Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME FEMME" chez ARGAIN FORMATION - ARGAIN CONSEIL... - ARGAIN (Siège)

Entre :

L’Entreprise ARGAIN

Dont le siège social est à 15 rue Rouget de Lisle l’Amiral, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, enregistrée sous le n° de SIRET 479 663 718 00035

Représentée par Monsieur Benjamin MELLOT en sa qualité de Directeur Général Délégué

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par Vincent ROUSSIN, titulaire.

Selon le procès-verbal de la séance du Jeudi 13 Juin 2019 annexé à l’accord.

d'autre part,

1. 1. Préambule

Le présent Accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues notamment par :

• La loi du 23 mars n°2006-340 2006 relative à l’Egalite salariale entre les hommes et les femmes,

• L’Accord national du 24 avril 2008 relatif à l’Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,

• Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 précisant les modalités d'application des dispositions législatives

• le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en couvre des obligations des entreprises pour l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes,

• La loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’Egalite réelle entre les femmes et les hommes », portant notamment sur la réforme du congé parental,

• l’accord du 27 Octobre 2014 relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils .

La Direction réaffirme dans le présent préambule sa volonté de garantir l’Egalite de traitement entre les femmes et les hommes et de combattre les préjugés et les différences de traitement basées sur le sexe.

La Direction attire l’attention sur la répartition des hommes et des femmes au sein de l’effectif. En effet, 64% de l’effectif est composé d’hommes, de plus, 100% des salariés relèvent de la catégorie cadre.

Elle entend également sensibiliser l’Ensemble des acteurs de l'entreprise aux principes de non­ discrimination et d’égalités et des chances entre les hommes et les femmes, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

ARTICLE 1 : Définition de l'Egalite Professionnelle

La mise en œuvre d'une politique d’Egalité professionnelle dans l'entreprise permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d'une égalité de traitement en matière : de salaire, de qualification, de classification, de promotion, de conditions de travail et d’accès à l'emploi ainsi qu'à la formation professionnelle.

Au titre de l’égalité des droits, cela implique la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe et, au titre de l’Egalite des chances, cela implique de remédier aux écarts rencontrés par les femmes dans le domaine professionnel.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Le présent Accord relatif à l’Egalite professionnelle s'applique à l’Ensemble des collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

4. ARTICLE 3 : Domaines d'actions retenus

Les domaines d'actions principaux, sur lesquels porteront des mesures, sont :

• l’embauche

• la formation

• la fidélisation

auxquels s'ajouteront des actions de sensibilisation et de communication pour contribuer à l’évolution des mentalités et des comportements au sein de l'entreprise.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

5. ARTICLE 4 : plan d'actions

   1. Domaine 1 : L’EMBAUCHE

Toute discrimination en fonction du sexe est prohibée. Il est par exemple interdit de mentionner, dans nos offres d’emploi, le sexe du candidat que vous recherchez. Toutefois, la réglementation autorise l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Code du travail, art. L. 1142-4).

La société ARGAIN s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

Domaine 2 : LA FORMATION

L'accès à la formation est un élément déterminant pour assurer l’Egalite de traitement entre les hommes et les femmes car il favorise l'accès à la promotion et l’Évolution professionnelle en général. Les formations, quels que soient leur contenu et leur durée, sont accessibles à toutes et tous

Outre les mesures liées à l'accès à la formation relatives au retour congé maternité, d'adoption ou parental, la Direction veillera à assurer l’équité en matière de répartition du nombre d'heures de formation à due proportion du nombre de collaborateurs Hommes et femmes au sein de la société.

3. Domaine 3 : LA FIDELISATION

Une attention particulière sera portée à la construction de parcours de carrières permettant l’Évolution des collaboratrices vers des postes d’encadrement par la voie des formations internes ou externes sélectionnées en concertation avec les manager.

6. ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PRIVEE - VIE PROFESSIONNELLE

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

8. ARTICLE 6 : Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion annuelle pour analyser les mesures et avancées.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : Révision

Pendant sa durée d'application et à compter du 01/01/2019, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu'au 31/12/2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ARGAIN.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations représentatives de salariés dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ARGAIN pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandée.

ARTICLE 8 : Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARticle 9 : Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait, en 2 exemplaires, à Issy les Moulineaux, le Jeudi 13 Juin 2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL

Benjamin MELLOT, Vincent ROUSSIN,

Directeur Général Délégué Titulaire du comité social économique