Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein de FIM" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

Faurecia Intérieurs Mornac

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi

au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S. au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux - 92 735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par … – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- C.G.T. : …

- C.F.E. / C.G.C. : ...

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Faurecia Intérieurs Mornac, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Concernant le secteur automobile, en 2018, la production automobile mondiale avait reculé de …%, après 8 années de croissance. Pour 2019, les prévisions initiales tablaient sur un nouveau recul de …%, avec un 1^er semestre difficile et une reprise au 2^ème. Mais la situation s’est détériorée tout au long de 2019, avec au final …%. En 2020, les prévisions initiales prévoyaient un début de redressement, avec un recul encore fort mais limité à …% « seulement », dont…% en Europe et …% en Chine. La crise liée au Covid-19 a balayé les objectifs des Groupes Automobile, à court et moyen terme.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre.

La Division Acoustics Soft Trim (AST) et notamment la société Faurecia Intérieurs Mornac n’a pas été épargnée par la crise. Alors que le Budget 2020 prévoyait pour le site une baisse des volumes de …%, les nouvelles prévisions suite à la crise du Covid-19 tablent sur …%.

Selon le budget prévisionnel pour le 1^er semestre 2021, l’unité de production verrait son chiffre d’affaires diminuer de…% par rapport au 1^er semestre 2019, la comparaison avec le 1^er semestre 2020 étant peu pertinente du fait de l’arrêt complet de l’activité pendant plusieurs semaines en lien avec la crise sanitaire.

Sur la base du diagnostic (annexe 1), les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :

Le site de Mornac devrait avoir un niveau de charge suffisant pour le quatrième trimestre 2020, évitant ainsi une situation de sureffectif et devant ainsi permettre d’éviter de recourir à de l’activité partielle sauf problématique de polyvalence face à un creux ponctuel d’activité lié à un arrêt client imprévu.

Pour le premier semestre 2021, il apparaît un léger sureffectif sur la base des prévisions actuelles. Ce sureffectif devrait être limité moyennant un bon niveau de polyvalence et de prise de congés avec un recours à l’activité partielle à hauteur de deux jours par semaine.

Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’entreprise.

II ressort de ce diagnostic que la société FIM risque d'être longuement impactée par cette crise sanitaire, ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Les discussions entre la Direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 8 octobre, 20 octobre et 23 novembre et 2 Décembre 2020 ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

SOMMAIRE

Article 1 Dispositions préliminaires 5

Article 1.1 Champ d’application de l’accord 5

Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi 5

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société FIM 5

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société FIM 5

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FIM 5

Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FIM 6

2.4.1 Indemnisation des salariés 6

2.4.2 Mobilisation des congés et des jours de repos 6

2.4.3 Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD 6

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi 6

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle 7

2.6.1 Indemnisation de la formation sur des journées d’activité partielle 7

2.6.2 Engagements en matière de formation FIM 7

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société FIM 8

Article 3.1 Suspension de l’alimentation du Compte Epargne Temps 8

Article 3.2 Monétisation des compteurs 8

Article 3.3 Planification des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) 8

Article 3.4 Développement de la polyvalence du personnel de production 9

Article 4 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 10

Article 4.1 Modalités d’information des salariés 10

Article 4.2 Bilan et suivi en CSE 10

Article 5 Dispositions générales 10

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FIM 10

Article 5.2 Demande de validation 11

Article 5.3 Révision 11

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 11

ANNEXE 1 13

Diagnostic sur la situation économique de la société FIM 13

Article 1 Dispositions préliminaires

Article 1.1 Champ d’application de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société FIM.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi

Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de la société FIM

Annexe 1

Article 2.2 Activités et salariés concernés de la société FIM

Tous les salariés et toutes les activités pourront être concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail de la société FIM

Le décret du 28 juillet 2020 prévoit dans son article 4 que « la réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° du I de l’article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ». 

Les parties conviennent d’aménager les conditions légales comme suit : la réduction de l’horaire de travail, qui ne peut être supérieur à 40% de la durée légale, s’appréciera pour chaque salarié concerné, par période de 6 mois.

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail de pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société FIM

2.4.1 Indemnisation des salariés

Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à … % de sa rémunération brute. A date, les dispositions réglementaires prévoient également une allocation employeur à hauteur de …% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.

2.4.2 Mobilisation des congés et des jours de repos

En cas de planification d’heures chômées soit au niveau de la société, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service, la priorisation sera à l’utilisation de JRTT acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.

A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTT acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps individuel et collectif, à la place d'un jour d'activité partielle, pour éviter ou limiter la perte de rémunération.

2.4.3 Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD

Le plafonnement sera appliqué lorsque le salarié aurait dû être en activité partielle.

Article 2.5 Engagements en matière d’emploi

L’objectif du présent accord est de permettre à la société FIM, dans un cadre particulier, de faire face à des situations de sureffectif.

En contrepartie du déploiement du dispositif d’APLD qui permet de réduire les pertes, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant la durée d’application du présent accord.

Toutefois les réductions d’effectifs sur la base du volontariat telles que les plans de départs (PDV), ruptures conventionnelles collectives (RCC), rupture conventionnelle individuelle reste possible.

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

2.6.1 Indemnisation de la formation sur des journées d’activité partielle

Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée ou d’une demi-journée, mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à …% de la rémunération nette pour les heures concernées.

Cette demande de formation pourra, après accord du salarié, impliquer Ia mobilisation du CPF.

2.6.2 Engagements en matière de formation FIM

Mise à disposition d’outils informatiques :

Un des effets de la crise sanitaire a été la nécessité de la digitalisation des formations.

Forts de ce constat, les parties signataires, soucieux de voir l’Entreprise accompagner les salariés dans la digitalisation et dans la poursuite du développement de leurs compétences, conviennent que la société FIM mettra à disposition deux (2) ordinateurs pour les salariés souhaitant, sur les heures chômées, suivre des formations incluses dans le plan ou hors plan de formation.

Ces ordinateurs portables resteront la propriété de la société. L’utilisation se fera uniquement sur site, le site s’engageant à mettre à disposition une salle pour que le salarié utilisateur puisse suivre sa formation dans les meilleures conditions.

Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société FIM

Article 3.1 Suspension de l’alimentation du Compte Epargne Temps

La prise de compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, il a été décidé de suspendre l’alimentation des CET pendant la durée d’application du présent accord.

Cet article annule et remplace, pour la durée du présent accord, l’ensemble des dispositions antérieures relatives à l’alimentation du Compte Epargne Temps dans l’Entreprise.

Article 3.2 Monétisation des compteurs

Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :

• salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET individuel et collectif, compteur de récupération.

• salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET individuel et collectif, compteur de récupération.

• salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET individuel et collectif ,compteur de récupération .

Article 3.3 Planification des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

Afin de pouvoir répondre au contexte économique incertain et de pouvoir gérer les aléas liés à nos clients et à notre activité, la gestion des jours de réduction du temps de travail devra être suivie mensuellement par chaque manager.

Pour le personnel en main d’œuvre directe un calendrier prévisionnel devra être établi précisant la ou les dates sollicitées par chaque salarié l’année 2021. Ce calendrier prévisionnel sera complété en Janvier pour l’année par chaque collaborateur concerné.

Chaque mois, à l’exception de la période de congés annuel, une journée devra être prise dans le cadre de la réduction du temps de travail sous réserve d’aléas liés à nos clients et à notre activité.

Les parties signataires reconnaissent que les mois de mai, juin et juillet constituent une période d’activité chargée et que la prise de jours de réduction du temps de travail sera limitée.

Article 3.4 Développement de la polyvalence du personnel de production

Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de développer la polyvalence au sein de la société. Les parties sont en effet convaincues que la polyvalence est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle.

C’est en partant de ce constat que les parties ont décidé de mettre en place des « sessions de transmission des connaissances et de nouvelles pratiques ».

Sur la base du volontariat et sous réserve des contraintes organisationnelles du site, le site proposera des « sessions de transmission des connaissances et de nouvelles pratiques ». Le nombre de sessions proposé dépendra de la capacité de la société selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité.

Ces sessions auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards définis dans l’instruction Groupe FAU-S-PSG-5025.

Les sessions seront proposées en priorité aux salariés qui, en matière de polyvalence, ne sont pas validés sur deux postes, au niveau 3.

Le nombre de sessions nécessaire à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction, sera décidé par la Direction.

Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera, le nombre de sessions proposées, le nombre de volontaires, ainsi qu’une analyse du résultat de ces sessions.

Article 4 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 4.1 Modalités d’information des salariés

La Direction informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.

Lorsque la société sera concernée par de l’activité partielle, la Direction informera de façon hebdomadaire les salariés par voie d’affichage des volumes et des conséquences prévisionnels de la semaine à venir.

La Direction de chaque site informera individuellement et par tout moyen les salariés au moins un (1) jour calendaire préalablement à la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.

La Direction de chaque site informera individuellement et par tout moyen les salariés au moins deux (2) jours calendaires préalablement à l’annulation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle.

Article 4.2 Bilan et suivi en CSE

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la Direction la société FIM présentera à son CSE un bilan mensuel contenant :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Article 5 Dispositions générales

Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société FIM

Le présent accord prend effet à partir du 1^er janvier 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période référence de 36 mois.

Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.

Article 5.2 Demande de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Cette demande est accompagnée de l’avis du CSE.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Les engagements réciproques prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, s’appliquent sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente de la demande initiale, ainsi que des demandes de renouvellement.

Article 5.3 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Charente), de manière dématérialisée sur le site www.tele9ccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société à son anonymisation en vue de sa publication.

D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, l’annexe 1 du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16).

Fait à Mornac, le 7 Décembre 2020

Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux : Pour la CGT : … Pour la CFE-CGC …

Pour la Direction de la société Faurecia Interieurs Mornac … Directeur d’Usine

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société FIM