Accord établi à l’issue de la

négociation annuelle obligatoire

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Année 2018

Entre :

La société FLUIDRA INDUSTRY FRANCE, dont le siège social est situé à Perpignan (6600), ZAC de Torremila, 105 Rue Henry Potez

Immatriculée au RCS des Pyrénées-Orientales sous le numéro 479505315

Représentée par xxx en sa qualité de Directeur

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018 

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2231-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L2241-1 et suivants concernant la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est conclu après que les parties aient pu échanger au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 15/03/2018, le 18/04/2018 et le 07/05/2018.

Les parties conviennent que tous les thèmes inscrits dans les articles L.2242-5 à 2214-14 du code du travail ont été abordés dans les discussions et la négociation.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sauf dispositions particulières à certains articles, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FLUIDRA INDUSTRY FRANCE., lié à ce jour par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet et présents au 31/12/2017.

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

La CFDT, syndicat signataire est majoritaire. Il a obtenu 57 % des suffrages exprimés au premier tour des élections (DUP) du 04 avril 2014.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.

En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

ARTICLE 3 : PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

• En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan,

• Un exemplaire sera remis au délégué syndical de l’entreprise et aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :

• D’une copie du courrier de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives,

• Du procès-verbal du 1^er tour des dernières élections professionnelles,

• D’un bordereau de dépôt.

ARTICLE 4 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des pourparlers d’interprétation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

CHAPITRE II : THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION

Il a été convenu ce qui suit dans les différents thèmes ouverts à la négociation annuelle obligatoire :

ARTICLE 6 : SALAIRES EFFECTIFS

• Article 6.1 : Augmentation générale

L’augmentation générale des salaires mensuels de base perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise FLUIDRA INDUSTRY FRANCE par rapport aux salaires appliqués jusqu’au 31 décembre 2017 s’élèvera à 25 € brut.

Cette augmentation s’appliquera dès le 1^er MAI 2018.

• Article 6.2 : Augmentation particulière

Compte-tenu de l’augmentation des salaires minimum de la convention collective, il a été appliqué une augmentation complémentaire du salaire mensuel au 1^er janvier 2018 aux salaires concernés par cette augmentation.

• Article 6.3 : Indemnité d’entretien

L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais engagés par les salariés pour l’entretien de leur tenue de travail est maintenue.

Cette indemnité forfaitaire est fixée à 0,80 € net par jour effectivement travaillé.

Cette prime sera versée uniquement aux salariés dont le port de la tenue de travail est obligatoire et est considérée comme un remboursement de frais professionnels.

ARTICLE 7 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est décidé de reconduire l’accord de modulation selon les plannings transmis au comité d’entreprise au mois de décembre 2017.

La société sera fermée pour congés payés du 13/08/2018 au 17/08/2018

La journée de solidarité sera effectuée le Jeudi 10 mai 2018.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17/06/2016 pour une durée de 3 ans.

Les salaires par catégories professionnelles et coefficients sont identiques pour les hommes comme pour les femmes.

ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE ET DE SANTE

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’une mutuelle santé familiale obligatoire.

Les cotisations de la mutuelle santé pour l’option de base, qui est conforme au contrat responsable de la sécurité sociale, sont prises en charge par l’employeur à 75 %.

ARTICLE 10 : INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Conformément aux obligations légales, les salariés bénéficient d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

L’accord d’intéressement a été signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 17/06/2016 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 11 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et n’est assujettie à aucune pénalité financière, (1 salarié par établissement a une Reconnaissance Travailleur Handicapé).

La société utilise des ateliers protégés pour la sous-traitance d’opérations de production et d’emballage.

ARTICLE 12 : EXAMEN DE L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Les chiffres sur l’emploi ont été fournis et examinés entre les parties.

Nous travaillons avec des entreprises de travail temporaires qui mettent à disposition des employés pour la période de surcroît d’activité.

Fait à Perpignan,

Le 2 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

FLUIDRA INDUSTRY FRANCE Le délégué syndical CFDT

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