ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La société AJBIAIS, au capital de 7 000 000 €uros

Dont le siège social est situé 38/40 Rue Croix De Mission BP 40016 - 42009 SAINT-ETIENNE CEDEX 2,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 479 576 035,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T XXXXXXX

D’autre part,

Il été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AJ BIAIS a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, se sont tenues quatre réunions : les 24 juin, 07, 10, et 16 juillet 2020. Le 7 juillet 2020, la déléguée syndicale a fait part de sa demande et lors des autres réunions des réponses et contre-propositions ont été apportées par la Direction.

Le 16 juillet 2020, après s’être fait des concessions réciproques, les parties ont conclu un accord, sur les bases suivantes :

Les parties présentes au présent accord conviennent par ailleurs de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société AJ BIAIS.

ARTICLE 2 : OBJET

L'objet du présent accord est la négociation annuelle pour 2020 sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le régime de la prévoyance maladie, la couverture complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des salariés handicapés et la qualité de vie au travail.

Les parties présentes au présent accord conviennent, par ailleurs, de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordées l’ensemble des sujets liés à la négociation obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS

3.1 – AUGMENTATION DES SALAIRES :

Les salaires de base effectifs du personnel, du niveau 1 au niveau 6 échelon 3 de la nouvelle classification liée à la CCN Industrie Textile (et à l’exclusion du personnel bénéficiant d’une partie de sa rémunération basée sur l’évolution du CA : Technico-commerciaux et VRP) augmenteront de :

• 0,6% au 1^er Juin 2020 ;

• Et de 0,2% au 1^er Janvier 2021

si le chiffre d’affaires du second semestre 2020 est supérieur ou égal à 4 000 K€.

3.3 - « PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE » dite PPI :

La PPI instaurée par l’accord sur la NAO du 30 juillet 2019, est reconduite à l’identique, pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans les conditions de fixées par l’annexe 1.

3.3 - « PRIME DE PLURI-COMPETENCES » :

La prime de pluri compétences-PPI instaurée par l’accord sur la NAO du 30 juillet 2019, est reconduite à l’identique, pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans les conditions fixées par l’annexe 2.

3.4 « PRIME EXCEPTIONNELLE POUR POUVOIR D’ACHAT » spéciale COVID dite PEPA-COVID

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, la prime PEPA-COVID, ayant pour objet de prendre en compte les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, sera versée. Elle fera l’objet de la conclusion d’un accord spécifique, qui en précisera les modalités de versement.

ARTICLE 4 : EGALITE – PROFESSESSIONNELLE ET DE REMUNERATION - ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation doit être engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’aucune différence de rémunération n’est constatée.

En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste fixée à 1607 heures, conformément aux dispositions l'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22 septembre 2000 en vigueur.

ARTICLE 6 : REGIMES DE PREVOYANCE MALADIE ET COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Les parties ont convenu du maintien en l’état des régimes de prévoyance maladie et complémentaire frais de santé applicables au sein de la société dont le contenu et les modalités de financement sont communiqués à chaque nouvel embauché.

ARTICLE 7: DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement est en cours pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.

ARTICLE 8 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité Social Economique.

ARTICLE 9 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er août 2020.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 juillet 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 11 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 12 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

ARTICLE 15 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 30 juillet 2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour la société AJ BIAIS Pour l’organisation syndicale

C. F. D. T. HACUITEX

Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général Déléguée syndicale

Parapher chaque page (y compris les pages d’annexe)

et faire précéder chaque signature de la mention «  Lu et approuvé - Bon pour accord ».

Annexe N°1 – Accord sur la négociation annuelle année 2020

Prime de Performance Individuelle - P.P.I.

Objectif général :

Valoriser la performance quotidienne de chaque salarié, au niveau de l’accomplissement de sa mission, de la flexibilité et de la souplesse dans l’organisation de son travail et en respectant les fondamentaux de Qualité de l’entreprise.

Principes généraux :

• Pour le personnel d’atelier, A partir du 01/07/20, la P.P.I pourra varier de 0 € à 200 € bruts par trimestre, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés ci-dessous.

• Pour le personnel administratif, la PPI et la prime de pluricompétence seront fusionnées. Le montant pourra varier de 0 € à 300 € bruts par trimestre, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés ci-dessous.

• Les montants bruts de primes seront proratisés au temps de travail.

• Les valeurs de chaque objectif à atteindre sont décrites ci-dessous et pourront être révisés à tout moment en fonction des objectifs généraux de l’entreprise après information des salariés concernés, 3 mois avant la mise en application.

• La PPI sera versée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et après 1 trimestre d’évaluation.

• Les résultats seront commentés individuellement, par le management, au travers d’un entretien trimestriel, avec un tableau de suivi de ces entretiens.

A- Ouvriers et Emballeurs en Production

A-1 - Objectifs :

• Produire les quantités valorisées et aux conditions définies dans nos prix de revient

• Respecter nos exigences Qualité et celles de nos clients

Les objectifs de rendements et nombre de machines occupées par opération de fabrication, validés par l’encadrement d’atelier, seront communiqués à chaque salarié.

A-2 - Principes :

Produire les quantités valorisées :

Atteinte Objectif CPM (%)	100 %	105 %	110 %
Montant Prime (€)	75	115	160

Exigence Qualité :

- Si aucune réclamation client constatée sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : Prime augmentée de 40 €

- Si une réclamation client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : Prime augmentée de 20 €

- Si plusieurs réclamations client constatées sur une malfaçon ou une erreur, ou bien constatée en interne par l’encadrement : Prime augmentée de 0€

B- Manutentionnaires - Préparateurs

C-1 - Objectifs :

• Préparer les commandes et mettre à disposition les matières à la coupe dans des délais compatibles avec le délai client.

• Maintenir l’atelier propre et/ou Tenir les stocks atelier à jour, selon les règles définies

C-2 - Principes :

Atteinte de l’objectif Taux de service (%)	100 %	105 %	110 %
Montant Prime (€)	75	115	160

Nettoyage atelier / tenue des stocks (%)	Aucun	Parfois	Régulier
Montant Prime (€)	0	20	40

C- Echantillons

D-1 - Objectifs :

• Consacrer une part de leur temps de travail à des tâches de production.

• Traiter les demandes d’échantillons dans les délais définis avec les clients

• Respecter les exigences Qualité de nos clients

D-2 - Principes :

L’évaluation de la part du temps consacré à des tâches de production sera évaluée sur l’ensemble de l’équipe et au regard de la charge de travail du service (nombre de demandes d’échantillons à préparer)

Part du temps consacré en Production (%)	5 %	7.5 %	10 %
Montant Prime (€)	30	55	75

Atteinte Objectif Délai moyen de traitement (%)	100 %	102.5 %	105%
Montant Prime (€)	45	80	125

D- Mécaniciens d’entretien

E-1 - Objectifs :

• Assurer des interventions permettant de réduire au maximum le temps d’arrêt des machines pour cause de panne.

• Apporter la flexibilité et la souplesse nécessaire à notre activité dans l’organisation du travail

Le taux de panne objectif sera fixé en concertation entre la Direction et le Responsable Technique

E-2 - Principes :

Atteinte de l’objectif taux de panne (%)	100 %	105 %	110 %
Montant Prime (€)	75	140	200

F- Assistantes Commerciales

La responsable ADV, validera les objectifs à atteindre pour chaque semestre, avec les chargées de clientèle.

G - Autres fonctions

Pour les autres fonctions de l’entreprise (Approvisionnements, Style, Marketing, Assistante de Direction) ayant un rôle plus transverse dans l’entreprise, la Direction définira avec le salarié, chaque année ou chaque semestre, des objectifs liés à des chantiers ou des tâches spécifiques

Un entretien entre le salarié et la Direction permettra de valider l’atteinte ou la non-atteinte de ces objectifs, avec une PPI semestrielle pouvant varier entre 0 et 600 €.

Annexe N°2 – Accord sur la négociation annuelle année 2020

Principe de la prime de Pluri-compétence

Cette prime dite de pluri-compétence a pour objectif de reconnaitre et valoriser la pluri-compétence, en production : ouvriers, emballeurs, mécaniciens, échantillonneuses.

• La prime dite de Pluri-compétences sera versée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et après 1 trimestre d’évaluation.

Le management évaluera pour chaque salarié le nombre de postes/compétences que le salarié maitrise et le niveau d’expertise pour chacun de ces postes, avec la notation suivante :

Niveau 0	Ne connaît pas – Non informé
Niveau 1	Dispose de notions de base – Initiation « En a entendu parler » Débutant ou compétence en cours d’acquisition
Niveau 2	Mise en pratique / Compréhension / Application. Sait appliquer dans des situations courantes et standard, ne nécessitant pas d’adaptation particulière.
Niveau 3	Maîtrise globalement le domaine - Sait appliquer dans des situations plus complexes, avec des aléas, et nécessitant analyse, réflexion et adaptation. Est totalement opérationnel et autonome.
Niveau 4	Expertise / Conception. Prend des décisions seul. Peut proposer des améliorations. Capacité à former.

L’attribution de la prime se fera selon le calcul suivant :

Cette prime trimestrielle sera d’un montant maximum de 100 €.

Nombre de postes maitrisés	Niveau Moyen <= 3	Niveau Moyen > 3
2 postes/compétences	45 €	60 €
3 postes/compétences	55 €	70 €
4 postes/compétences	65 €	80 €
5 postes/compétences	80 €	95 €
6 postes/compétences	90 €	100 €

L’entretien réalisé avec chaque collaborateur sera consigné par écrit, avec l’évaluation de sa pluri-compétence et les axes de progrès sur des compétences en cours d’acquisition ou des compétences à acquérir.