Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez NET ARCHIVES - INDRE ATELIERS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE :

La Société Indre Ateliers représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET,

Le syndicat CFDT Chimie Energie du Centre Val de Loire, représentée par , délégué syndical dûment habilité,

Accompagné des salariés suivants :

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L242-1 et suivant le Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées du 3 février 2020 au 02 juillet 2020 selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 3 février 20020

2^ème réunion le 18 février 2020

3^ème réunion le 03 mars 2020 

4^ème réunion le 16 juin 2020

5^ème réunion le 25 juin 2020

6^ème réunion le 02 juillet 2020

Le calendrier initial a été suspendu pendant 3 mois, période de confinement due à la pandémie COVID-19

Au cours de la première réunion ont été définies les dates nécessaires à la négociation ainsi que les thèmes abordés :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La qualité de vie au travail

La direction a fourni les documents nécessaires à la négociation conformément à la réglementation.

Au cours de la seconde réunion, les propositions des salariés ont été présentées et les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations entre les parties.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Une reconduction des mesures convenues lors des dernières NAO, avec des mesures ou des aménagements supplémentaires définis comme suit :

A/ Durée et organisation du temps de travail

1. Possibilité de dons de CP ou RTT entre collègues de travail, avec accord du hiérarchique ou de la direction le cas échéant, pour éviter les abus et protéger les personnes fragiles

2. Un congé payé exceptionnel sera accordé, sur présentation d’un justificatif et de documents officiels, pour le décès des beaux-parents par alliance ou pour le mariage d’un frère ou d’une sœur (filiation directe).

3. Possibilité pour les salariés en prestation au Crédit Agricole de bénéficier du régime des RTT (sous réserve d’acceptation du client).

4. Modification du dernier accord concernant le cumul de CP/RTT et remise à 0 toutes les 8 semaines :

   1. Avec accord du hiérarchique ou de la direction, il est possible d’ajouter un RTT à une période de CP

   2. Pas de remise à O des RTT toutes les 8 semaines, mais les managers doivent rester vigilants sur la prise régulière des RTT de leurs collaborateurs pour la bonne répartition des temps de repos.

C / Qualité de vie au travail – lutte contre les discriminations – épargne salariale

1. Re signature par la nouvelle direction, de l’accord d’intéressement

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de la signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées au plus tard le 6 septembre 2021.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la direction ou par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.

MODALITE DE SUIVI

L’application de cet accord sera contrôlée par les membres du Comité Social et Economique au cours d’une séance plénière du premier trimestre 2021.

Fait à Châteauroux, le 02 juillet 2020

En 8 exemplaires

Pour le syndicat CFDT, Pour la direction,

Mr Mr

Accompagné de

Mme Mr

Mme Mr