Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez NET ARCHIVES - INDRE ATELIERS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE :

La Société Indre Ateliers représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

ET,

Le Syndicat Chimie Energie CFDT Centre Val de Loire, représentée par , délégué syndical dûment habilité,

Accompagné des salariés suivants :

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L242-1 et suivant le Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées du 13 septembre 2021 au 23 novembre 2021 selon le calendrier suivant :

1^ère réunion le 13 septembre 2021

2^ème réunion le 21 septembre 2021

3^ème réunion le 03 novembre 2021

4^ème réunion le 23 novembre 2021

Au cours de la première réunion ont été définies les dates nécessaires à la négociation ainsi que les thèmes abordés :

• Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée ;

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

• La qualité de vie au travail.

A l’occasion de cette première réunion la direction a fourni les documents nécessaires à la négociation conformément à la réglementation.

Au cours de la seconde réunion, les propositions des salariés ont été présentées à la direction qui a présenté les siennes.

Les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations entre les parties.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

A/ La rémunération

1. Augmentation annuelle du SMIC répercutée en Euros sur tous les salaires.

2. Obtention d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de la cinquième année de présence dans l’entreprise (date anniversaire de la signature du contrat) soit 25€ net à la 5^ème année, 50€ net à partir de la 10^ème année et 75 € net à partir de la 15^ème année.

3. Arrêt de la subrogation depuis mars 2021

4. Re-signature de l’accord d’intéressement

B/ Durée et organisation du temps de travail

1. Possibilité de don de CP ou RTT entre collègues de travail, avec accord du hiérarchique ou de la direction le cas échéant, pour éviter les abus et protéger les personnes fragiles

2. Compte épargne temps

1. Statut employé, ouvrier, agent de maîtrise

La durée du temps de travail sera augmentée de 35 jusqu’à 37 heures par semaine de manière à pouvoir générer jusqu’à 2 heures de récupération de temps de travail (RTT) au-delà de 35h/semaine et jusqu’à un maximum de 37 heures. Ces RTT pourront être prises à partir d’un minimum d’1 heure et un maximum de 7 heures (pas de cumul possible de jours de RTT). Les RTT ne pourront pas être utilisées pour combler les absences injustifiées ou les retards. La gestion des RTT reste soumise aux mêmes règles que les absences dans l’entreprise : demande au supérieur hiérarchique au minimum 48 heures à l’avance, l’accord reste à l’appréciation du responsable hiérarchique (pour le respect de l’organisation de l’entreprise).

1. Avec accord du hiérarchique, il est possible d’ajouter un RTT à une période de CP pour en faire une semaine complète

2. Pas de remise à O des RTT toutes les 8 semaines, mais les managers doivent rester vigilants sur la prise régulière des RTT de leurs collaborateurs pour la bonne répartition des temps de repos.

3. Possibilité pour les salariés en prestation au Crédit Agricole de bénéficier du régime des RTT

2. Statut cadre commercial

Les cadres commerciaux bénéficiant déjà d’une souplesse dans l’organisation de leur temps de travail (contrat forfait heures mensuel), ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Les horaires seront répartis comme suit :

Pour le tertiaire, l’administration, les chauffeurs et l’affûtage : 8h30-12h30/13h30-17h du lundi au jeudi et 8h30-12h/13h30-17h le vendredi.

Pour l’atelier : 8h00-12h/13h30-17h du lundi au jeudi et 8h30-12h/13h30-17h le vendredi.

En cas de nécessité les horaires seront adaptés par le supérieur hiérarchique.

3. Un congé payé exceptionnel sera accordé, sur présentation d’un justificatif, pour le décès d’une grand-mère ou d’un grand-père, d’une tante ou d’un oncle, d’une belle sœur ou d’un beau-frère, d’une nièce ou d’un neveu, des beaux-parents par alliance ou pour le mariage d’un frère ou d’une sœur (filiation directe).

C / Récurrence de la tenue des NAO

Les NAO se tiendront désormais tous les 2 ans.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de la signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées au plus tard le 1 novembre 2023.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail à la Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la direction ou par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.

MODALITE DE SUIVI

L’application de cet accord sera contrôlée par les membres de la Délégation Unique du Personnel au cours d’une séance plénière du premier trimestre 2022.

Fait à Châteauroux, le 23 novembre 2021

En 6 exemplaires

Pour le syndicat CFDT, Pour la direction,

Accompagné de