Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE" chez TINGARI (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE

Entre

La Société TINGARI, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 479 474 306, dont le siège social est à Paris (75008), 18 rue de la Pépinière, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, Madame XXXX XXXX

- CGT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, Madame XXXX XXXX

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement à l’article L.2242-15 du même code. A cet effet, les Délégations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

• Le 21/12/2018

• Le 18/01/2019

• Le 13/02/2019

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté et remis aux parties, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Le présent accord porte donc sur la politique de rémunération de l’entreprise et leur réévaluation au regard du contexte de l’entreprise en 2018.

En effet, l’année 2018 a connu une prolongation des trois principaux contrats publics, le démarrage d’un nouveau partenariat pour l’exécution d’un SIEG en accompagnement d’un public de personnes handicapées à PAU et la préparation de l’entreprise afin de répondre, en 2019, aux appels d’offre de remplacement des contrats ACP, AEM et CSP2. Aucun autre contrat public d’ampleur nationale n’a été gagné au cours de l’année 2018, seul un lot a été gagné sur le contrat VSI en Nouvelle Aquitaine. Les enjeux de productivité et d’organisation de l’entreprise restent majeurs au vue des difficultés d’orientation rencontrées. D’autre part, la diversification de l’activité notamment vers le secteur privé n’a pas apporté les résultats escomptés notamment en raison d’absence et de départs au cours d’année. Sur ce segment d’activité, un travail de repositionnement de l’offre et de reconstitution de l’équipe a débuté et aboutira courant 2019.

Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction et celles des Délégations Syndicales, (prime « Macron », mise en place d’un PERCO, augmentation générale, prise en charge des titres de transport à 100%, mensualisation des primes de performance, prime de mobilité pour les affectations multi-sites, mise en place d’un BSI, instauration d’un entretien « senior » pour les salariés de 45 ans et plus ainsi qu’un plan de formation spécifique, négociation d’un accord de télétravail, réévaluation de la prime d’ancienneté, mutualisation de la prime de juin, mesures d’accompagnement du Droit à la Déconnexion, réévaluation de la part patronale des tickets restaurant, assouplissement des règles de temps partiel, attribution de RTT aux contrats en alternance, mise en place du CSE, accès aux heures supplémentaires), les Parties sont convenues des dispositions ci-après.

Au terme de la réunion en date du 13 février 2019 et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérent à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été abordés, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Mesures salariales :

La Direction rappelle que l’augmentation générale accordée en juillet 2015 s’inscrivait dans des conditions particulières de travail des salariés présents et venait récompenser l’effort collectif réalisé sur les 12 mois précédents l’attribution de cette augmentation générale.

Les parties rappellent également que, si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale s’inscrit dans le contexte économique général de l’entreprise ainsi que dans la durée. Elles permettent d’envisager l’ajustement de la rémunération de chacun à sa compétence, son potentiel d’évolution, en tenant compte du dernier niveau de rémunération.

Ainsi au titre de l’année 2018, et compte tenu de ce qui vient d’être rappelé, les parties ont décidé des mesures suivantes :

1-1 : prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale (dite prime Macron) :

La présente disposition est conclue conformément aux dispositions de l’article 1^er de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les Parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

L’entreprise versera, sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle non soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et non incluse dans le revenu imposable. Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera ainsi versée à tous les salariés de TINGARI remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• avoir reçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure ou égale à 30 800 euros bruts. Le plafond de rémunération est fixé pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.

Cette prime sera modulée selon deux critères : la période de présence effective (hors les absences assimilées à des périodes de présence effective)  et le salaire théorique, base temps plein selon la répartition suivante :

Montants en euros

Salaire théorique compris entre	Présence sur l’année
Limite inférieure	Limite supérieure	Inférieure à 6 mois	Supérieure ou égale à 6 mois
0	24 999	100	200
25 000	26 999	90	180
27 000	27 999	80	160
28 000	28 999	70	140
29 000	29 999	60	120
30 000		50	100

Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale, sont assimilés à des périodes de présence effective.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

1-2 : indemnisation des frais de trajet :

Conformément à l’article L3261-3 et suivant du code du travail, l’entreprise instaure, pour les salariés dont le lieu de travail est situé hors de la Région Île de France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, une prise en charge des frais de trajet allant jusque 200 € par an.

Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge, totale ou partielle, d’un titre de transport en commun.

Cette indemnisation n’est soumise ni à charge sociale ni à l’impôt sur le revenu. La prise en charge sera mensuelle soit 16,66€/mois. En cas d’entrée après ou sortie avant le milieu du mois, la prime sera divisée par 2.

Afin de bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit fournir une photocopie de la carte grise de son véhicule.

1-3 : création d’une nouvelle tranche pour la prime d’ancienneté :

Au 1^er janvier 2020, il sera instauré une nouvelle tranche d’éligibilité à la prime d’ancienneté, à compter de 3 ans d’ancienneté révolus. La prime d’ancienneté sera versée sans prorata au temps de travail ou aux absences pour toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif donneront lieu au calcul d’un prorata.

Liste des absences assimilées à du travail effectif :

• Accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’un an

• Congés évènements familiaux (naissance, mariage, décès)

• Congés payés utilisés

• Heures de formation dans le cadre du CIF

• Absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes

• Temps de repos acquis dans le cadre des heures supplémentaires

• Heures de délégation des représentants du personnel

• Heures de formation dans le cadre du DIF, PFE ou CPF

• Congés de maternité, paternité et adoption

• Préavis non effectué à la demande de l’employeur

• Jours d’examen (2 ans de présence dont 1 dans l’entreprise + obtention d’un diplôme)

• Heures de jours fériés

• Maintien ou rappel sous les drapeaux

• Heures non travaillées au titre de l’activité partielle incluant le temps partiel thérapeutique

• Arrêt de travail consécutif à un accident de trajet

Les conditions de versement de la prime restent inchangée : versement 1 fois l’an sous réserve de présence effective à la date anniversaire de l’embauche et paiement sur le bulletin de paie du mois anniversaire.

La prime d’ancienneté sera calculée ainsi à compter du 1^er janvier 2020 :

• Jusque 3 ans d’ancienneté révolus : pas de prime d’ancienneté,

• Au-delà de 3 ans et jusque 5 ans d’ancienneté révolus : prime annuelle de 200 euros bruts versée à chaque date anniversaire d’embauche,

• Au-delà de 5 ans et jusque 10 ans d’ancienneté révolus : prime annuelle de 300 euros bruts versée à chaque date anniversaire d’embauche,

• Au-delà de 10 ans et jusque 15 ans d’ancienneté révolus : prime annuelle de 400 euros bruts versée à chaque date anniversaire d’embauche,

• Au-delà du 15ème anniversaire : prime annuelle d’ancienneté d’un montant de 700 euros bruts versée à chaque date anniversaire d’embauche.

Article 2 : Autres mesures :

2-1 : heures supplémentaires :

L’entreprise souhaite infléchir sa position concernant les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Ainsi, elle pourra de nouveau proposer aux salariés de réaliser des heures supplémentaires, à son initiative. Ces heures supplémentaires seront réalisées à la demande du supérieur hiérarchique et, lorsqu’elles concerneront une activité relevant de la Direction du Développement (dite « business privé ») après l’accord du Directeur ou Responsable de Projets en charge du dossier nécessitant la réalisation d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires seront payées avec une majoration de 25% pour les 8 premières heures hebdomadaires et de 50% au-delà, conformément à la Convention Collective. Elles seront réalisées dans la limite du contingent légal et conventionnel annuel de 130 heures.

2-2 : plan d’actions en faveur des salariés âgés (seniors) :

Un plan d’action en faveur des salariés âgés de plus de 50 ans a été présenté au Comité d’Entreprise en janvier 2018, pour les années 2018 à 2020. Il est convenu que ce plan soit revu lors d’une prochaine réunion du Comité d’Entreprise puis présenté aux salariés et mise en œuvre.

2-3 : ordre du jour des négociations sociales à venir :

Les sujets suivants seront à l’ordre du jour des négociations sociales ou discussions au cours de l’année 2019 :

• Ecarts de rémunérations entre hommes et femmes et mesures visant à les supprimer

• étude de la mise en place d’un PERCO

• révision du règlement intérieur pour élargir de 8h à 20h l’accès aux sites TINGARI, avec information du Comité d’Entreprise

• révision de l’accord sur le temps de travail, pour permettre notamment la flexibilité horaire tout en conservant une référence au rythme actuel de 7h30 du lundi au jeudi et de 6h30 le vendredi. L’annualisation du temps de travail sera également abordée ainsi que les autres sujets

• bilan de l’accord sur le télétravail de complaisance et négociation d’un accord de télétravail

Article 3 – Autres Points

Après trois réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des Organisations Syndicales suivants :

• octroi d’une augmentation générale

• prise en charge des titres de transport à 100%

• mensualisation des primes de performance

• création d’une prime de mobilité pour les affectations multi-sites

• mise en place d’un BSI

• mutualisation de la prime de juin

• mesures d’accompagnement du Droit à la Déconnexion

• réévaluation de la part patronale des tickets restaurants

• assouplissement des règles de temps partiel

• attribution de RTT aux contrats en alternance

Article 4 : Durée

Les dispositions de l’article 1.1 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Elles entrent en vigueur le lendemain de leurs dépôts et cessent de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Les dispositions de l’article 1.2 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à la date de dépôt du présent accord.

Les dispositions de l’article 1.3 du présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord sont conclues pour une durée déterminée et prendront fin automatiquement le 31 décembre 2019, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 6 : Dénonciation

Les dispositions du présent accord qui sont conclues à durée indéterminée pourront être dénoncées par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 7: Publicité et dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Paris, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7.

Fait à Paris, le 13 mars 2019, en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicités

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

Pour le syndicat CFDT, Madame XXXX XXXX

Pour le syndicat CGT, Mademoiselle XXXX XXXX

Pour TINGARI SAS, Monsieur XXXX XXXX