Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

Faurecia Intérieurs Mornac

Avenant N°1 à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi

au sein de la société Faurecia Intérieurs Mornac

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S. au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux - 92 735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par … – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- C.G.T. : …

- C.F.E. / C.G.C. : ...

D’autre part,

PREAMBULE

Le 7 décembre 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord APLD au sein de la Société Faurecia Intérieurs Mornac.

Par un arrêté du 22 Janvier 2021 l’accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’’activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de la convention collective de l’industrie textile a été étendu.

Bien que les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient une indemnisation des salariés en activité partielle de …%, en référence aux dispositions de l’accord APLD de la branche textile, les parties signataires à l’accord d’entreprise APLD de FIM prévoient que le taux d’indemnité partielle des salariés de FIM est porté à …% de la rémunération brute servant de base d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.

Il est rappelé que, à date, les dispositions réglementaires prévoient une allocation employeur à hauteur de 60% de la rémunération brute.

Article 1 Dispositions préliminaires

Article 1.1 Champ d’application de l’avenant

Le champ d’application du présent avenant est la société FIM.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2 Indemnisation des salariés dans le cadre de l’avenant à l’accord du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi

L’article 2 .4.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la Société Faurecia Intérieurs Mornac est ainsi modifié :

L’indemnisation des salariés est fixée à …% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC.

Les autres dispositions de l’accord de branche du 24 Novembre 2020 n’ont pas vocation à se substituer aux autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi au sein de la Société Faurecia Intérieurs Mornac.

Article 3 Dispositions générales

Article 3.1 Date de début d’application de l’avenant au dispositif d’APLD au sein de la société FIM

Le présent accord prend effet à partir du 1^er Avril 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Article 3.2 Demande de validation

La demande de validation de l’avenant est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Article 3.3 Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 3.4 Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Charente), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16).

Fait à Mornac, le 29 Mars 2021.