Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD EGALITE HOMME FEMME" chez ARGAIN FORMATION - ARGAIN CONSEIL... - ARGAIN (Siège)

Entre :

L’Entreprise ARGAIN

Dont le siège social est à 15 rue Rouget de Lisle l’Amiral, 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, enregistrée sous le n° de SIRET 479 663 718 00035

Représentée par Monsieur Benjamin MELLOT en sa qualité de Directeur Général Délégué

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres, représenté par Vincent ROUSSIN, titulaire.

Selon le procès-verbal de la séance du 17 JUILLET 2019 annexé au présent avenant.

d'autre part,

1. Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail. A cette occasion, un accord a été négocié le 13 juin 2019, dans le cadre de la mise en conformité de l’accord et pour répondre à l’obligation de négociation sur les rémunérations, les parties conviennent du présent avenant.

ARTICLE 1 : Définition de l'Egalite Professionnelle

La mise en œuvre d'une politique d’Egalité professionnelle dans l'entreprise permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d'une égalité de traitement en matière : de salaire, de qualification, de classification, de promotion, de conditions de travail et d’accès à l'emploi ainsi qu'à la formation professionnelle.

Au titre de l’égalité des droits, cela implique la non-discrimination entre les collaborateurs en raison du sexe et, au titre de l’Egalite des chances, cela implique de remédier aux écarts rencontrés par les femmes dans le domaine professionnel.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Le présent Accord relatif à l’Egalite professionnelle s'applique à l’Ensemble des collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

4. ARTICLE 3 : Domaines d'actions retenus

Aux domaines d'actions principaux choisis :

• l’embauche

• la formation

• la fidélisation

s’ajoute :

• la rémunération

  5. ARTICLE 4 : plan d'actions

     1. Domaine 4 : LA REMUNERATION

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

De façon globale, les rémunérations entre hommes et femmes sont plutôt équilibrées dans la société ARGAIN. L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.

Indicateur de suivi :

Comparatif des rémunérations par sexe, par classification et par expérience.

Les autres articles de l’accord égalité Femme Homme du 13 juin 2019 restent inchangés.

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait, en 2 exemplaires, à Issy les Moulineaux, le 17/07/2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL

Benjamin MELLOT, Vincent ROUSSIN,

Directeur Général Délégué Titulaire du comité social économique