Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez MENUISERIE PELLET- JAMBAZ (Siège)

PROJET accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise EURL PELLET JAMBAZ MENUISERIE, dont le siège social est situé 395 rue de Saxel - Boëge (74420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 479 560 039 et représentée par M. en qualité de Président Mandataire.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Confrontée à l’augmentation de la demande, à la réduction des délais d’exécution et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée dans la Région Rhône Alpes, l’EURL PELLET JAMBAZ MENUISERIE a mis en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de l’activité.

Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent aujourd’hui d’atteindre ces objectifs.

C’est dans ce contexte que l’EURL PELLET JAMBAZ MENUISERIE a souhaité engager des négociations relatives notamment à l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.

Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 400 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités légales de dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Annemasse – 20 rue Léandre Vaillat – 74106 ANNEMASSE CEDEX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 22 novembre 2019 à Boëge, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. (Gérant)

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux tiers

PJ : Procès-verbal des résultats du référendum