Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DU 28 OCTOBRE 2021 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE NON CADRE (INCAPACITE INVALIDITE ET DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE DU 30 JUIN 2009 AU SEIN DE LA SOCIETE FIM" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

Faurecia Intérieurs Mornac

Avenant N°2 du 28 Octobre 2021

à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance non cadre (Incapacité Invalidité et Décès) à adhésion obligatoire du 30 juin 2009

au sein de la société FAURECIA INTERIEURS MORNAC (FIM)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S. au capital de 7.700.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux - 92 735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par … – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- C.G.T. : ….

- C.F.E. / C.G.C. : ....

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 30 juin 2009, les parties ont institué, au bénéfice des salariés non cadres de FIM, un régime de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques « incapacité », « invalidité » et « décès ». Ce régime a pris effet au 1^er septembre 2009.

Il a été modifié par avenant du 25 octobre 2016.

Le présent avenant a pour objet de revoir les cotisations du régime de garanties complémentaires incapacité invalidité et décès dont bénéficie le personnel non cadres de la société FIM.

Cette décision fait suite au constat d’un déséquilibre important du régime de prévoyance nécessitant soit de réduire le niveau de prestations soit d’augmenter les cotisations.

En conséquence, il a été décidé en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent avenant a pour objet la modification des cotisations visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.

Article 2

Cotisations

2.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A et B déterminées de la façon suivante :

• TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale ;

• TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois ce même plafond ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428€. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

• Salariés non cadres,

  • … % TA au 1^er janvier 2022 (Cotisation entreprise : …% / Cotisation salariale : …%);

  • … % TB au 1^er janvier 2022 (Cotisation entreprise : …% / Cotisation salariale : …%);

2.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’avenant.

Article 3

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord 2009 complété par l’avenant de 2016 demeurent inchangées.

Article 4

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Mornac, le 28 octobre 2021.