

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), de presqu’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’accidents bénins, et d’accidents du travail, si le CSE ou la CSSCT ne s’emparent pas, le cas échéant, de la question ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Réaliser l’affichage relatif aux missions précitées.

Les parties conviennent que les problématiques découlant de l’exercice de ces missions, qui n’auraient pas été solutionnées au niveau du site / territoire, seront transmises au secrétaire du CSE. Ce dernier sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du CSE. Pour ce faire, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera privilégiée.

Dans ce cadre, sur proposition du secrétaire du CSE validée préalablement par le Président, le Représentant de proximité qui en est à l’origine – et qui ne serait pas représentant du personnel titulaire élu au CSE - pourra être invité à prendre part à la réunion (même s’il n’a pas vocation à y siéger en sa qualité de membre suppléant) pour les exposer plus en détails. Lorsque la question est épuisée, le Représentant de proximité sera invité à quitter la réunion du CSE.

Le secrétaire du CSE tient un registre retranscrivant l’ensemble des éléments transmis sous toute forme permettant de leur conférer une date certaine et répondant aux attributions confiées, par le présent accord, aux Représentants de proximité.

Article 14.6 : Fonctionnement des Représentants de proximité

Heures de mandat des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité disposent d’un crédit spécifique de 4 heures par mois pour l’exercice de leur mandat.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois à l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des règles d’utilisation concernant les heures associées au mandat des Représentants de proximité.

• Pour les membres titulaires du CSE et exerçant également le mandat de Représentant de proximité, les heures associées au mandat du CSE sont prises en priorité avant celles associées au mandat de Représentent de proximité.

• Pour les membres suppléants du CSE désignés Représentants de proximité qui bénéficient des heures transférées par un membre titulaire du CSE, ils devront en priorité utiliser les heures transférées avant celles associées à leur mandat de Représentant de proximité.

• En revanche, si un membre suppléant du CSE dispose d’un mandat de Représentant de proximité mais ne dispose pas d’heures transférées par un membre titulaire du CSE, il peut alors utiliser les heures associées à son mandat de Représentant de proximité.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le transfert des heures ne doit pas conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire du CSE.

Enfin, les parties conviennent expressément que les heures associées au mandat de Représentant de proximité sont prises uniquement sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Une dérogation pourra être acceptée par la Direction sur demande préalablement motivée.

Moyens des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement et de circulation dans le cadre de leur mandat au sein du site ou du territoire ayant servi de référence à leur désignation.

Pour se réunir, les Représentants de proximité peuvent réserver une salle de réunion et utiliser leur ordinateur professionnel ainsi que les imprimantes de la société.

Enfin, tous les Représentants de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Il est précisé que les Représentants de Proximité ont accès à la BDES.

Réunions

Les Représentants de proximité sont reçus par la Direction dans le cadre du Comité de Dialogue Local (cf. : Article 15 – Comité de Dialogue Local).

Formation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité qui ne seraient pas élus au CSE bénéficieront du même droit que les membres de la CSSCT relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Par ailleurs, les Représentants de proximité qui ne seraient pas élus au CSE bénéficieront d’une formation de 8 heures par mandature destinée à leur permettre d’exercer pleinement leurs actions. Le coût pédagogique de cette formation sera pris en charge par l’employeur et le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Comité DE DIALOGUE Local (CDL)

Un Comité de Dialogue Local (CDL) est constitué sur chaque site ou territoire et composé par les Représentants de proximité et les représentants de l’employeur. Les représentants de l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des Représentants de Proximité.

Le CDL a pour objectif de faciliter le dialogue social dans la mise en œuvre de l'organisation du travail, en prenant en compte les besoins et les attentes exprimés par les salariés. Il a pour mission de traiter des problématiques relevant des Représentants de proximité.

Les Représentants de proximité présenteront lors des 4 réunions annuelles (soit une fois par trimestre) du Comité de Dialogue Local les réclamations individuelles et/ou collectives, les problématiques liées à la santé et sécurité relevant de leur périmètre d’intervention. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion pourra être organisée tous les deux mois.

En cas d’absence de l’un des Représentants de proximité du site ou du territoire concerné, un membre du CSE, ou un Délégué Syndical, ou un Représentant Syndical au CSE, pourra accompagner le Représentant de proximité lors du CDL.

Le CDL est convoqué par le représentant de l’employeur.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Représentant de l’employeur et les Représentants de proximité huit jours avant chaque CDL.

Le compte rendu du CDL sera établi par la Direction, affiché sur les panneaux d’affichage et publié sur la BDES.

TITRE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Réunions du CSE

Réunions du CSE au titre de ses attributions générales

Les parties conviennent que les réunions ordinaires se tiendront au moins 10 fois par an, le dernier vendredi de chaque mois sur une demi-journée, sauf circonstances exceptionnelles.

Le calendrier des réunions s’établira comme suit : janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre. En fonction des sujets à traiter, une réunion du CSE pourra être organisée en décembre.

Le CSE est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et, le cas échéant, aux Représentants Syndicaux.

Les membres suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, au besoin, un membre titulaire absent. En cas de remplacement du titulaire par le suppléant, les parties conviennent que la convocation initiale vaut convocation définitive. En ce sens, aucune nouvelle convocation ne sera réalisée. Il appartient aux membres titulaires du CSE de communiquer avec leur suppléant pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions, le membre suppléant ne pouvant assister aux réunions que si un membre titulaire est absent.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l'initiative du Président, en raison de circonstances. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures de la demande.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité des entreprises de l’UES, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

Au moins 4 des réunions annuelles du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la CSSCT, soit une par trimestre (cf. : Article 12.3 du présent accord).

Les membres de la CSSCT participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui auront lieu à la fin des mois de Janvier, Mai, Septembre et Novembre.

Lors des réunions au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail », seront en outre invités permanents au CSE : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), le responsable promotion de la santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (agent de la CARSAT).

Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire

L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE au moins trois jours précédant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Les suppléants seront systématiquement destinataires à titre informatif de toutes les convocations ainsi que des documents présentés en réunion.

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à transmettre via la BDES les documents afférents à la réunion du CSE lorsqu’un avis sera demandé au moins sept jours avant le CSE.

Les documents afférents à la réunion du CSE sont publiés et peuvent être consultés dans la BDES.

Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions du CSE sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail.

MOYENS DU cse

Il est mis à la disposition du CSE un local équipé.

L’équipement du local est constitué d’un ordinateur (propriété d’ALDES) utilisé uniquement par l’assistante administrative du CSE, d’une imprimante (propriété du comité), du matériel de bureau (tables, chaises, armoires, lampes : propriété d’ALDES).

Le CSE peut inviter des personnalités extérieures au sein du local mis à leur disposition. Lorsque les invités sont des personnalités syndicales, aucune autorisation n’est à demander à la Direction. Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction, d’autres personnes extérieures à l’UES peuvent être invitées par le CSE.

Les personnes invitées doivent respecter les règles de sécurité en vigueur au sein des entreprises de l’UES.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus et destinés aux communications du CSE.

Les parties sont convenues de la création et de la mise à disposition d’un espace sur le réseau interne. Cet espace « Comité Social et Economique » sera réservé aux membres du CSE qui pourront déposer tout document afférent à leur activité.

Budgets du cse

Les parties rappellent les dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail. Les parties conviennent d’affecter la somme de 11.500 €uros dans un budget de fonctionnement complémentaire.

Les parties conviennent que le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles est fixé à 0,7 % de la masse salariale brute.

Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées conformément à leur objet.

Les versements auront lieu de la manière suivante :

• Budget de fonctionnement : 1 versement en janvier de chaque année sur la base de la masse salariale de l’année précédente avec une régulation si nécessaire au cours du 1^er trimestre de l’année N+1

• Activités sociales et culturelles : 1 versement par trimestre sur la base de la masse salariale de l’année précédente et une régulation si nécessaire au cours du 1^er trimestre de l’année N+1

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un transfert de tout ou partie de l’excédent annuel, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives (Articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail).

Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction.

BASE DE données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) constituée au niveau de l’UES.

Contenu de la BDES

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an dès qu’elles sont connues.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour les deux années précédentes et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seront transmises dans la BDES les tendances qui auront pu être établies.

En sus des informations légales devant figurer dans la BDES telles que prévues par le Code du travail, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans les entreprises composant l’UES. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords, la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.

Fonctionnement de la BDES

La BDES est accessible en permanence par l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), par les Représentants de Proximité, ainsi que par les Délégués Syndicaux.

La BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Les personnes ayant accès à la BDES seront informées de son actualisation par message électronique.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus qui bénéficient d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord relatives à la reconnaissance d’une UES entreront en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.

L’ensemble des autres dispositions du présent accord seront applicables à l’issue des élections professionnelles visant à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES.

Commission de suivi

Afin de permettre un bon suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de créer une Commission de suivi. Cette commission est composée de deux salariés désignés par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que de la Direction.

La première Commission de suivi aura lieu en septembre 2020.

Elle se réunira ensuite une fois par an, sur convocation de la Direction. Les parties pourront échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées et/ou réfléchir sur les éventuelles évolutions. Ainsi, la Commission sera un acteur privilégié de la qualité du dialogue social au sein de l’UES.

A l’issue de la réunion de la commission, un compte rendu sera rédigé.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale représentative qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution sensible de la législation ou de la règlementation en vigueur.

Une réunion pourra être organisée dans les deux mois suivant la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Toute modification ou révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La révision ne pourra pas remettre en cause les mandats ainsi que les désignations de Représentants de proximité. Elle ne pourra porter que sur les attributions des représentants du personnel.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimums qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée à la DIRECCTE.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter les possibilités de conclure un nouvel accord.

Litige

En cas de litige relatif à l’application du présent accord, les parties conviennent de résoudre celui-ci suivant les modalités suivantes :

• Premièrement, la Commission de suivi se réunira afin de résoudre le litige ;

• En cas d’échec, les parties feront appel à un médiateur ;

• En cas d’échec, les parties saisiront le juge compétent afin de résoudre le litige.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera remis, dès sa signature, à chacune des Organisations syndicales représentatives dans l’UES. Il sera communiqué au personnel par le biais du site intranet de l’Entreprise (Agora).

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera publié dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

FAIT A VENISSIEUX, LE …11-10-2019

POUR LA SOCIETE ALDES AÉRAULIQUE :

Le Président

Le Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

POUR LA SOCIETE AIRPAC :

Délégué du personnel titulaire

Délégué du personnel titulaire

POUR LA SOCIETE GB 2000 :

Approbation à la majorité des 2/3 du personnel