Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 10 décembre 2019 relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez GC - GROUPE CROUSTI (Siège)

Entre les soussignés :

• La société BLATIN RESTAURATION

• dont le siège social est situé 78 BD COTE BLATIN, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 511 184

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société DOME RESTAURATION

• dont le siège social est situé 31 AV DU PUY DE DOME, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 420 792 939

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GONOD RESTAURATION

• dont le siège social est situé 4 RUE GONOD, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 293

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société LAFAYETTE RESTAURATION

• dont le siège social est situé 174 BD LAFAYETTE, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 327

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GOURLETTES RESTAURATION

• dont le siège social est situé 19 RUE DES GOURLETTES, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 350

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CHAMALIERES RESTAURATION

• dont le siège social est situé 27 BD BERTHELOT, 63400 CHAMALIERES

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 503 768 368

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CEBAZAT RESTAURATION

• dont le siège social est situé 127 AV DE LA REPUBLIQUE, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 511 515

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société BEAUMONT RESTAURATION

• dont le siège social est situé 273 RT D’AUBIERE, 63110 BEAUMONT

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 529 251

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société GROUPE CROUSTI

• dont le siège social est situé 11 RUE FERNAND FOREST, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 674 780

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société CHARRAS RESTAURATION

• dont le siège social est situé 66 AV DE CHARRAS, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 658 683

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société COURNON RESTAURATION

• dont le siège social est situé 90 AV DE LA LIBERATION, 63800 COURNON

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 850 489 907

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

• La société MONTLOSIER RESTAURATION

• dont le siège social est situé 33 RUE MONTLOSIER, 63000 CLERMONT-FERRAND

• Inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 537 426 371

• Représentée par XXXX

• agissant en qualité de GERANTE

d’une part,

ET

- XXXX

- en qualité de délégué syndical (syndicat CGT)

d’AUTRE part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que par jugement du tribunal d’Instance de Clermont Ferrand en date du 31 janvier 2012, une Unité Economique et Sociale était reconnue entre les sociétés Blatin Restauration, Dôme Restauration, Gonod Restauration, Lafayette Restauration, Gourlettes Restauration, Chamalières Restauration, Cebazat Restauration, Beaumont Restauration et Groupe Crousti.

Par accord d’entreprise en date du 10 décembre 2019, une Unité Economique et sociale était reconnue entre les sociétés Blatin Restauration, Dôme Restauration, Gonot Restauration, Lafayette Restauration, Gourlettes Restauration, Chamalières Restauration, Cebazat Restauration, Beaumont Restauration, Groupe Crousti et intégrant en outre les sociétés Cournon Restauration et Charras Restauration.

Les parties signataires se sont rapprochées et ont constaté que les éléments constitutifs de l’Unité Economique et Sociale étaient réunis entre les sociétés composant l’UES actuelle ainsi qu’avec la société MONTLOSIER RESTAURATION à savoir :

• une Unité Economique :

• une unité de direction

• des activités similaires et complémentaires

• une gestion centralisée en matière de ressources humaines

• une Unité Sociale :

• une communauté d’intérêts et de travailleurs

• des règles sociales communes

• des représentants du personnel communs

Le présent avenant a pour objet l’intégration de la société MONTLOSIER RESTAURATION au périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.

ARTICLE UNIQUE. RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés :

- BLATIN RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- DOME RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GONOD RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- LAFAYETTE RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GOURLETTES RESTAURATION dont l’activité principale est est la Restauration Rapide

- CHAMALIERES RESTAURATION dont l’activité principale est est la Restauration Rapide

- CEBAZAT RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- BEAUMONT RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- GROUPE CROUSTI dont l’activité principale est l’activité des sièges sociaux

- CHARRAS RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- COURNON RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

- MONTLOSIER RESTAURATION dont l’activité principale est la Restauration Rapide

A compter de la signature du présent avenant, la société MONTLOSIER RESTAURATION appartient au périmètre de l’Unité Economique et sociale.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2019 demeure inchangées.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Allier et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de CLERMONT FERRAND.

FAIT CLERMONT FERRRAND

LE 17 janvier 2020

EN 5 EXEMPLAIRES

Pour la société BLATIN RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société GONOD RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société DOME RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société LAFAYETTE RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société GOURLETTES RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société CHAMALIERES RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société CEBAZAT RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société BEAUMONT RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société GROUPE CROUSTI (1) XXXX

Pour la société CHARRAS RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société COURNON RESTAURATION (1) XXXX

Pour la société MONTLOSIER RESTAURATION (1) XXXX

- XXXX

- en qualité de déléguée syndicale (syndicat CGT)

1. Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")