Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2018-2022

AUTOMOBILES REUNION

Entre :

La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,

SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur Michel AMALRIC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et :

Les Délégués Syndicaux :

• Monsieur Jean-Marie MALBROUCK, DS CGTR.

• Monsieur Brice ALPOU, DS CFDT

PREAMBULE :

L’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour l’entreprise, dans un contexte cependant sectoriel à faible mixité.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Manager les compétences et le développement des salariés implique de promouvoir la diversité et notamment la diversité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord entend ainsi contribuer aux efforts déjà engagés en faveur de la mixité, notamment en 2011 par la signature du dernier accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il traduit le souhait de l’entreprise de s’engager résolument sur la voie de la mixité et d’engager des actions permettant de progresser sur ce domaine.

Un accord d’entreprise avait été signé dans l’entreprise le 16 décembre 2011 et était parvenu à son terme trois ans plus tard. Il avait déjà engagé l’entreprise dans des actions visant à :

- mener une action collective pour développer la communication et inciter les femmes à postuler sur les postes proposés par l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité,

- inciter à adopter de nouveaux comportements.

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a regroupé les négociations annuelles obligatoires en trois thèmes. L’un de ces thèmes est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

C’est dans ce cadre que la Société et les Délégués syndicaux ont décidé de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de préciser leur engagement dans ce domaine.

Pour la période à venir, l'accord prévoit des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur 4 domaines d'action soient :

- la rémunération

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise Automobiles Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE II – PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

A lecture du diagnostic, il apparait qu’il n’y a peu d’écart de rémunération sur la totalité des salaires moyens pour les femmes et les hommes selon la catégorie professionnelle.

Cependant, il y a toujours un déséquilibre hommes/femmes dans certains métiers (maintenance et PRA) ou métiers administratifs.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des managers, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par des raisons objectives (performance, ancienneté, diplôme, etc.), la Direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

ARTICLE III – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

Les parties à la négociation conviennent collectivement de reconduire les actions figurant dans le précédent accord relatif à l’égalité femme homme.

Les conditions d’accès à l’emploi au sein d’Automobiles Réunion respectent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Afin de faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle, l’entreprise est consciente que des actions de sensibilisation aux métiers de l’automobiles sont nécessaires pour mettre en place des actions de sensibilisation et de communication sur les métiers de la vente et de la réparation automobiles en direction des jeunes et des demandeurs d’emploi.

Automobiles Réunion souhaite poursuivre à la fois sa participation dans le cadre de ces actions, notamment sur des fonctions commerce et encadrement et l’accès de ses activités à des stagiaires.

La société poursuit les mesures déjà existantes d’égalité de traitement dans le processus de recrutement.

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ces processus retiennent des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

L’entreprise s’engage à mesurer le respect de ces principes pendant la période d’application de l’accord par le suivi de tous les recrutements de CDI permanents.

ARTICLE IV – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

Les parties à la négociation conviennent que l’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité professionnelle des hommes et des femmes dans le traitement de l’évolution professionnelle et donc de reconduire les actions figurant dans le précédent accord.

Automobiles Réunion veille à ce que les moyens apportés, tant dans le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

ARTICLE V – QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : LA PROMOTION

Il s’agit de lever les freins à l’ascension professionnelle des femmes. Lors de l’entretien annuel, le ou la responsable hiérarchique et le ou la salarié(e) examinent ensemble les perspectives d’évolution professionnelle et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte les demandes individuelles de collaborateur ou de la collaboratrice et les besoins de la hiérarchie et plus largement du service ou de la direction auquel il ou elle appartient.

L’évolution professionnelle, l’accès à des postes de management et/ou de responsabilités, et plus généralement, chaque forme de promotion (augmentation individuelle au mérite), doivent être exclusifs de toute considération tenant au sexe de l’intéressé.

Les critères de sélection sont nécessairement fondés sur des critères objectifs et ont pour objet de rétablir un déséquilibre encore trop marqué de la structure professionnelle et hiérarchique. Les critères de sélection devront être rendus plus lisibles par une meilleure définition.

ARTICLE VI – Modalité de suivi de mise en œuvre

Les parties s’engagent sur le fait que chaque année un bilan de l’accord et de ces avancées sera présenté au Comité d’entreprise ou au futur CSE.

ARTICLE VII – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt soit le 01/02/2019 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/01/2023.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

ARTICLE VIII – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Sainte Clotilde en 5 exemplaires originaux le 07 janvier 2019.

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :

Michel AMALRIC
Directeur général

Pour la représentation syndicale :

Jean-Marie MALBROUCK Brice ALPOU
Délégué Syndical C.G.T.R. Délégué Syndical C.F.D.T.