ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE

Entre

La Société TINGARI, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° B 479 474 306, dont le siège social est à Paris (75008), 18 rue de la Pépinière, représentée par , Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise

- CFTC, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise

- CGT, représentée par sa déléguée syndicale dans l’entreprise, en présence d’un élu CGT au CSE

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code. A cet effet, les Délégations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

• Le 02/12/2020

• Le 11/12/2020

• Le 08/01/2021

• Le 25/01/2021

• Le 24/03/2021

• Le 05/05/2021

• Le 17/05/2021

Compte-tenu du démarrage de ces négociations en décembre 2020, le rapport remis aux Organisations Syndicales début 2020 reste le document de référence. Pour rappel, le 22 janvier 2020, il avait été remis un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Le présent accord porte donc sur la politique de rémunération de l’entreprise et leur réévaluation au regard du contexte de l’entreprise en 2020 et des perspectives à venir pour l’année 2021.

L’année 2020 est marquée par la crise de la COVID et la période de confinement débutée le 17 mars 2020. A compter du 11 mai 2020, le confinement a été progressivement levé et une reprise du travail sur site s’est organisée selon un rythme permettant la mise en conformité des sites avec les règles sanitaires définies, et notamment par l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI).

Depuis le 17 mars 2020, TINGARI a dû recourir au dispositif d’activité partielle (chômage partiel) afin de pallier la baisse conjoncturelle des commandes et orientations de ses clients, publics et privés. La société s’est organisée rapidement pour permettre la poursuite de son activité en télétravail et mettre en œuvre les dispositifs mis en place par le gouvernement notamment pour les salariés contraints de garder leur enfant.

L’entreprise a appliqué spontanément et sur le périmètre de toute l’entreprise les mesures prévues par l’accord du 18 décembre 2019 portant sur le télétravail de complaisance et prévoyant une indemnisation de 3€ nets par jours télétravaillés.

D’autre part, sur la période allant du 17 mars au 31 mai 2020 inclus, TINGARI a maintenu à 100% le salaire net des salariés placés en activité partielle et dont la rémunération était inférieure à 4,5 fois le SMIC. En cela, TINGARI a été au-delà de ses obligations conventionnelles afin de préserver les conditions de rémunération des salariés et ce, dans la continuité des mesures gouvernementales exceptionnelles.

Concernant l’activité de l’entreprise, l’année 2020 a été celle du démarrage de nouveaux contrats ou de contrats remplaçants les contrats précédemment gagnées.

Ainsi, pour le contrat CSP3, remplaçant CSP2, le nombre de lots gagnés a été en retrait par rapport au nombre de lots gagnés en 2016 pour CSP2.

Le contrat CSP3 a démarré le 1^er juillet 2020 sur 4 lots régionaux et le lot national (en cas de défaillance d’un acteur régional ou en cas de cellule d’appuis à la sécurisation professionnelle (CASP) ouverte sur plusieurs régions).

Compte tenu du contexte sanitaire, les réponses aux appels d’offres “Toutes les Clés pour Mon Emploi Durable “(EMD) et “Accélèr'Emploi” (ACL) ont été décalées du 1^er trimestre 2020 au 2^ème semestre 2020.

TINGARI a remporté 6 lots sur le contrat EMD et 6 lots sur le contrat ACL.

Le contrat EMD a débuté le 15 juillet 2020. Le contrat ACL a débuté le 15 septembre 2020.

Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction et celles des Délégations Syndicales, (prime « Macron », augmentations générales, prise en charge des titres de transport à 100%, réévaluation de la part patronale des tickets restaurant, financement des jours « enfant malade », financement d’un jour pour les proches aidant, financement des jours de déménagement, prime de noël, instauration d’un 13^ème mois, financement de la surcomplémentaire par l’entreprise, majoration des heures travaillées le samedi, révision de la prime d’ancienneté, grille de salaire pour les conseillers publics et conseil RH, grille de salaire pour les pilotes, négociation d’un accord de GPEC, modification du rythme des réunions du CSE, accord sur le temps de travail des consultants DCRH, accord sur le télétravail au siège, mutualisation de la prime vacances, alignement des jours de RTT, écarts de salaire et différences de carrière entre les femmes et les hommes, accord d’intéressement) les Parties sont convenues des dispositions ci-après.

Au terme de la réunion en date du 25 janvier 2021, et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été abordés, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Article 1 : Mesures salariales

   1. Versement d’une Prime Macron

Lors des échanges relatifs à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019/2020, les parties ont étudié la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » aux salariés ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Compte tenu des effets de la crise sur l’activité et la rentabilité de l’entreprise, ces mesures ont été étudiées en fin d’année 2020.

Ainsi, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de TINGARI se sont accordées sur le versement de cette prime au mois de décembre 2020, par une décision unilatérale de l’employeur en date du 18 décembre 2020.

Les conditions cumulatives d’éligibilité au versement de cette prime ont été les suivantes :

• le salarié devait être titulaire d’un contrat de travail en cours au jour de la signature de la décision unilatérale ;

• le salarié devait avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (de décembre 2019 à novembre 2020), une rémunération brute totale inférieure ou égale à 30 800 € pour un équivalent temps plein.

Cette prime a été modulée en fonction de deux critères :

• la rémunération brute du bénéficiaire perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime 

• la présence du bénéficiaire dans l’entreprise (présence de moins de six mois ; présence de plus de six mois) 

Il est rappelé que le montant de la prime a été précisément défini dans la décision unilatérale du 18 décembre 2020 précitée.

2. Grille de salaire pour les conseillers et consultants

Les parties rappellent que, si le rythme de négociations des mesures salariales est annuel, la politique salariale s’inscrit dans le contexte économique général de l’entreprise ainsi que dans la durée.

Une grille salariale permettant de faire progresser, selon plusieurs critères, les salaires des conseillers et consultants a été définie.

La révision du positionnement dans la grille de salaire se fait tous les deux ans pour chaque conseiller ou consultant, sauf cas particulier. 

La grille comporte 7 échelons, le premier étant le salaire minimum lors de l’embauche des conseillers ou consultants, avec une distinction de salaire en fonction du lieu d’exercice des fonctions (agglomération ou province, telles que définies dans l’accord NAO du 19 décembre 2016, du 25 juin 2020 et dans l’avenant n°1 du 05 août 2020 à l’accord NAO de 2020).

Echelon	Agglomération	Province
1	27 950	25 850
2	28 450	26 350
3	28 950	26 850
4	29 450	27 350
5	29 950	27 850
6	30 450	28 350
7	30 950	28 850

Tous les deux ans à compter de la dernière progression au sein de la grille, la progression pourra être envisagée, pour un échelon au maximum. Ce point sera abordé lors de l’entretien de performance préalable à une revalorisation éventuelle de la rémunération.

Les critères permettant de faire progresser les salaires des conseillers et consultants sont les suivants :

• l’ancienneté dans l’entreprise ;

• la mobilité géographique : ce critère évalue la capacité démontrée à travailler de façon régulière, constante et sans difficulté, sur d’autres sites que son site d’embauche tant sur les prestations publiques que sur les prestations de la Direction du Conseil RH. Pour rappel, la mobilité entre régions, à la suite d’une prise de poste dans une autre région, est encadrée par l’accord de NAO de 2016/2017, paragraphe 2-2. Les salariés qui n’auraient pas été amenés à travailler sur un autre site que celui de leur lieu de travail habituel ne seront pas évaluer sur ce critère ;

• la polyvalence : ce critère évalue la capacité à travailler sur plusieurs prestations délivrées par l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité.

Pour les nouveaux entrants, sous réserve d’une évaluation par le manager ou par la·le référent·e d’une activité donnée, une évaluation 6 mois après l’entrée dans l’entreprise peut être réalisée sur la base de l’expérience précédemment acquise. Il ne sera pas tenu compte de ce critère pour les salariés qui n’auraient pas été amenés à travailler sur plusieurs prestations ;

• la performance/les soft skills : ce critère est apprécié au regard de la moyenne de la note managériale inscrite sur les deux années précédant la progression dans la grille lors de l’entretien d’évaluation.

Le score total, sur les 4 critères, doit être supérieur ou égal à 16 pour être positionné dans l’échelon supérieur.

Si l’un des critères est inapplicable (par exemple, une seule prestation sur le périmètre, ou niveau d’activité insuffisant), l’évaluation portera sur les 3 autres critères et le score minimum pour être éligible à un avancement dans la grille est de 10.

Si deux critères ou plus sont inapplicables, une appréciation individuelle sera opérée par la Direction sur les autres critères pour déterminer une éventuelle progression sur l’échelon supérieur. 

En tout état de cause, un positionnement sur un échelon supérieur sera opéré automatiquement tous les 4 ans pour ces collaborateurs.

Afin de tendre vers une évaluation homogène pour l’ensemble des collaboratrices·teurs de l’entreprise, la ligne managériale réalisera une fois par an l’exercice de manière collégiale. 

Chaque critère permet l’attribution d’un certain nombre de points :

	<2ans	<4ans	<6ans	<8ans	<10ans	>=10ans
ancienneté	0,0	2,0	3,0	2,5	1,5	1,0
mobilité	7,0	6,5	6,0	6,0	6,5	6,5
polyvalence	7,0	6,5	6,0	6,0	6,5	6,5
performance	6,0	5,0	5,0	5,5	5,5	6,0
TOTAL	20,0	20,0	20,0	20,0	20,0	20,0

Au 1er juillet 2021, une évaluation sera faite par l’entreprise pour positionner l’ensemble des salariés visés par la présente mesure de plus de deux ans d’ancienneté. Cet exercice ne pourra entrainer un repositionnement dans la grille au-delà de l’échelon 5, afin de préserver un potentiel d’évolution future pour chaque salarié·e.

Cette mesure concerne les salariés dont le poste/libellé d’emploi est le suivant au 1^er mai 2021 :

• CHARGE(E) DE SUIVI DURABLE

• CHARGE(E) PLACEMENT DIRECT

• CONSEILLER SUPPORT PERFORMANCE

• CONSEILLER(E) EN ACC & PLACEMENT

• CONSULTANT(E)

• CONSULTANT(E) SENIOR

• FORMATEUR(RICE)

• CONSEILLER(ÈRE) EN INSERTION PROFESSIONNELLE

• CONSEILLER(ÈRE) SUPPORT PERFORMANCE

• CONSEILLER(ÈRE) EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

2. Article 2 : Autres mesures

   1. Alignement des jours de RTT

L’ensemble des salariés de TINGARI bénéficient désormais de 10 jours de RTT, sans distinction de modalité de gestion du temps de travail.

Ainsi, les salariés des régimes horaires « modalité standard » et « réalisation de mission » travaillant respectivement 36h30 et 38h30 bénéficiant actuellement de 8 jours RTT par an, pour un temps plein présent toute l’année, et de deux jours de direction, bénéficieront à compter du 1^er janvier 2021 de 10 jours RTT dont deux seront fixés par l’entreprise.

Par décision de l’entreprise en fonction des nécessités liées à la bonne marche de l’entreprise, ce quota de 2 jours peut être porté à 3 jours, avec information préalable du CSE, et à 4 jours avec information-consultation préalable du CSE.

2. Ticket restaurant

TINGARI est favorable à une revalorisation de la part patronale du montant des tickets restaurant.

La part patronale, soit 60% du montant total des tickets restaurant, s’élèvera à 5,10 euros contre 4,80 euros auparavant, à la date de signature du présent accord. La part salariale s’élèvera quant à elle à 3,40 euros contre 3,20 euros auparavant.

Le montant total du ticket restaurant passera donc de 8 euros à 8,50 euros.

3. Ordre du jour des négociations sociales à venir :

Il a été convenu que les sujets suivants seront à l’ordre du jour des négociations sociales ou discussions au cours de l’année 2021 :

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP ou GPEC),

• le télétravail dans l’entreprise,

• le calendrier des réunions du comité social et économique (CSE),

• le temps de travail des consultants de la Direction du Conseil RH (DCRH),

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• l'intéressement

Sur ce dernier thème, les parties rappellent qu’elles ne sont pas parvenues à conclure un accord en 2020 et qu’elles se sont en revanche mis d’accord pour qu’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes soit déposé le 6 novembre 2020.

Il est prévu que la négociation sur ce thème soit reprise dans les meilleurs délais afin de conclure, à horizon 2021, un accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre. Dans l’intervalle, le plan d’action va être étoffé.

Article 3 – Autres Points

Après quatre réunions, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des Organisations Syndicales suivants :

• prise en charge des titres de transport à 100%

• augmentation générale

• financement des jours enfant malade, la mesure étant incluse dans l’accord d’intéressement

• financement d’un jour pour proche aidant, la mesure ayant été remplacée par la création d’un jour de solidarité associative

• instauration d’un 13^ème mois

• financement des jours de déménagement

• prime de noël : une discussion sur ce point aura lieu entre les parties en septembre 2021

• révision de la prime d’ancienneté

• grille de salaire pour les pilotes

• majoration des heures travaillées le samedi

• financement de la surcomplémentaire par l’entreprise

• mutualisation de la prime vacance

Article 4 : Durée

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dénonciation

Les dispositions du présent accord qui sont conclues à durée indéterminée pourront être dénoncées par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 7 : Publicité et dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7.

Fait à Paris, le 2 juin 2021 en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicités, signé électroniquement par les parties, puis envoyé pour téléchargement à chaque partie. 

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour TINGARI SAS

ANNEXE

Exemple pour un conseiller/consultant dont l’ancienneté dans l’entreprise est de 11 ans :

Critère	Note maximale	Evaluation
1 - ancienneté	1	1
2 - mobilité	6,5	3
3 - polyvalence	6,5	5
4 - performance	6	5
TOTAL	20	14

Le score total étant inférieur à 16, le positionnement à un échelon supérieur dans la grille n’est pas possible (pour rappel le score doit supérieur ou égal à 16/20).