Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez GC - GROUPE CROUSTI (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Entre les soussignés :

• La société BLATIN RESTAURATION

• dont le siège social est situé 78 BD COTE BLATIN, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 511 184

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société DOME RESTAURATION

• dont le siège social est situé 31 AV DU PUY DE DOME, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 420 792 939

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GONOD RESTAURATION

• dont le siège social est situé 4 RUE GONOD, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 293

• Représentée par XXXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société LAFAYETTE RESTAURATION

• dont le siège social est situé 174 BD LAFAYETTE, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 327

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GOURLETTES RESTAURATION

• dont le siège social est situé 19 RUE DES GOURLETTES, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 350

• Représentée par XXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CHAMALIERES RESTAURATION

• dont le siège social est situé 27 BD BERTHELOT, 63400 CHAMALIERES

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 503 768 368

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CEBAZAT RESTAURATION

• dont le siège social est situé 127 AV DE LA REPUBLIQUE, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 511 515

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société BEAUMONT RESTAURATION

• dont le siège social est situé 273 RT D’AUBIERE, 63110 BEAUMONT

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 251

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GROUPE CROUSTI

• dont le siège social est situé 11 RUE FERNAND FOREST, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 674 780

• Représentée par XXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CHARRAS RESTAURATION

• dont le siège social est situé 66 AV DE CHARRAS, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 658 683

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société COURNON RESTAURATION

• dont le siège social est situé 90 AV DE LA LIBERATION, 63800 COURNON

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 489 907

• Représentée par XXX

• agissant en qualité de GERANTE

d’une part,

ET

d’AUTRE part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que par jugement du tribunal d’Instance de Clermont Ferrand en date du 31 janvier 2012, une Unité Economique et Sociale était reconnue entre les sociétés Blatin Restauration, Dôme Restauration, Gonot Restauration, Lafayette Restauration, Gourlettes Restauration, Chamalières Restauration, Cebazat Restauration, Beaumont Restauration et Groupe Crousti.

Le 20 mai 2019, la société Groupe Crousti a repris les 2 sociétés suivantes :

- Cournon Restauration numéro SIRET 850.489.907.000.12, situé 90 avenue de la libération 63800 à Cournon d’Auvergne

- Charras Restauration numéro SIRET 850.658.683.000.14, situé 66 avenue Charras 63000 Clermont Ferrrand

Les parties signataires se sont rapprochées et ont constaté que les éléments constitutifs de l’Unité Economique et Sociale étaient réunis entre les sociétés composant l’UES actuelle ainsi qu’avecles sociétés CHARRAS RESTAURATION et COURNON RESTAURATION à savoir :

• une Unité Economique :

• une unité de direction

• des activités similaires et complémentaires

• une gestion centralisée en matière de ressources humaines

• une Unité Sociale :

• une communauté d’intérêts et de travailleurs

• des règles sociales communes

• des représentants du personnel communs

Le présent accord a pour objet l’intégration des sociétés CHARRAS RESTAURATION et COURNON RESTAURATION au périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord collectif a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés signataires du présent accord. La validité de l’accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature de l’accord.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes.

Aucune dénonciation partielle ne sera possible.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.

Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 4. REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.

ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord se réuniront tous les 2 ans dans le cadre d’une commission de suivi.

Cette commission de suivi sera composée des parties signataires.

Cette commission de réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, afin de dresser un bilan de son application.

Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.

ARTICLE 6. RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés :

- BLATIN RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- DOME RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GONOD RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- LAFAYETTE RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GOURLETTES RESTAURATION dont l’activité principale est est la Restauration Rapide

- CHAMALIERES RESTAURATION dont l’activité principale est est la Restauration Rapide

- CEBAZAT RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- BEAUMONT RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GROUPE CROUSTI dont l’activité principale est l’activité des sièges sociaux

- CHARRAS RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- COURNON RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

ARTICLE 7. PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de CLERMONT FERRAND.

FAIT CLERMONT FERRRAND

LE 10 décembre 2019

EN 5 EXEMPLAIRES

Pour la société BLATIN RESTAURATION (1)

M.............

Pour la société GONOD RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société DOME RESTAURATION (1)

M.............

Pour la société LAFAYETTE RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société GOURLETTES RESTAURATION (1)

M……………..

Pour la société CHAMALIERES RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société CEBAZAT RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société BEAUMONT RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société GROUPE CROUSTI (1)

M .............

Pour la société CHARRAS RESTAURATION (1)

M .............

Pour la société COURNON RESTAURATION (1)

M .............

- Madame …

- en qualité …

1. Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")