Entre les soussignés

La société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Convention collective de l’entreprise Nestlé Waters Supply Est a été signée le 15 mars 2010 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Afin de garantir le repos hebdomadaire lors des astreintes des équipes de semaine mais aussi pour permettre plus de retour d’expérience entre les équipes, des contributions aux projets, il est apparu nécessaire à la Direction de modifier ses dispositions relatives aux modalités d’organisation du travail et notamment l’organisation atypique du service ressources en eaux (REE). Le 12 mars 2021, un avenant à la convention collective d’entreprise a été négocié dans ce cadre et est applicable depuis le 1^er janvier 2021. Après une année de mise en œuvre, il est apparu nécessaire pour les parties de revoir les principes et la rédaction de l’article 1.3 rémunération de cet avenant.

Aussi, le présent avenant a pour objet de réformer l’article 1.3 rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

1. Article 1 – Rémunération

   L’article 1.3 de l’avenant du 12 mars 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-dessous :

   « Les modifications apportées au cycle atypique REE sont susceptibles d’entrainer un impact sur la rémunération des salariés concernés. Ceci concerne les astreintes, les paniers et casse-croutes, les heures de nuit, les heures de visite du dimanche et les primes de transports. Les parties conviennent que les impacts négatifs doivent faire l’objet de garanties. Ces garanties seront déterminées sur la base du processus ci-après :

   - (A) Calcul des primes et majorations préalablement citées que les salariés auraient dû percevoir selon le planning théorique annuel du cycle REE sur 10 semaines sans tenir compte des éventuelles modifications de poste, congés ou absences maladies ;

   - (B) Calcul des primes et majorations préalablement citées que les salariés auraient dû percevoir selon le planning théorique annuel du cycle REE sur 12 semaines sans tenir compte des éventuelles modifications de poste, congés ou absences maladies ;

   - Calcul de la garantie fixe moyenne mensuelle par éléments : astreintes, paniers et casse-croutes, heures de nuit, heures de visite du dimanche et les primes de transports, selon la formule (A-B) / 12. La garantie ainsi calculée est versée mensuellement et sera revalorisée selon les règles conventionnelles d’évolution des éléments variables concernés par celle-ci dès que la revalorisation de ces éléments variables sera connue. A titre indicatif, le calcul de cette garantie figure en annexe 1 au présent avenant.

   Article 2 – Durée – Dénonciation

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.

Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent avenant.

Article 4 – Publicité – Dépôt

Le présent avenant est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vittel, en 5 exemplaires,

Le 29/06/2022

Pour la Direction,

Monsieur

Directeur

Nestlé Waters Supply Est

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

ANNEXE 1