Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES" chez WILLEFERT SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de WILLEFERT SAS et les représentants des salariés le 2018-01-31 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A59L18012481
Date de signature : 2018-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : WILLEFERT SAS
Etablissement : 47972466800013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-31

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES

ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 31 janvier 2018 où étaient présents :

- Le Dirigeant

- Le Directeur Général

- La Déléguée syndicale F.O.

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :

Les prochaines augmentations auront lieu courant 2018 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :

Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés de 1.01 % à compter du 01/01/2018, avec une avance cumulée respective de 3.16 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 3.46 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.

Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :

La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.

Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.

Egalité professionnelle hommes / femmes :

A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

…/…

Emploi des seniors :

Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective.

Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

…/…

Régime de prévoyance maladie :

Depuis le 1er septembre 1998, le personnel est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.

Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de AG2R depuis le 01/01/2017.

Salariés handicapés

La société dénombre 4 personnes handicapées.

Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité.

Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).

Provin, Le 31 janvier 2018

Pour accord, Pour accord,

Dirigeant La Déléguée syndicale F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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